ACCORD Suite à la negociation ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Entre

La Société d’Emboutissage Précis, sise 159 rue Branmafan 73230 BARBY, représenté par DG agissant en tant que Directeur, d’une part

et

l’organisation syndicale CGT-FO représentée par délégué syndical , d’autre part

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été engagé une négociation sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Concernant la question du temps de travail, il a été convenu entre les parties de maintenir les dispositions en vigueur.

De même, il a été convenu de ne pas modifier l’accord d’intéressement et l’accord de participation en cours.

Concernant les rémunérations effectives, il a été convenu ce qui suit :

Champ d’application

Sauf dispositions spécifiques, le présent accord est applicable à tous les salariés de l'entreprise.

Budget total affecté aux mesures salariales

Un budget global de 110 000 €, soit 4,4 % de la masse salariale 2018 sera utilisé pour financer diverses mesures définies ci-après.

Augmentation générale

Les salariés en CDI et ayant un an d’ancienneté à la date de signature du présent accord, bénéficieront d’une augmentation de 15 € bruts du salaire mensuel de base pour un temps plein. Cette augmentation de salaire sera proratisée en fonction de leur temps de travail pour les salariés à temps partiel.

Cette augmentation générale sera appliquée à compter du 1^er avril 2019.

Augmentations individuelles

Un budget de 26 000 € sera affecté au augmentations individuelles. Ces augmentations individuelles seront attribuées sur la paye d’avril.

Mesure visant à préserver l’égalité de rémunération entre les sexes

Une analyse des salaires réels dans l’entreprise montre que l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes est un principe respecté dans l’entreprise.

L’égalité de traitement entre les hommes et les femmes fait partie des valeurs portées par l’entreprise. Par conséquent, il est convenu de porter une attention particulière à ce principe lors de l’attribution des augmentations individuelles. L’appartenance à l’un ou l’autre sexe ne sera bien évidemment pas pris en compte lors de l’attribution des augmentations individuelles mais il sera également regardé la proportion d’augmentations individuelles accordées en fonction des sexes, en nombre et en valeur moyenne pour vérifier qu’elle respecte ce principe d’égalité.

Par ailleurs, l’entreprise est couverte par un accord d’entreprise sur l’égalité hommes/femmes

Augmentation de la participation patronale au financement de la garantie frais de santé.

La part patronale au financement de la garantie frais de santé passe de 65% à 75% à compter du 1^er avril 2019.

Tickets restaurant

La valeur faciale du ticket restaurant est augmentée et passe de 5 à 6 €. De plus, la part patronale au financement des tickets restaurant passe de 50% à 60%.

Mise en place d’une prime d’assiduité

Une prime d’assiduité d’un montant de 300 € par salarié et par année entière sera mise en place.

Cette prime prendra effet à compter du 1^er avril 2019.

Les modalités de calculs ainsi que la périodicité de versement feront l’objet d’un autre accord, ou le cas échéant, d’une décision unilatérale.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur au lendemain de son dépôt.

Révision

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Dénonciation

Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de (indiquer le lieu du dépôt).

Fait à BARBY, le 22 mars 2019

Pour l’organisation syndicale CGT-FO Pour la Direction