Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique

Entre :

La société TCAR ROUEN

Immatriculée au R.C.S. de Rouen sous le numéro

Dont le siège social est

Représentée par, dûment habilité en sa qualité de Présidente,

Ci-après dénommée « l’entreprise »

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• Pour le syndicat CGT-TCAR,

• Pour le syndicat CFE-CGC,

• Pour le syndicat SNTU-CFDT,

• Pour le syndicat CFTC,

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »

D’autre part,

Ci-après, désignées ensemble « les parties »

SOMMAIRE

PREAMBULE : 3

I LE FONCTIONNEMENT 4

Article 1 : Attributions 4

Article 2 : Périmètre de mise en place du CSE 5

Article 3 : Durée et nombre des mandats des membres du CSE 5

Article 4 : Composition du CSE 5

Article 5 : Crédit d’heures 6

Article 7 : Ressources 8

Article 8 : Formation 8

Article 9 : Obligation de secret professionnel et de discrétion 9

II ORGANISATION DES REUNIONS DU CSE 9

Article 1 : Convocations aux réunions 9

Article 2 : Déroulement des Réunions 9

Article 3 : Durée des réunions 10

III LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL 10

Article 1 : Composition 10

Article 2 : Attributions 11

Article 3 : Modalités de fonctionnement 11

IV LES AUTRES COMMISSIONS DU CSE 12

V LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE 18

Article 1 : Périmètre de mise en place et nombre 19

Article 2 : Modalités de désignation 19

Article 3 : Attributions 20

Article 4 : Coordinateur des Représentants de Proximité et correspondant des Ressources Humaines 20

VI LES CONSULTATIONS 21

Article 1 : les consultations récurrentes 21

VII BDES 23

VIII EXPERTISES 23

VIII DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD 24

Article 1 : Durée 24

Article 2 : Révision 24

Article 3 : Interprétation 24

Article 4 : Suivi 25

Article 5 : Dépôt – publicité 25

PREAMBULE :

• Eléments de contexte

Le contexte juridico-social a profondément évolué au cours des dernières années.

D’abord, la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, dite « Rebsamen ».

Les objectifs annoncés du texte étaient notamment les suivants :

• Rendre le dialogue social plus vivant, plus stratégique, moins formel.

• Un fonctionnement plus simple des instances, mieux adapté à la diversité des entreprises.

Puis l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise a profondément réformé le paysage de la représentation du personnel de l’entreprise en créant une instance unique de dialogue social : le Comité Social et Economique (CSE).

Une large marge de manœuvre a été laissée aux partenaires sociaux pour organiser la représentation du personnel afin de l’adapter aux spécificités de chaque entreprise.

La Direction du et les organisations syndicales représentatives au niveau du groupe se sont réunies afin de poser les bases communes d’un dialogue social conforme aux enjeux économiques et sociaux auxquels le Groupe est confronté.

Sur ces bases, la Direction de la et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise se sont rencontrées pour organiser la représentation du personnel au sein de l’entreprise dans le respect des directives définies par le.

Il est précisé que l’effectif équivalent temps plein de la à la date du 28 mars 2019 est de 1105 salariés.

• Rappel des enjeux stratégiques de la

La, partie intégrante aujourd’hui du système de mobilité de la métropole rouennaise, est confrontée à des enjeux économiques, sociaux et sociétaux majeurs, actuellement et dans les années à venir.

Elle est en effet un acteur pouvant apporter des solutions déterminantes quant à la transition écologique dans le domaine du transport sur le périmètre de la Métropole. Elle pourra le faire en donnant envie à son environnement et à ses parties prenantes (Métropole, habitants, associations, salariés et futurs salariés) de plus de transport partagé.  Elle est, par ailleurs, dans une situation de phase finale de réalisation du contrat de concession la liant à la Métropole Rouen Normandie, avant appel d’offres en 2025.

Dans cette position, elle est confrontée à des défis majeurs :

• Devenir et rester toujours la plus compétitive économiquement

• Innover et transformer les métiers dans le contexte de

  • l’évolution numérique du monde de la mobilité et des services notamment

  • la transition énergétique

  • et plus globalement de la transition écologique

Face à ces enjeux, et avec la conviction qu’un dialogue social efficace rend une entreprise plus compétitive, permet un climat social qui favorise l’engagement et une motivation plus forte des salariés, la et les organisations syndicales représentatives ont la volonté de :

• Permettre à tous les salariés d’être représentés, de pouvoir se faire entendre quand il s’agit de leur avenir, de leur quotidien, de leurs conditions de travail, de leur pouvoir d’achat, de leur emploi, et de contribuer aux décisions stratégiques de l’entreprise.

• Mettre en place un dialogue social efficace.

