Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU CSE" chez L'OREAL PRODUITS DE LUXE INTERNATIONAL (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU

COMITE SOCIAL & ECONOMIQUE

AU SEIN DE L’OREAL PRODUITS DE LUXE INTERNATIONAL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Direction de la Société L’ORÉAL PRODUITS DE LUXE INTERNATIONAL, Société en Nom Collectif, au capital de 98.040 €, immatriculée sous le n° 309 064 947 RCS NANTERRE, dont le siège social est à LEVALLOIS PERRET 92300, 62 quai Charles Pasqua, ……………………….

D’une part,

et,

L’Organisation Syndicale représentative au sens de l’article L.2122-1 du Code du Travail au sein de L’Oréal Produits de Luxe International, CFE-CGC, représentée par , agissant en tant que Délégué Syndical,

d’autre part,

Désignées ci-après « les Parties signataires »

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

__________________________________________________________________________

L'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a modifié l'organisation des instances représentatives du personnel dans les entreprises, par la fusion des instances classiques (DP, CE et CHSCT) et la création du comité social et économique («ci-après CSE»).

L’objectif du présent accord est de tenir compte de ces nouvelles dispositions en adaptant les instances de la Société l’Oréal Produits de Luxe International pour les rendre plus efficace et les mettre en cohérence avec la réalité de l'organisation de l'entreprise, tout en en s'appuyant sur la négociation et le dialogue social.

Les parties, convaincues de l’opportunité que présentent les ordonnances de rénover la représentation des salariés afin de la rendre plus utile et plus efficace, ont convenu des dispositions du présent accord.

Dans ce contexte, la Direction et l’Organisation Syndicale signataire du présent accord ont convenu de dispositions visant à définir le périmètre dans lequel est mis en place le CSE d’entreprise, à déterminer les moyens dont il sera doté, à définir la composition et la mise en place des commissions obligatoires.

Les parties conviennent par ailleurs que d'autres thématiques pouvant contribuer à la qualité du dialogue social, relatives notamment à la valorisation de l'expérience syndicale dans un parcours professionnel feront l'objet de négociations ultérieures.

Les parties conviennent que toutes les questions qui ne sont pas traitées par le présent accord relèvent des dispositions légales et règlementaires. 

CHAPITRE 1 :

LE CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Article 1 : Champ d’application du présent accord

Le présent accord définit les règles devant s’appliquer à la Société l’Oréal Produits de Luxe International pour ce qui concerne la représentation de ses salariés et du dialogue social.

CHAPITRE 2 :

LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 2.1 : Le périmètre du Comité Social et Economique

La Société l’Oréal Produits de Luxe International constitue un établissement unique au sein duquel un comité social et économique (CSE) est créé et mis en place par le présent accord à l’issue des élections.

Ce CSE aura vocation à représenter les salariés de l’Oréal Produits de Luxe International des sites de :

• Seine62 : 62 quai Charles Pasqua 92300 Levallois Perret

• RIO : 9 rue Pierre Dreyfus 92110 Clichy

Article 2.2 : Les attributions des CSE

Le CSE est doté de la personnalité morale et gère, le cas échéant son patrimoine.

Les attributions du CSE sont définies par le Code du travail.

Il est rappelé qu'au moins 4 réunions par an portent en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Article 2.3 : La composition du CSE

Le CSE est présidé par le chef d’entreprise ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative.

Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE est fixé en fonction des dispositions légales.

Le CSE désigne, parmi ses membres titulaires, son bureau au cours de la première réunion suivant son élection, composé d’un secrétaire et d’un trésorier.

Il peut désigner parmi ses membres titulaires un trésorier-adjoint et/ou un secrétaire adjoint.

Article 2.4 : La durée des mandats

La durée des mandats des membres élus du CSE est fixée à 4 ans.

Article 2.5 : Le fonctionnement du CSE

Le CSE se réunit une fois par mois (12 réunions par an) sur convocation du président, dont 4 réunions portant sur les attributions du CSE en matière de Santé, Sécurité et Conditions de travail.

Seuls les titulaires du CSE siègent aux réunions du CSE, le suppléant CSE assiste aux réunions uniquement en l'absence du titulaire, afin de le remplacer. Ces remplacements peuvent s’effectuer sans délai de prévenance, selon les règles légales.

Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas d’absence du titulaire.

Les représentants syndicaux peuvent également assister aux réunions.

Les suppléants du CSE, membres d’une CSSCT, pourront participer aux 4 réunions annuelles obligatoires traitant des sujets Santé, Sécurité, Conditions de travail. Si une de ces 4 réunions du CSE n’est pas exclusivement dédiée à des sujets de santé, sécurité et conditions de travail, alors ces suppléants n’assisteront qu’à la partie de la réunion traitant de ces sujets.

