Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD DU 24/11/20 RELATIF A L'APLD" chez K PLAST (Siège)

K PLAST

ZAC Les Echavagnes

38 160 St Marcellin

Tel . +33 4 76 64 92 98

Avenant à l’Accord collectif d’entreprise du 24/11/2020 du dispositif spécifique d’Activité Partielle de Longue Durée

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Entre les soussignés,

K PLAST SAS, au capital de 450.000 €, SIREN 309 072 957, dont le siège social est situé ZAC les Echavagnes Saint Marcellin-38160, représentée par Monsieur, en sa qualité de représentant légal du Président,

Ci-après dénommée L’Entreprise

d'une part,

ET :

Le COMITE SOCIAL et ECONOMIQUE, représenté respectivement par leurs membres Monsieur

, membre titulaire

Ci-après dénommé Le CSE

d'autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

En date du 24/11/2020, les parties ont conclu un accord sur l’activité partielle longue durée d’une durée de 12 mois du 01/01/2021 au 31/12/2021. Cet accord prévoit sa prorogation au-delà du terme soit le 31/12/2021.

Un avenant signé le 31/05/21 avec effet au 01/06/21, a modifié l’indemnisation des salariés afin d’améliorer la prise en charge de l’indemnisation des salariés au titre de l’APLD, soit portée à 75% de leur rémunération brute.

L’entreprise n’a pas eu recours à l’activité partielle en 2021, hors jours d’absence spécifique : garde enfant /fermeture école.

Les parties ont conclu un avenant en date du 23/12/21 pour proroger l’APLD sur la période du 01/01/22au31/12/22.

L’entreprise n’a pas eu besoin de recourir à l’APLD sur cette période.

Tenant compte des dernières dispositions mobilisables jusqu’à 36 mois sur une période échelonnée de 48 mois,

les parties s’entendent pour proroger l’Accord APLD sur la période de 24 mois allant du 01/01/23 au 31/12/24.

Les modifications portent sur :

L’Art.1 : Date de début et durée d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée

L’Art. 2.1 : Activités et services auxquels s’applique le dispositif

L’Art. 2.2 : Salariés auxquels s’applique le dispositif

L’Art. 3 : Réduction maximale de l’horaire en deçà de la durée légale

Contexte :

Les années après-covid 2021 et 2022 ont été marquées une reprise d’activité. La demande marché est présente et les clients reconstituent les stocks qu’ils avaient réduits durant l’année 2020. Le Covid n’a pour autant pas disparu et l’entreprise a du faire face à de nombreuse absence. Les arrêts maladie Covid constituent en effet toujours un frein réel à notre efficacité, et représentent un coût pour l’entreprise.

2022 fut une année marquée par une inflation record, notamment du coût de l’énergie. Les transports, emballages et autres intrants ont aussi connu des hausses de prix. L’augmentation du SMIC à trois reprises en 2022, et au 1^e janvier 2023 vient compléter ce tableau inflationniste. Tout ceci pèse sur nos coûts d’exploitation.

La reprise de l’activité a permis de baisser les tensions sur les approvisionnements, sans que celles-ci ne disparaissent complètement.

La conjoncture économique mondiale et la guerre en Ukraine reste des facteurs fort de volatilité pour l’avenir. Sur le marché concurrentiel de l’industrie manufacturière, l’inflation est aussi un sujet susceptible d’effets néfastes, les clients se tournant vers des zones de fabrication à bas coûts.

En dépit de ces risques, l’activité à l’instant t reste bien orientée et notre effectif actuel a besoin d’être étoffé.
Des embauches sont prévues dès janvier 2023, deux opérateurs injection (1 homme, 1 femme) qui étaient intérimaires chez nous en 2021 et 2022 ; une planificatrice ordonnancement qui viendra en renfort auprès de la Responsable d’Atelier, un technicien metteur au point qui rejoindra l’équipe de production, et enfin, en différé, un technicien régleur en renfort des équipes, notamment pour suppléer un chef d’équipe en longue maladie.

L’année 2022 a été riche en formations spécifiques et techniques :

2022 – Formations engagées

-Réaliser un changement d’outillage en injection -> 59,5 h/stagiaire *2 (embauchés en 2021) Production

Organisme : Centre de Formation de la Plasturgie POLYVIA Lyon (69)

-Programmer des cycles de production complexes -> 24,5 h/stagiaire *2 (pôle maintenance)

Organisme : SEPRO à GROISSIAT (01)

-Programmer et optimiser des cycles de production -> 28h/stagiaire *4 (Techniciens Régleurs)

Organisme : SEPRO à GROISSIAT (01)

2023- Formations prévues

- Utilisation de nouveaux logiciels : Paie ; Compta ; Gestion pour 3 collaborateurs 3 j

- Formation interne suite à réorganisation du service administratif et comptable

- Formation interne des deux opérateurs embauchés comme opérateurs polyvalents

Perspectives :

Les perspectives 2023/2024 sont très délicates à établir.

Si des éléments endogènes importants sont de nature à nous donner confiance en l’avenir : Carnet de commandes à 3 mois satisfaisant, bonnes relations clients, démarrage nouveaux projets prévus… le facteur exogène qu’est la conjoncture internationale et ses effets immédiats (forte inflation) et possibles (escalade du conflit Ukrainien) nous invite à une grande prudence.