• Préserver l’équilibre financier de l’entreprise en allouant aux acteurs du dialogue social des moyens proportionnés à sa situation économique et financière.

Pour ce faire, il a donc été conclu le présent accord conformément aux dispositions de l’article L. 2312-19 du code du travail.

Pour toutes dispositions non prévues dans le présent accord, il est renvoyé expressément aux dispositions du Code du Travail applicables.

I LE FONCTIONNEMENT

Article 1 : Attributions

Le CSE exerce les attributions prévues aux articles L 2312-1 et suivants du Code du travail.

Elles sont notamment de plusieurs ordres :

• Attributions économiques et sociales (article L 2312-8 du Code du travail) :

Le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :

1° Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

2° La modification de son organisation économique ou juridique ;

3° Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;

4° L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

5° Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

• Attributions de proximité (article L 2312-8 du Code du travail renvoyant à l’article L 2312-5 du Code du travail).

• Attributions liées à la santé, la sécurité, et aux conditions de travail (article L 2312-9 du Code du travail) :

Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE :

1° Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 ;

2° Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

3° Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

• Attributions en matière d’activités sociales et culturelles (article L 2312-78 du Code du travail) :

Le CSE assure, contrôle et ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies au bénéfice des salariés.

Article 2 : Périmètre de mise en place du CSE

Le CSE est mis en place au niveau de l’entreprise, faute d’établissement distinct situé dans un ressort autre que celui du siège social.

Article 3 : Durée et nombre des mandats des membres du CSE

La durée du mandat des membres du CSE est fixé à 4 ans.

Le nombre de mandats successifs des membres du CSE est limité à trois.

Article 4 : Composition du CSE

Le CSE est composé :

• De l’employeur ou son représentant dûment mandaté ;

• D’un nombre égal de délégués titulaires et suppléants déterminé conformément aux dispositions de l’article R. 2314-1 du Code du travail, fixé à 17 titulaires et 17 suppléants

Les membres titulaires présents et les suppléants remplaçant les titulaires absents participent au vote.

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant dûment mandaté, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative.

Le CSE désigne au cours de la première réunion qui suit les élections :

• un secrétaire,

• un secrétaire adjoint,

• un trésorier

• un trésorier adjoint

Le secrétaire et le trésorier sont désignés parmi les titulaires. Le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint sont désignés parmi les membres élus du Comité, titulaires ou suppléants.

En cas d’absence du secrétaire et/ou du trésorier, ces derniers seront remplacés par le secrétaire adjoint et/ou le trésorier adjoint.

Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE qui aura voix consultative aux réunions. Il doit s’agir d’un salarié de l’entreprise qui remplit les conditions d’éligibilité au CSE.

Article 5 : Crédit d’heures

Les heures de délégation s’entendent des heures dont bénéficient les représentants du personnel pour exercer leur mandat.

Crédit d’heures des membres du CSE :

Chaque membre titulaire du CSE bénéficie d’un nombre d’heures de délégation fixé, conformément aux dispositions de l’article R. 2314-1 du Code du travail, à 24 heures par mois compte tenu de l’effectif actuel de l’entreprise.

► Bons de délégation

Toute absence au poste liée à l'exercice d’un mandat de représentation quel qu’il soit doit faire l’objet d'une information préalable par le biais de l’utilisation des bons de délégation.

Compte tenu de la particularité des activités de la, les heures de délégation doivent être prises dans des conditions et délais de nature à permettre à l'entreprise d'organiser un éventuel remplacement ou une redistribution des tâches au poste concerné et aux postes en lien avec celui-ci.

Ainsi, la prise d'heures de délégation, pour quelque mandat que ce soit, s'effectue en respectant les principes suivants :

Elles doivent nécessairement être déclarées préalablement par l'usage du bon de délégation, dont la version première est jointe en annexe du présent document, dans un délai raisonnable avant le début de la prise effective des heures de délégation. Un nouveau modèle sera proposé sous un format numérique.

En cas de circonstances exceptionnelles, il peut être dérogé à ce principe. Le salarié concerné en justifiera dans ce cas a posteriori.

Cette déclaration de prise d'heures de délégation est nécessairement effectuée auprès du responsable hiérarchique. Dans des situations exceptionnelles et en cas d'urgence, il conviendra de contacter et d'informer le responsable hiérarchique par tout moyen utile.

Le modèle de bon de délégation actuel, dont la version figure en annexe au présent accord (voir annexe 1), est toujours susceptible d'évolutions et pourra ainsi être modifié par l'entreprise pour en adapter le contenu à la pratique, sans qu’une révision du présent accord ne soit nécessaire.

