Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DANS LE CADRE DE L'EPIDEMIE DE COVID 19" chez ANAJI - ASS NATIONALE D AIDE AUX JEUNES INFIRMES (INSTITUT D EDUCATION MOTRICE)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DANS LE CADRE DE L’ÉPIDÉMIE DE COVID 19

Entre

L’association ANAJI dont le siège social est situé 55, rue Jean Jaurès 59280 ARMENTIÈRES, représentée par Monsieur , Directeur Général

D’une part

Et

Les représentants titulaires élus au Comité Social et Economique

Préambule 

Afin de reconnaître pleinement la mobilisation des professionnels du secteur privé solidaire pour faire face à l’épidémie de Covid-19, le principe du versement d’une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de charges sociales, quel que soit le niveau de rémunération des professionnels concernés, sera inscrit dans la prochaine loi de finances rectificative.

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime, conformément aux dispositions légales et en référence à l’annexe 10 à l’instruction n° DGCS/SD5C/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2020/87 du 5 juin 2020

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des établissements et services de l’association. (Etablissements et Services accueillant des adultes et des enfants en situation de handicap visés au 2°, 3°, 5°, 7° et 6° et 9°, 11° et 12° du L.312-1 du CASF).

Article 2 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont tous les professionnels médicaux et non médicaux qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel.

Sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée.

Article 3 – Caractéristiques de la prime

3.1 – Période de référence

Période de référence : Du 1er mars au 30 avril 2020.

3.2 - Montant et critères du versement

Tous les établissements de l’association sont dans le périmètre des 40 départements les plus touchés par la COVID 19. La prime de base s’élèvera donc à 1 500 €.

Conditions d’éligibilité :

• Présence effective du personnel sur la période de référence comprise entre le 1^er mars et le 30 avril 2020 (télétravail inclus).

• Règles d’abattement : le montant de la prime exceptionnelle est réduit de moitié en cas d’absence d’au moins quinze jours calendaires pendant la période de référence. Les agents absents plus de 30 jours calendaires au cours de cette même période ne sont pas éligibles.

• Sont considérées comme absences : congés maladie, accident du travail, maladie professionnelle… sans présomption d’imputabilité à la COVID 19.

• Conditions pour les personnels médicaux : exercice sur une durée équivalente d’au moins cinq demi-journées par semaine en moyenne au cours de la période.

• Pour les personnes éligibles, la prime sera versée au prorata du temps de travail sur la période de référence.

3.3 – Régime de la prime

La prime est défiscalisée et exonérée de charges sociales.

Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par La Convention Collective Nationale du 31/10/1951.

Article 4 – Information du Comité Social et Economique

Le Comité Social et Economique sera informé du présent accord lors de la réunion du 30 juin 2020, dans le cadre de sa mission au titre de l’article L2312-8 du Code du Travail.

Article 5 – Versement

La prime sera versée avec le salaire du mois de juillet 2020.

Article 6 – Dispositions relatives à l’accord

Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, pour une durée déterminée prenant fin avec le versement de la prime.

Le présent accord est également déposé en greffe du Conseil des Prud’hommes de Lille.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et règlementaires.

Par dérogation à l’article L314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le présent accord n’est pas soumis à la procédure d’agrément.

Fait à , le

Le Directeur Général

Les membres titulaires du Comité Social et Economique

Collège « Ouvriers et Employés »

Collège « Cadres »