Des réunions extraordinaires peuvent être organisées conformément à la loi.

Le président convoque, par tous moyens dont la messagerie électronique, toutes les personnes qui assistent de droit aux séances du CSE, avec voix délibérative ou consultative.

Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la Santé, Sécurité, Conditions de travail sont invités, avec voix consultative :

• le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;

• le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

Sont également invités aux réunions :

• l’agent de contrôle de l'inspection du travail ;

• les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Un ordre du jour est élaboré conjointement par le président, ou un représentant dûment mandaté par lui, avec le secrétaire ou le secrétaire-adjoint, en cas d’absence de ce dernier. Lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle, elles y sont inscrites de plein droit par le président ou le secrétaire ou le secrétaire-adjoint en son absence, conformément aux dispositions légales.

L’ordre du jour des réunions est communiqué, par messagerie électronique, aux membres du CSE au moins trois jours calendaires avant la réunion.

Pour réaliser le procès-verbal, le CSE est aidé par une société de sténotypie.

Les membrés de CSE sont tenus à une obligation de discrétion et au secret professionnel conformément aux règles légales et jurisprudentielles.

La formule dérogatoire concernant le budget œuvres sociales perdure dans cette nouvelle instance.

Article 2.7 : Heures de délégation

Chaque membre titulaire du CSE bénéficie d'un crédit d'heures de délégation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur (24 heures de délégation par membre titulaire).

A l’issue des échanges, il est convenu d’accorder 5 heures additionnelles de délégation par mois pour le Secrétaire du CSE, 4 heures additionnelles pour le suppléants CSE ainsi que 5 heures additionnelles de délégation pour les membres de la CSSCT (titulaires et suppléants).

Les heures de délégation des membres titulaires du CSE pourront être mutualisées dans les conditions légalement prévues.

Les modalités d'utilisation des heures de délégation sur une durée supérieure au mois, et les conditions dans lesquelles les membres titulaires du CSE peuvent chaque mois, répartir entre eux et avec les suppléants du CSE le crédit d'heures dont ils disposent, sont régies par les dispositions réglementaires en vigueur.

Le temps passé en réunion sur convocation de l'employeur sera payé comme temps de travail effectif et ne s'imputera pas sur le crédit d'heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE.

L’employeur veillera à l’adaptation de la charge de travail des élus en fonction des différentes missions.

Pour faire suite aux échanges intervenus avec les représentants du personnel, il est convenu de se revoir, à l’issue des élections, et en cas de carence de titulaires, afin de regarder quels moyens pourraient être mis en œuvre afin de permettre aux titulaires du CSE d’exercer correctement les obligations afférant à leur mandat.

Article 2.8 : Formation des membres du CSE

Les membres titulaires et suppléants du CSE élus bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours. Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.

Conformément aux dispositions en vigueur, les membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel du Comité Social et Economique bénéficient d’une formation santé sécurité qui est organisée sur une durée minimale de 5 jours (pour entreprise + de 300 salariés).

Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.

Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.

Article 2.9 : Le transfert des biens du Comité d’Entreprise au CSE

Les parties conviennent que le patrimoine de l’ancien comité d’entreprise sera transféré au nouveau CSE d’entreprise conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 n° 2017-1386 modifié par l’ordonnance rectificative n° 2017-1718 du 20 décembre 2017.

Ainsi, lors de la dernière réunion du comité d’entreprise, ses membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE.

Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres soit d’accepter les affectations prévues, soit de décider d’affectations différentes.

CHAPITRE 3:

LA MISE EN PLACE DE DEUX COMMISSIONS SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Article 3.1 : Nombre et périmètre de mise en place

Compte tenu de la configuration géographique et de la nature des activités de l'entreprise, et pour tenir compte de l’importance que nous accordons sur notre entité à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, il sera mis en place deux commissions santé, sécurité et conditions de travail dont le périmètre sera le suivant :

• Commission SSCT Seine62 : activités rattachées au 62 quai Charles Pasqua 92300 Levallois Perret

• Commission RIO : activités rattachées au 9 rue Pierre Dreyfus 92110 Clichy

Article 3.2 : Compétence des CSSCT

Elles exercent l’ensemble des attributions dévolues par la loi à la commission santé, sécurité et conditions de travail telles que définies dans le code du travail (L2312-9, L2312-12 et L2312-13). Les CSSCT remplissent des missions générales d'étude de certains problèmes pour le compte du comité, de préparation de certaines de ses délibérations et de réponse à toute sollicitation de l'instance afin d'accomplir des missions particulières.