► Mutualisation des heures de délégation

Les membres titulaires du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent. Cette répartition ne peut conduire l'un des délégués à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

Chaque membre titulaire qui fait le choix de répartir avec d’autres ses heures de délégation doit informer l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation, sauf circonstances exceptionnelles appréciées au cas par cas conjointement avec la Direction, par un document écrit précisant son identité, celle du bénéficiaire ainsi que le nombre d'heures mutualisées et la date prévue pour leur utilisation.

En cas de non-respect du délai minimal de 8 jours, et sous réserve de l’absence de circonstances exceptionnelles qui auraient empêché le respect de ce délai, les heures de délégation seront perdues.

De la même manière, en cas de non utilisation des heures mutualisées à la date prévue pour leur utilisation, ces heures seront perdues.

► Report des heures de délégation

Les heures de délégation des membres titulaires du CSE peuvent être reportées automatiquement d’un mois sur l’autre dans la limite maximale de 12 mois.

Par exemple un membre titulaire qui au mois de février n’a pas utilisé la totalité de ses heures de délégation pourra les reporter jusqu’au mois de janvier suivant. Au-delà, ses heures seront perdues.

Ce report ne peut conduire un membre titulaire à disposer, dans le mois, de plus de trois fois le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.

Les parties conviennent que la prise des heures de délégation reportées lorsqu’elles n’excèdent pas 24 heures s’effectuera sans qu’il soit besoin de respecter le délai de prévenance prévu à l’article R 2315-5 du Code du travail.

En revanche, lorsqu’un représentant envisagera de prendre au cours d’un même mois, plus de 24 heures de délégation reportées, dans la limite de 72h, il devra informer l’employeur de la prise des heures au moins 8 jours avant la date d’utilisation prévue.

En cas de non utilisation des heures dans la limite maximale de 12 mois, les heures de délégation seront perdues.

Article 6 : Mise à disposition du CSE de trois salariés

Le secrétaire, le secrétaire adjoint et le trésorier du CSE sont mis à la disposition du CSE en totalité pendant la durée de leur mission par la.

La mise à disposition suppose la formalisation de l'accord de l'ensemble des parties au travers d'une convention de mise à disposition entre la et le CSE et d'un avenant contractuel au bénéfice du salarié.

En raison de cette mise à disposition, ils ne bénéficient pas de crédit d’heures car ce dernier sera intégré dans la convention de mise à disposition.

En cas d’absence de l’une de ces trois personnes, cette dernière sera remplacée par le trésorier adjoint. En cas d’absence supérieure à 3 mois d’une de ces trois personnes, il est convenu entre les parties que cette dernière sera remplacée par un élu nommé temporairement dans le cadre d’une convention de mise à disposition.

Article 7 : Ressources

Subvention de fonctionnement :

L’entreprise verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,25 % de la masse salariale brute. Conformément aux dispositions légales, la masse salariale est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L.242-1 du CSS, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du CDI.

Contribution aux activités sociales et culturelles :

Le financement des activités sociales et culturelles est assuré par une contribution patronale de 1,20% de la masse salariale de l’entreprise.

Article 8 : Formation

• Stage de formation économique

Les membres titulaires et suppléants élus du CSE bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours pris en charge par l’entreprise, dans les conditions prévues à l'article L. 2315-63 du Code du travail.

Par ailleurs, lors de chaque élection, une journée de formation conjointe avec la Direction est organisée et prise en charge par l’entreprise.

• Formation en santé, sécurité et conditions de travail

Les membres titulaires et suppléants du CSE et le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes désigné par le CSE parmi ses membres bénéficieront d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail d’une durée de 5 jours, prise en charge par l’entreprise.

Ces formations seront renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non, afin de leur permettre d’actualiser leurs connaissances et de se perfectionner.

Article 9 : Obligation de secret professionnel et de discrétion

Les membres du CSE et les Représentants Syndicaux au CSE sont tenus à une obligation de secret professionnel et de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel.

II ORGANISATION DES REUNIONS DU CSE

Article 1 : Convocations aux réunions

Il est rappelé que l’ordre du jour des réunions du CSE est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire.

Les membres du CSE sont convoqués à la réunion et reçoivent par courrier électronique, à l’adresse communiquée en début de mandature, l’ordre du jour correspondant, au moins trois jours ouvrés avant la réunion, à des fins d’efficacité et de développement durable.

Les membres du CSE qui ne disposent pas de messagerie électronique et qui auront porté à la connaissance de la Direction cet état de fait seront convoqués par lettre suivie.

Dans une démarche de dématérialisation, la Direction envisage de doter progressivement les membres du CSE de moyens numériques.

Tout changement de situation devra être porté à la connaissance de la Direction.