Cette incertitude au niveau macro-économique nous conduit à décider de proroger l’accord APLD en vigueur.

Modification de l’accord :

Ci-après les articles concernés par l’avenant :

Article 1 – Date de début et durée d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée

Le présent Accord est conclu pour une durée de 24 mois renouvelable, du 01/01/23 au 31/12/2024.

Sa prorogation devra être acté par avenant avant son terme.

Nous rappelons la réglementation qui prévoit la durée maximale d’application du dispositif d’activité à 36 mois consécutifs ou non sur une période de référence de quarante-huit mois consécutifs maximum, soit jusqu’au 31 décembre 2024, sous réserve de la validation de chaque période d’autorisation de 6 mois par l’autorité administrative.

Article 2.1 – Activités et services auxquels s’applique le dispositif

Le présent accord concerne l’ensemble de l’activité et des services.

Article 2.2 – Salariés auxquels s’applique le dispositif

L’ensemble des salariés quelle que soit la nature de leur contrat de travail affectés aux emplois définis dans le tableau ci-dessus sont concernés par le dispositif d’APLD.

Services & activités	Emplois
Ingénierie et Bureau d’études	Un chef de projet
Industrialisation	Un metteur au point
Responsable Lean	Une responsable Lean
Responsable Atelier, une assistante	Une responsable Atelier, une assistante
Planificateur Ordonnancement	Une planificatrice ordonnancement
Assistante de Production	Une assistante production
Opérateurs de production	Trois opératrices injection, un opérateur injection, une opératrice polyvalente, un opérateur polyvalent, quatre opérateurs monteurs
Chefs d’équipes / Techniciens injection	deux techniciens injection (jour), trois chefs d’équipes (2*8alternée, équipe de nuit fixe), deux techniciens régleurs (nuit, 2*8)
Mécanique, entretien outillage	Un responsable, un technicien mécanique
Maintenance	Un responsable, un technicien maintenance
Qualité/Environnement	Un responsable qualité-environnement, une assistante qualité-environnement, une assistante contrôle-réception, deux assistantes qualité
Logistique/Expédition	Une responsable logistique, un magasinier cariste
Commercial	Un responsable, une administration des vente, un alternant
Comptabilité/Paie	Une comptable tiers, une comptable paie

Article 3 – Réduction maximale de l’horaire en deçà de la durée légale

La réduction maximale de l’horaire de travail des salariés et activités visées à l’article précédant ne peut être supérieure à 40% de la durée légale du travail. Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévue par le présent Accord.

Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité des salariés visés par le dispositif.

A titre indicatif, les réductions d’horaires prévisionnelles par activités visées par le dispositif d’APLD qui devraient être observées pendant la durée du présent accord sont les suivantes :

Services & activités	Emplois	Jrs / Mois	Taux
Ingénierie et Bureau d’études	Un chef de projet	6	30%
Industrialisation	Un metteur au point	4	20%
Responsable Lean	Une responsable Lean	4	20%
Responsable Atelier	Une responsable atelier, une assistante	4	20%
Plannificateur Ordonnancement	Une plannificatrice ordonnancement	4	20%
Assistante de Production	Une assistante production	4	20%
Opérateurs de production	Trois opératrices injection, un opérateur injection, une opératrice polyvalent, un opérateur polyvalent, quatre opérateurs monteurs	4	20%
Chefs d’équipes / Techniciens injection	deux tech.injection (jour), trois chefs d’équipes (2*8alternée, équipe de nuit fixe), deux techniciens régleurs (nuit, 2*8)	4	20%
Mécanique, entretien outillage	Un responsable, un technicien mécanique	6	30%
Maintenance	Un responsable, un technicien maintenance	6	30%
Qualité/Env.	Un responsable qualité-environnement, une assistante qualité-environnement, une assistante contrôle-réception, deux assistantes qualité	4	20%
Logistique/Expédition	Une responsable logistique, un magasinier cariste	4	20%
Commercial	Un responsable, une assistante de vente, un alternant	4	20%
Comptabilité/Paie	Une comptable tiers, une comptable paie	4	20%

En toute hypothèse, les réductions d’horaire prévisionnelles prévues ci-dessus peuvent être dépassées dans les cas exceptionnels suivants : baisse du Chiffre d’Affaires < 300K€ mensuel ; absence simultanée de nombreux salariés pour cause Covid-19 désorganisant l’entreprise ; dans la limite de 40% prévue par le présent dispositif.

Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour chacun des signataires.

Un exemplaire de l’accord sera également affiché sur le tableau d’information du personnel.

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur :

• Auprès de la DIRECCTE en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du

Ministère du Travail accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

• Dans une version anonymisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail

Accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa publication sur la base de données nationale legifrance.gouv.fr.

• Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.

Le présent accord a été transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche par email ă l’adresse suivante secretariat@cppni-plasturgie.fr

Les parties décident d’une publication partielle au présent accord et annexent au présent accord l’acte de publication partielle établi.

Fait à St Marcellin, le 20 décembre 2022

Pour Le CSE

Représentant légal du Président

Titulaire collège 1