Procès-verbal de conclusion des négociations au titre de l’année 2022

(Article L.2242-15 du code du travail)

Entre

UNIFORMATION, association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la Préfecture de Paris, enregistrée sous le numéro SIREN 309 065 043, dont le siège social est situé 43 boulevard Diderot 75012 PARIS, représentée par xxx, en sa qualité de Directeur général, dénommée ci-après « l’entreprise »,

D’une part,

Et

En vertu du mandat dont ils disposent à cet effet,

La CFDT, représentée par xxx, en qualité de délégué syndical,

La CFE-CGC, représentée par xxx, en qualité de délégué syndical.

D’autre part.

Préambule

Dès mars 2022, les trois organisations syndicales représentatives (CFDT, CFE-CGC, CGT) d’Uniformation ont demandé à la direction que soient engagée sans délai, la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, tel que prévu à l’article L.2242-15 du Code du Travail, ainsi qu’un calendrier des dates de négociations soit défini, afin de débuter sur un calendrier planifié de négociation pour le reste de l’année.

Les organisations syndicales ont également demandé attirer l’attention de la Direction sur le fait que de nouveaux accords restent à négocier (Intéressement, GEPP, Accord de méthode etc…) et la révision des accords existants tels que la grilles des classifications et des rémunérations, avenant RTT (article 11) : permettre aux salariés à temps partiel de bénéficier de RTT, l’accord CET.

La direction a répondu à l’intersyndicale sur sa volonté d’engager des négociations sur un accord d’intéressement (projet transmis le 30 mars 2022) ; les NAO (proposition transmise le 2 mai 2022) ; un accord de méthode ; la révision des accords prévoyance et complémentaires frais de santé suite à l’appel d’offres des contrats prévoyance et complémentaires frais de santé ; un accord de GEPP ; la révision de l’accord d’entreprise (Annexe 1 Classification de l’ensemble du personnel – sous réserve choix du prestataire par appel d’offres selon le code de la commande publique – négociation 2023 avec nouvelle mandature ; les droits et moyens d’expression des élus et représentants du personnel. La direction a transmis aux organisations syndicales les thèmes et plannings des négociations le 2 mai 2022.

Un calendrier de négociations a été établi entre la direction et les organisations syndicales représentatives d’UNIFORMATION avec l’établissement de convocations aux réunions du 2 et 6 mai 2022 ; 22,23,24 et 28 juin 2022 ; 8 juillet 2022 ; 5, 8 et 14 et 21 septembre 2022 et chacune des parties a été présentes.

Le 2 mai 2022, UNIFORMATION a donc ouvert la négociation annuelle visée à l’article L.2242-15 au titre de l’année 2022 portant sur :

1° Les salaires effectifs,

2° La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel,

3° L'intéressement,

4° Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

La Direction a remis aux délégués syndicaux les documents suivants :

• Budget de fonctionnement pour l’exercice 2022,

• Extrait de procès-verbal du conseil d’administration du 16 décembre 2021,

• Extrait du procès-verbal du conseil d’administration du 22 juin 2022 (actualisation du budget de fonctionnement),

• Le tableau des moyennes de rémunérations au 31/12/2021 (IV-Rémunérations 1. 4),

• L’extrait de la BDESE « Situation en matière d’égalité des femmes et des hommes et mesures prises en ce sens » :

  • Diagnostic et analyse de la situation,

  • Analyse des écarts de salaires et déroulement de carrières,

  • Indicateurs complémentaires relatifs à la rémunération mis en place par l’accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 14/12/2021,

• Index égalité professionnelle 2022 (données 2021),

• Indicateurs de suivi de l’accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 14 décembre 2021.

A l’occasion de ces échanges, les trois organisations syndicales en inter syndicale ont mis en avant notamment les sujets suivants :

• Un rappel de contextualisation sur une NAO qui n’a pu aboutir en 2021, sur le principe d’un cadre budgétaire contraint et une position fermée de la direction alors que des enveloppes de primes individuelles ont pu être dégagées en fin d’année hors NAO.

• Le blocage des salaires justifiés par la direction sur le manque de visibilité liée à la réforme alors que cette situation n’a plus lieu d’être 3 ans après.

• Une dégradation du pouvoir d’achat depuis plusieurs années lié au blocage des rémunérations (hormis 13% imputé au COMEX ainsi que des augmentations catégorielles visant à pallier les défaillances d’une grille de rémunération obsolète).

• Une inflation 2022 record de 4.8% en avril (au plus haut depuis 1985) qui tend à 6,5% en septembre 2022.

• Un contexte géopolitique qui impacte très fortement le pouvoir d’achat.

• Un SMIC qui sur un an (de mai 2021 à mai 2022), a augmenté de 5,9 %, soit 91 € bruts par mois (72 € nets) ; il est passé de 1 230,60 € à 1 302,64 € nets. Sur la première tranche de rémunération Employé II/3 (1750€ nets), l’écart passe en montant de 195€ à 104€ en moins d’un an.

• Les Organisations Syndicales ont en conséquence, proposé à la direction de revenir vers le CA d’Uniformation pour le vote d’une augmentation de budget pour les NAO de l’exercice présent.