Les membres titulaires empêchés s’attacheront à prévenir au plus tôt les membres suppléants du CSE.

L’ordre du jour est également communiqué à l’agent de contrôle de l’Inspection du Travail, ainsi qu’à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale, trois jours au moins avant la réunion par courrier électronique.

En cas d’exercice des droits d’alerte et de retrait, il est entendu que selon l’article L. 4132-3 du Code du travail, dans l’hypothèse d’une divergence sur la réalité du danger grave et imminent ou la façon de le faire cesser, notamment par arrêt du travail, de la machine ou de l'installation, le comité social et économique est réuni d'urgence, dans un délai n'excédant pas vingt-quatre heures. L'employeur informe immédiatement l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 et l'agent du service de prévention de la caisse régionale d'assurance maladie, qui peuvent assister à la réunion du comité social et économique.

Article 2 : Déroulement des Réunions

Le CSE tient 11 réunions ordinaires par an.

Parmi ces réunions, au moins 4 portent en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

En application de l’article L. 2315-28 du code du travail, le comité peut tenir une seconde réunion par mois à la demande de la majorité de ses membres.

Le délai accordé au secrétaire du comité pour établir le procès-verbal de chaque réunion ordinaire et le transmettre au chef d’entreprise ou son représentant et aux élus est fixé à 1 mois.

Les procès-verbaux sont consultables sur le panneau d’affichage à la disposition du CSE, sur le hub ainsi que sur les moyens numériques de communication de l’entreprise.

Seuls les membres titulaires du CSE peuvent assister aux réunions. Les suppléants ne peuvent y assister qu’en l’absence du ou des titulaires.

Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des documents transmis aux membres titulaires (ordre du jour, PV…). Les convocations qui seront adressées aux membres suppléants rappelleront que leur participation à la réunion est subordonnée au remplacement d’un membre titulaire absent.

Lorsque le rapporteur d’une commission est un membre suppléant du CSE, il est invité à participer aux réunions du CSE qui se rapportent aux travaux de cette commission. Il participe à l’intégralité de la réunion.

Article 3 : Durée des réunions

Compte tenu de la particularité des activités de la, les réunions ordinaires du CSE auront lieu, sauf impossibilité, les troisièmes mardi du mois.

La durée des réunions doit permettre l’épuisement de l’ensemble des points portés à l’ordre du jour.

De manière exceptionnelle, les points restant non traités pourront être reportés, sur décision de la majorité des membres et du Président, à l’ordre du jour de la réunion suivante.

III LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Une CSSCT est mise en place au sein du CSE.

Article 1 : Composition

La commission est composée de 6 membres élus du CSE, dont au moins un membre du second collège.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée par les membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Cette désignation a lieu lors de la première réunion du CSE après son élection.

Les mandats de membres de la CSSCT sont répartis proportionnellement aux résultats obtenus par les syndicats représentatifs lors du 1^er tour des élections professionnelles, en appliquant la règle de la proportionnelle. S’il reste des sièges à pourvoir, ceux-ci sont attribués selon le système de la plus forte moyenne. En fonction de la répartition ainsi obtenue, les organisations syndicales communiquent leur liste de candidats. Une liste globale reprenant l’ensemble des candidats est établie, laquelle est soumise au vote du CSE qui désigne ainsi les membres de la CSSCT.

L’employeur ou son représentant dûment mandaté préside la CSSCT. Il peut se faire assister par deux collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE qui participent à l’ensemble de la réunion. Pour un sujet particulier l’employeur peut en outre, inviter un ou plusieurs collaborateurs supplémentaires.

Il est entendu que les salariés mis à disposition du CSE mentionnés à l’article I) 6 pourront s’inviter aux réunions de la CSSCT en fonction du temps dont ils disposent, dans le respect du temps de travail contractuel et des dispositions légales.

Article 2 : Attributions

La CSSCT instruit les questions soumises à la consultation du CSE dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. À cette fin, elle prépare un rapport et une recommandation qu'elle soumet au CSE. Celui-ci se prononce sans se livrer à une nouvelle instruction.

Conformément à l’article L 2315-38 du Code du travail, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie de ses attributions liées à la santé, la sécurité et aux conditions de travail à l’exception de celles qui lui appartiennent en propre, à savoir le recours à un expert et les attributions consultatives.

Article 3 : Modalités de fonctionnement

• Rapporteur :

Parmi les membres de la commission est désigné un rapporteur. La désignation est faite à la majorité des voix des membres de la commission. En cas d’égalité, le candidat entré le premier dans l’entreprise est élu.

Il établit les rapports et recommandation après approbation par la majorité des membres de la commission, à destination du Président du CSE et du secrétaire du CSE.

• Réunions

La CSSCT se réunit quatre fois par an.