Elles sont dépourvues de la personnalité morale et ne peuvent souscrire aucun engagement de quelque nature que ce soit ni pour leur propre compte ni pour celui du comité.

De plus, et en aucun cas, elles ne peuvent se substituer au CSE pour l'exercice de ses prérogatives légales de consultation, avis et décision, ni de recours à un expert.

Les CSSCT exercent, par délégation du CSE, l'ensemble des attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, relevant de son périmètre (analyse, enquête, inspections), à l'exception du recours à un expert et de ses attributions consultatives, qui restent de la compétence exclusive du CSE.

Dans le cadre des consultations du CSE relevant de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, les CSSCT peuvent, pour faciliter l’avis du CSE, élaborer des recommandations par écrit.

Ces recommandations sont transmises par les CSSCT aux membres du CSE avant la réunion au cours de laquelle le CSE devra rendre son avis.

En toute hypothèse, la non-transmission de telles recommandations n'emporte aucun effet sur les procédures et délais de consultations du CSE.

Article 3.3 : Désignation des membres de la CSSCT : nombre de sièges

Suite aux échanges intervenus avec les représentants du personnel, le nombre de membres de la commission est fixé à 3, afin de tenir compte de l’effectif de l’entité et de s’assurer que les sujets relatifs à la Santé, Sécurité et Conditions de travail soient bien pris en compte.

Un reporteur est désigné par les membres de commission. Il fait l’ordre du jour conjointement avec la direction ainsi que le compte-rendu.

Article 3.4 : Désignation des membres de la CSSCT : éligibilité

Les membres de cette commission sont désignés parmi les membres du CSE (titulaires ou suppléants), dans le respect des dispositions de l’article L.2315-39 du Code du travail.

La commission est présidée par l'employeur ou son représentant.

Article 3.5 : Désignation des membres de la CSSCT : mode de désignation

La désignation des membres de la CSSCT résulte d'un vote intervenant lors de la première réunion plénière du CSE après sa constitution ou son renouvellement. Ce vote intervient à la majorité des membres titulaires du CSE présents.

Les membres de la commission sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Par exception, les mandats des membres de la commission cesseront à la date où sera constatée la disparition définitive du CSE ou de la commission.

Les résultats des votes sont consignés dans le procès-verbal de la réunion du comité.

Article 3.6 : Périodicité des réunions de la CSSCT

La CSSCT se réunit ordinairement chaque trimestre, avant chacune des 4 réunions du CSE consacrées au sujet de Santé, Sécurité et Conditions de travail.

En dehors des réunions ordinaires, la commission peut tenir des réunions supplémentaires sur demande expresse de son président, du président du CSE ou du CSE à la majorité de ses membres.

Article 3.7 : Convocation aux réunions de la CSSCT

La commission se réunit à l'initiative de son président, lequel fixe les date et heure de réunion, convoque les participants par tous moyens à sa convenance et établit un ordre du jour.

Article 3.8 : Déroulement des réunions de la CSSCT

Un compte rendu est établi lorsque les membres de la commission souhaitent formaliser leurs débats et/ou décision. Ledit compte rendu peut être transmis au secrétaire du CSE aux fins de diffusion par tous moyens.

CHAPITRE 4 :

COMMISSIONS ET DISPOSITIONS DIVERSES

Article 4.1 : Dispositions générales

Le Comité Social et Economique est composé de 4 commissions, en plus de la CSSCT.

Les membres des commissions du Comité Social et Economique sont désignés par le Comité Social et Economique [parmi les représentants élus/ parmi les salariés de l’entreprise n’appartenant pas au CSE, étant entendu que ces derniers ne bénéficient pas du statut de salarié protégé], par un vote à la majorité de membres titulaires présents.

Ces désignations sont effectuées par le Comité Social et Economique lors de la première réunion du CSE.

Une nouvelle désignation est opérée dans les mêmes conditions à chaque vacance de siège au sein d’une commission, au cours de la réunion suivante du Comité Social et Economique. La vacance, au sens du présent article, s’entend de l’absence définitive du représentant résultant de la cessation de son mandat. Il n’est pas opéré de nouvelle désignation si la période de mandat restant à courir des membres du CSE est inférieure à trois mois.

Les modalités de fonctionnement des commissions du Comité Social et Economique sont précisées par le règlement intérieur du Comité Social et Economique, conformément aux dispositions légales applicables et sous réserve des dispositions spécifiques prévues par le présent accord.