A l’occasion de ces échanges la direction a mis en avant les sujets suivants :

• La fin de la période couverte par l’actuelle Convention d’objectifs et de moyens (COM) conclue avec l’État pour la période 2020-2022 et le manque de visibilité relatif aux attendus de la future COM à conclure pour la période 2023—2025, les négociations ne devant pas s’ouvrir avant le quatrième trimestre 2022 mais s’inscrivant dans la perspective d’une participation des Opco à l’effort de les acteurs de la formation professionnelle à la soutenabilité financière du système issu de la réforme de 2018 et donc à une pression sur les taux de frais de fonctionnement accordés aux Opco ;

• Le contexte très spécifique de l’année 2021 ayant conduit à constater un niveau de péréquation sans doute difficilement reproductible lors des prochains exercices ;

• Les incertitudes liées aux futurs montants des engagements relatifs à l’apprentissage, étroitement dépendant des niveaux de prise en charge et des aides exceptionnelles, éléments à la main de l’État et non de l’Opco ;

• La nécessité de permettre aux managers, pour qu’ils puissent exercer pleinement leurs prérogatives d’encadrement de proximité, de disposer à la fois d’une enveloppe pour les primes individuelles et d’une enveloppe pour les augmentations individuelles (afin de pouvoir traiter la variété des situations rencontrées) ;

• Le cadre donné par le budget de fonctionnement dans ces deux versions adoptées paritairement à l’unanimité en décembre 2021 puis en juin 2022 ;

• L’importance d’utiliser le plus finement possible les différents outils afin de maximiser les montants nets à verser aux salariés dans le strict respect du budget alloué.

Les échanges ont porté sur les sujets suivants :

• Les salaires effectifs,

• L’analyse des écarts de rémunération avec pour objectif de définir et de programmer les mesures éventuelles permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes,

• L’intéressement,

• La prime de partage de la valeur ajoutée,

• Les titres restaurants, l’indemnité de télétravail, la prise en charge des frais de transports personnels (accord du 4 décembre 2009).

Suite aux différents échanges, les négociations ont été conclues par la signature :

• D’un accord d’intéressement pour l’année 2022 en date du 30 juin 2022 signé par les trois organisations syndicales (CFDT, CFE-CGC, CGT),

• D’un accord sur les salaires effectifs et la prime de partage de la valeur au titre de l’année 2022 en date du 30 septembre 2022 par deux organisations syndicales (CFE-CGC, CFDT). La CGT, en désaccord notamment sur les répartitions des tranches pour les augmentations collectives et la prime PPV, n'est pas signataire. La CFDT et la CFE CGC conviennent que cet accord, par deux mesures collectives (pérenne et non récurrente) auront un effet sur le pouvoir d’achat des salariés d’Uniformation. En conséquence, les deux organisations syndicales signent le présent accord. 

Enfin, deux organisations syndicales (CFDT, CFE-CGC) ont signé avec la direction un procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes au sens de l’article L.2242-6 du code du travail en date du 30 septembre 2022.

Les parties ont convenu de poursuivre la négociation sur le temps partiel et le CET (demandes des organisations syndicales) ainsi que le reliquat de la prime de pouvoir d’achat d’un montant de 2780 euros à des réunions programmées selon calendrier à partir d’octobre 2022.

1. Répartition de l’enveloppe entre mesures individuelles et collectives

La répartition de l’enveloppe 2022 est la suivante.

Les mesures individuelles (augmentation et primes) seront mises en œuvre suite aux entretiens annuels 2022.

2. Champ d’application des mesures salariales collectives

Le présent accord applique les mesures collectives à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise présent à l’effectif au 30 septembre 2022 avec une entrée dans les effectifs avant le 1^er janvier 2022.

3. Mesures collectives

3.1 Augmentations collectives

Les salariés (à l’exception du salarié en classification C7 [directeur général]) présents à l’effectif au 30 septembre 2022 et avec une entrée dans les effectifs avant le 1^er janvier 2022 auront une augmentation collective avec effet rétroactif au 1^er juillet 2022 :

• De 3.50% pour les salariés dont la rémunération de base temps plein au 30 septembre 2022 sur 13.5 (hors ancienneté) est inférieure ou égale à 43 805 euros bruts – 232 salariés

• De 2.40% pour les salariés dont la rémunération de base temps plein au 30 septembre 2022 sur 13.5 (hors ancienneté) est supérieure à 43.805 euros bruts – 74 salariés

Nombre total de salariés bénéficiaires : 306

Montant dédié à cette mesure :  186.690 euros (soit 100,03% de l’enveloppe prévisionnelle)

3.2 Prime de partage de la valeur ajoutée

La prime de partage de la valeur s’inscrit dans les dispositions de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ( titre 1^er, chapitre 1^er, article 1).

Les salariés présents à l’effectif au 30 septembre 2022 et avec une entrée dans les effectifs avant le 1^er janvier 2022 auront une prime de

• De 1.600 € nets pour les salariés dont la rémunération de base temps plein au 30 septembre 2022 sur 13.5 (hors ancienneté) est inférieure ou égale à 43.805 euros bruts – 232 salariés

• De 1.355 € nets pour les salariés dont la rémunération de base temps plein au 30 septembre 2022 sur 13.5 (hors ancienneté) est supérieure à 43.805 euros bruts – 75 salariés

La prime des salariés à temps partiel ou forfait réduit est proratisée selon le temps de travail sur la période du 1er janvier 2022 au 30 septembre 2022 (cette disposition concerne 16 salariés).

Les salariés absents et non rémunérés sur toute la période courant du 1^er janvier 2022 au 30 septembre 2022 ne bénéficieront pas de la prime (cette disposition concerne 4 salariés).

Nombre total de salariés bénéficiaires : 307

Montant chargé dédié à cette mesure : 477.220 euros

4. Dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail par l’employeur.

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de PARIS.

Fait à Paris, le 30 septembre 2022