Les réunions ont lieu sur convocation du chef d’entreprise ou de son représentant dûment mandaté, lequel établit l’ordre du jour en s’appuyant sur les suggestions du rapporteur.

Chaque réunion a une durée maximale équivalente à une journée de travail habituelle.

Compte tenu de la particularité des activités de la, les réunions de la CSSCT auront lieu les mardi ou jeudi, sauf circonstances exceptionnelles.

Les personnes visées à l’article L2314-3 peuvent participer aux réunions dans les conditions prévues à cet article.

• Crédit d’heures :

Chaque membre élu de la CSSCT, qu’il soit titulaire ou suppléant au CSE, bénéficie de 13 heures de délégation par mois pour accomplir ses missions (enquêtes et/ou inspections en matière de santé/sécurité), à l’exception du temps passé aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave qui ne sera pas déduit des heures de délégations, conformément à l’article L. 2315-11.

Ces heures de délégation sont mutualisables et reportables dans les conditions prévues à l’article 5, I du présent accord.

Le temps de réunion ne s’impute pas sur le crédit d’heures des membres de la CSSCT.

Il est entendu que les membres de la CSSCT auront accès aux locaux de l’entreprise dans les limites de l’exercice de leurs fonctions. Ils disposeront également des documents nécessaires à l’exercice de leurs fonctions.

IV LES AUTRES COMMISSIONS DU CSE

Le Comité d’Entreprise de la s’est toujours appuyé sur le travail de ses différentes commissions pour traiter des sujets jugés importants dans le cadre de la vie de l’entreprise et de ses salariés.

Il est convenu de maintenir le principe des commissions de travail au sein du CSE avec toutefois une volonté de rationalisation : nombre de membres restreint, heures de préparation déclenchées uniquement si la commission se réunit, attributions définies, rapports et recommandations rédigés pour le CSE.

Article 1 : Commissions mise en place, composition et attributions

Les commissions suivantes sont mises en place au sein du CSE, à l’exclusion de toute autre :

• Commission économique

  • Composition :

Elle est composée de 4 membres.

• Attributions :

Cette commission est chargée notamment d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le comité et toute question que ce dernier lui soumet.

• Commission formation professionnelle et égalité professionnelle

  • Composition :

Elle est composée de 6 membres.

• Attributions :

En matière de formation professionnelle, celle-ci est chargée :

• De préparer les délibérations du comité prévues aux 1° et 3° de l'article L. 2312-17 dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;

• D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;

• D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

Cette commission est également consultée sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre :

• Des dispositifs de formation professionnelle continue, prévus aux chapitres Ier à III du titre II du livre III de la sixième partie ;

• De la validation des acquis de l'expérience, prévue au titre II du livre IV de la sixième partie.

En outre, elle est informée des possibilités de congé qui ont été accordées aux salariés, des conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ainsi que des résultats obtenus.

En matière d’égalité professionnelle, la commission est chargée de préparer la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise.

• Commission inaptitude, agressions et IPRIAC

  • Composition :

Elle est composée de 4 membres.

• Attributions :

La commission inaptitude, agressions et IPRIAC a vocation à :

• Discuter des cas d’inaptitudes définitives et de statuer sur un reclassement définitif du salarié au poste sous les conditions évoquées dans l’accord du 29 avril 1993 relatif à l’inaptitude au poste de travail.

Si la population concernée par l’inaptitude est un conducteur, un dossier IPRIAC sera constitué et présenté lors de la commission.

• Discuter du suivi juridique de toutes les agressions survenues sur le réseau ayant fait l’objet ou non d’une déclaration à la sécurité sociale et ayant fait l’objet ou non d’un dépôt de plainte.

• Commission de services exploitation

  • Composition :

Elle est composée de 9 membres.

Seuls 5 de ses membres assistent aux réunions.

• Attributions :

La commission de services exploitation a vocation à :

• Vérifier si les services sont élaborés conformément aux règles en vigueur 

• Vérifier l’absence d’erreur dans la constitution des services 

• Suggérer des changements de services dans le cadre des règles en vigueur

• Commission habillement

  • Composition :

Elle est composée de 6 membres.

• Attributions :

La commission habillement contribue à :

• Etablir l’organisation de la distribution des tenues,

• Etablir un suivi qualitatif des tenues (retours de satisfaction suite aux distributions, choix des matières),

• Faire remonter du terrain les suggestions de modifications des dotations.

Il est entendu que les thèmes et les questions souhaitant être abordés par les membres de la commission seront transmis au responsable du service habillement trois jours avant la réunion.

• Commission de services maîtrises exploitation

  • Composition :

Elle est composée de 2 membres.