Il est par ailleurs rappelé que les commissions du Comité Social et Economique ne disposent pas de la personnalité morale.

Article 4.2 : Commission Formation/ Egalité Professionnelle

La Commission Formation/ Egalité Professionnelle est chargée notamment de préparer les délibérations du CSE en matière de formation et d’égalité professionnelle.

Elle est composée de 4 membres élus du CSE et des représentants de l’employeur.

Elle est présidée par l’un de ses membres, y compris parmi la Direction, désigné au cours de la première réunion. Participent aux réunions de la commission un représentant de la Direction accompagné du DRH et du responsable Formation et le cas échéant de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.

Elle se réunit 1 fois par an, préalablement aux réunions du CSE portant sur ces sujets.

Article 4.3 : Commission Information et Aide au logement

La Commission Information et Aide au logement est chargée de suivi des mesures permettant de faciliter le logement, l’accession à la propriété et à la location pour le personnel de l’Oréal Produits de Luxe International.

Elle est composée de 2 membres élus du CSE et des représentants de l’employeurs.

Elle est présidée par l’un de ses membres, y compris parmi la Direction, désignés au cours de la première réunion. Participent aux réunions de la commission un représentant de la Direction, accompagné du DRH et le cas échéant de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.

Elle se réunit une fois par an, préalablement à la réunion du CSE portant sur ce sujet.

Article 4.4 : Commission sur la Classification des métiers de l’Assistanat/ de la Comptabilité/ des métiers des Services Campus

La Commission sur la Classification des métiers de l’Assistanat est chargée de suivi des passages aux coefficients supérieurs des collaborateurs dans leur métier pour le personnel de l’Oréal Produits de Luxe International.

Elle est composée de 4 membres élus du CSE et des représentants de l’employeurs.

Elle est présidée par l’un de ses membres, y compris parmi la Direction, désignés au cours de la première réunion. Participent aux réunions de la commission un représentant de la Direction, accompagné du DRH et le cas échéant de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.

Elle se réunit une fois par an, préalablement à la réunion du CSE portant sur ce sujet.

Article 4.5 : Commission Restauration

La Commission Restauration a pour but de porter un regard croisé entre tous les acteurs de la restauration (représentants de la Direction, des Collaborateurs et du Prestataire) afin d’assurer une prestation optimale au personnel des Divisions Sélectives dont les collaborateurs de l’Oréal Produits de Luxe International.

Elle est composée de 2 membres élus du CSE par site et des représentants de l’employeurs.

Elle est présidée par l’un de ses membres, y compris parmi la Direction, désignés au cours de la première réunion. Participent aux réunions de la commission un représentant de la Direction, accompagné du DRH et le cas échéant de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.

Elle se réunit deux fois par an, préalablement à la réunion du CSE portant sur ce sujet.

Article 4.6 : Commission Economique

Une commission économique sera mise en place au niveau du CSE, si l’effectif de OAPLI atteint 1000 collaborateurs.

Article 4.7 : Dispositions relatives aux accords collectifs en vigueur

Les dispositions des accords collectifs en vigueur au sein de l'entreprise comportant des mentions relatives aux anciennes instances représentatives du personnel deviennent caduques.

De ce fait, les parties conviennent de substituer dans ces accords le terme « CSE », aux termes « CE, DP et CHSCT ».

Dans le cas particulier de l’accord relatif à la conciliation vie professionnelle et carrière syndicale des représentants du personnel désignées ou élus, celui-ci est caduc et fera l’objet d’une négociation ultérieure.

CHAPITRE 4 :

DISPOSITIONS FINALES

Article 5 : Durée de l’accord et révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois.

Dans ce cas, la direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Toute révision du présent accord devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un avenant.

Un point sera fait au bout d’un an sur le bon fonctionnement du CSE.

Article 6 : Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et un exemplaire sera remis au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes.

En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail relatif à la publicité des accords collectifs, le présent accord sera également rendu public et intégré dans une base de données nationale. Les signataires pourront convenir par écrit d’une publication partielle de l’accord.

Il est convenu que cette publication se fera sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires, le nom de l’entreprise et des organisations signataires demeurant apparent.

Ces formalités de dépôt et de publication seront exécutées par la Direction.

Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie. Une copie de l’accord signé sera également notifiée à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. »

Fait à Levallois-Perret, le 20 Mai 2019

Nom et qualité des signataires Signatures

Monsieur ………………., Gérant de la Société l’Oréal Produits de Luxe International,

Représenté par Monsieur ………………..

Monsieur …………………………..

Délégué Syndical CFE-CGC