• Attributions :

La commission de services maîtrises exploitation a vocation à :

• Vérifier si les services sont élaborés conformément aux règles en vigueur 

• Vérifier l’absence d’erreur dans la constitution des services 

• Suggérer des changements de services dans le cadre des règles en vigueur

• Commission de services administratifs

  • Composition :

Elle est composée de 2 membres.

• Attributions :

La commission de services administratifs a vocation à :

• Vérifier si les services sont élaborés conformément aux règles en vigueur 

• Vérifier l’absence d’erreur dans la constitution des services 

• Suggérer des changements de services dans le cadre des règles en vigueur

• Commission médiateurs et vérificateurs

  • Composition :

Elle est composée de 2 membres.

• Attributions :

La commission médiateurs et vérificateurs a vocation à :

• Vérifier si les services sont élaborés conformément aux règles en vigueur 

• Vérifier l’absence d’erreur dans la constitution des services 

• Suggérer des changements de services dans le cadre des règles en vigueur

• Commission mutuelle et prévoyance

  • Composition :

Elle est composée de 4 membres.

• Attributions :

La commission mutuelle et prévoyance est chargée, en relation avec le courtier de l’entreprise, d’analyser les comptes et de faire des suggestions d’augmentation de cotisations et/ou de changements de garanties.

• Commission de services maîtrises technique

  • Composition :

Elle est composée de 2 membres.

• Attributions :

La commission de services maîtrises technique a vocation à :

• Vérifier si les services sont élaborés conformément aux règles en vigueur 

• Vérifier l’absence d’erreur dans la constitution des services 

• Suggérer des changements de services dans le cadre des règles en vigueur

• Commission de services commerciale

  • Composition :

Elle est composée de 2 membres.

• Attributions :

La commission de services commerciale a vocation à :

• Vérifier si les services sont élaborés conformément aux règles en vigueur 

• Vérifier l’absence d’erreur dans la constitution des services 

• Suggérer des changements de services dans le cadre des règles en vigueur

• Commission de services technique bus

  • Composition :

Elle est composée de 2 membres.

• Attributions :

La commission de services technique bus a vocation à :

• Vérifier si les services sont élaborés conformément aux règles en vigueur 

• Vérifier l’absence d’erreur dans la constitution des services 

• Suggérer des changements de services dans le cadre des règles en vigueur

• Commission de services technique métro

  • Composition :

Elle est composée de 2 membres.

• Attributions :

La commission de services technique métro a vocation à :

• Vérifier si les services sont élaborés conformément aux règles en vigueur 

• Vérifier l’absence d’erreur dans la constitution des services 

• Suggérer des changements de services dans le cadre des règles en vigueur

• Commission restaurant d’entreprise

  • Composition :

Elle est composée de 2 membres.

• Attributions :

La commission restaurant contribue à suivre la qualité de la prestation restaurant et la satisfaction des utilisateurs. Elle alerte la Direction sur les éventuels dysfonctionnements de l’exécution de la prestation et suggère des solutions et/ou des améliorations.

Article 2 : Modalités de fonctionnement

Il est entendu que les salariés mis à disposition du CSE mentionnés à l’article I) 6 pourront s’inviter aux réunions des commissions précitées en fonction du temps dont ils disposent, dans le respect du temps de travail contractuel et des dispositions légales.

Les modalités de fonctionnement de chacune de ces commissions sont les suivantes :

Type	Nombre de membres	Nombre de réunions par an théorique	Heures de réunion considérées comme du temps de travail effectif	Heures de préparation considérées comme du temps de travail effectif par réunion
Commission économique	4	3	3,8	7,6
Commission formation professionnelle et égalité professionnelle	6	2	3,8	7,6
Commission inaptitude, agressions, IPRIAC	4	1	3,8	7,6
Commissions de services exploitations	Commissions de services exploitation (autres que la commission hiver)	9 (dont seulement 5 en réunion)	4	3,8	7,6
	Commission de services hiver		1	3,8	15,2
Commission habillement	6	2	3,8	3,8
Commission services maîtrises exploitation	2	1	3,8	7,6
Commission services administratifs	2	1	3,8	3,8
Commission Médiateurs et Vérificateurs	2	1	3,8	7,6
Commission mutuelle et prévoyance	4	4	3,8	7,6
Commission services maîtrises Techniques	2	1	3,8	3,8
Commission de services commerciale	2	1	3,8	3,8
Commission de services Technique Bus	2	1	3,8	3,8
Commission de services Technique Métro	2	1	3,8	3,8
Commission restaurant d’entreprise	2	1	3,8	7,6

En cas de dépassement des durées fixées ci-dessus, le temps passé par les membres élus du CSE aux réunions et à la préparation de ces réunions est déduit des heures de délégation.

Il va de soi que les heures de préparation ne se déclenchent que dans l’hypothèse où une réunion se tient.

La répartition du volume d’heures de préparation attribuées pour les commissions de services exploitation est détaillée en annexe 2.

Compte tenu de la particularité des activités de la, les réunions des Commissions du CSE auront lieu les mardi ou jeudi, à l’exception des commissions de services exploitation qui seront fixées le mardi matin.

Article 3 : Modalités de désignation

Lors de la première réunion qui suit les élections, les membres de ces commissions sont désignés par le CSE. A l’exception de la commission économique, les membres des commissions seront désignés parmi ses membres titulaires, suppléants et tous salariés de l’entreprise n’ayant pas de mandat, par une résolution adoptée par les membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Si un membre cesse ses fonctions, il doit être remplacé dans un délai d’un mois pour la durée du mandat restant à courir. Les membres du CSE doivent ainsi se réunir dans les 15 jours afin de procéder à la désignation.

Les mandats représentants des membres des commissions sont répartis proportionnellement aux résultats obtenus par les syndicats représentatifs lors du 1^er tour des élections professionnelles, en appliquant la règle de la proportionnelle. S’il reste des sièges à pourvoir, ceux-ci sont attribués selon le système de la plus forte moyenne. En fonction de la répartition ainsi obtenue, les organisations syndicales communiquent leur liste de candidats. Une liste globale reprenant l’ensemble des candidats est établie, laquelle est soumise au vote du CSE qui désigne ainsi les membres des commissions.

Article 4 : Réunions des commissions

L’employeur ou son représentant dûment mandaté préside chacune de ces commissions.

Les réunions des commissions ont lieu sur convocation du chef d’entreprise ou de son représentant, lequel établit l’ordre du jour en s’appuyant sur les suggestions du rapporteur.

Chaque commission désigne un rapporteur parmi ses membres. La désignation est faite à la majorité des voix des membres de la commission. En cas d’égalité, le candidat entré le premier dans l’entreprise est élu.

Le rapporteur établit les rapports et recommandations après approbation par la majorité des membres de la commission, à destination du Président et du secrétaire du CSE.

V LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Les parties reconnaissent l’importance du dialogue de proximité pour permettre une prise en compte des besoins des salariés au plus près du terrain et ainsi désengorger le CSE pour une meilleure efficacité.

Pour cette raison, les parties se sont accordées sur la nécessité de mettre en place des représentants de proximité.

Article 1 : Périmètre de mise en place et nombre

Les représentants de proximité ont vocation à représenter les différents corps de métier de l’entreprise en corrélation avec leur poids dans l’entreprise.

Le nombre total de représentants de proximité est de 9.

Article 2 : Modalités de désignation

Les représentants de proximité sont désignés parmi les membres titulaires et suppléants du CSE ou parmi des salariés non élus par une résolution adoptée par les membres présents. Dans ce dernier cas, seuls les salariés ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise pourront être désignés.

Ils sont désignés selon les modalités suivantes :

• Par vote des titulaires du CSE, ou de son suppléant en cas d’absent du titulaire, lors de la première réunion du CSE suivant les élections ;

• Par corps de métiers : le CSE s’efforcera de privilégier une représentativité des métiers ;

En cas d’impossibilité de pourvoir à la désignation des RP au sein du CSE, les membres titulaires du CSE devront désigner les RP parmi les salariés n’appartenant pas au CSE.

Les membres du CSE retiendront les aptitudes d’écoute, de synthèse, et de rigueur pour retenir les futurs candidats aux fonctions de RP.

Le remplacement d’un représentant de proximité doit intervenir si l’une des hypothèses suivantes se produit :

• Démission du mandat

• Rupture du contrat de travail (départ en retraite, rupture conventionnelle, …)

Si un représentant de proximité cesse ses fonctions, il doit être remplacé dans un délai d’un mois pour la durée du mandat restant à courir. Les membres du CSE doivent ainsi se réunir dans les 15 jours afin de procéder à la désignation.

Les mandats représentants de proximité sont répartis proportionnellement aux résultats obtenus par les syndicats représentatifs lors du 1^er tour des élections professionnelles, en appliquant la règle de la proportionnelle. S’il reste des sièges à pourvoir, ceux-ci sont attribués selon le système de la plus forte moyenne. En fonction de la répartition ainsi obtenue, les organisations syndicales communiquent leur liste de candidats. Une liste globale reprenant l’ensemble des candidats est établie, laquelle est soumise au vote du CSE qui désigne ainsi les représentants de proximité.

Les mandats des représentants de proximité prennent fin à la même date que les mandats des élus du CSE.

Conformément à l’article L. 2411-1 du code du travail, les représentants de proximité sont des salariés protégés.

Article 3 : Attributions

Les représentants de proximité ont vocation à traiter au plus près du terrain les problématiques liées au travail, aux conditions de travail, d’emploi, de formation, de santé et sécurité au travail. Ils sont en charge de traiter des réclamations individuelles et collectives relatives à ces sujets.

Ils informent le CSE des éventuels cas d’atteinte injustifiée aux droits du personnel, à leur santé ou aux libertés individuelles.

Article 4 : Coordinateur des Représentants de Proximité et correspondant des Ressources Humaines

Les parties conviennent de la nécessité de mettre en place un coordinateur des Représentants de Proximité et un correspondant des Ressources Humaines afin d’être plus efficace dans le traitement des problématiques remontées par les représentants de proximité.

Le coordinateur des Représentants de Proximité et le correspondant des Ressources Humaines sont les interfaces entre les représentants de proximité et la direction.

La Direction communiquera le nom du correspondant des Ressources Humaines et son remplaçant après la première réunion du CSE. Le correspondant Ressources Humaines disposera d’une adresse e-mail dédiée au traitement des problématiques remontées par les représentants de proximité.

Le coordinateur des Représentants de Proximité est désigné parmi les représentants de proximité d’un commun accord entre la Direction et les membres du CSE lors d’une réunion spécifique à l’issue de la première réunion du CSE.

Un suppléant du coordinateur des Représentants de Proximité sera désigné parmi les 9 représentants de proximité afin de remplacer le coordinateur des Représentants de Proximité en cas d’absence, selon les mêmes modalités que le coordinateur titulaire.

Le coordinateur des Représentants de Proximité est tenu d’exercer ses missions dans le respect du principe de neutralité. Son rôle est de réceptionner les questions des représentants de proximité tout en veillant à leur bonne formulation et à leur bonne transmission au correspondant des Ressources Humaines.

Article 5 : Modalités de fonctionnement

Chaque représentant de proximité présente au coordinateur des RP la et ou les réclamations. Le coordinateur RP sera en charge de vérifier auparavant que cette question n’a pas fait l’objet d’une réponse de l’entreprise.

Le coordinateur des RP transmettra au correspondant des Ressources Humaines l’ensemble des réclamations des différents représentants de proximité.

Le correspondant des Ressources Humaines transmettra ces réclamations à la ou aux personnes ayant qualité pour y répondre. Ces dernières feront part de leurs réponses par mail au(x) représentant(s) de proximité concerné(s) en mettant en copie les deux coordinateurs.

A ces fins, chaque représentant de proximité disposera d’une adresse e-mail générique créée spécifiquement pour l’exercice de leurs missions.

Il est à noter que si les échanges par mails ne suffisent pas, il pourra être organisé par les coordinateurs de proximité un échange téléphonique ou physique entre le représentant de proximité qui a porté la réclamation et les personnes de la Société ayant qualité pour y répondre.

Les questions qui auront été jugées par le coordinateur des RP et le correspondant des Ressources Humaines comme étant du ressort du CSE seront mises à l’ordre du jour du CSE.

Les questions et réponses seront consignées dans un registre prévu à cet effet tenu par le coordinateur des RP à la disposition des représentants de proximité.

Article 6 : Moyens

Les représentants de proximité qui ne sont pas membre titulaire du CSE bénéficient d’un crédit d’heures égal à 50 % des heures de délégation allouées au titulaire du CSE, soit 12h.

Les représentants de proximité non élus bénéficieront en outre d’un accompagnement destiné à leur permettre d’exercer pleinement leurs missions qui sera à la charge de la.

Le coordinateur des représentants de proximité bénéficie d’un crédit d’heures mensuel de 12h la première année suivant sa désignation, de 6h la deuxième année, et de 3h les troisième et quatrième années.

Article 7 : Bilan de fonctionnement

Les parties conviennent de se réunir 12 mois après la désignation des représentants de proximité afin de faire un bilan du fonctionnement de cette instance.

VI LES CONSULTATIONS

Article 1 : les consultations récurrentes

Conformément à l’article L. 2312-17 du code du travail, le CSE est consulté dans les conditions prévues par le présent accord sur les thématiques suivantes :

1. Les orientations stratégiques de l’entreprise :

Les parties conviennent que la consultation du CSE sur ce thème aura lieu tous les deux ans et qu’une information aura lieu chaque année.

2. La situation économique et financière de l’entreprise :

Les parties conviennent que la consultation du CSE sur ce thème est réalisée annuellement.

En pratique cette consultation se tient après l’approbation des comptes par l’assemblée générale.

3. La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Les parties conviennent que la consultation du CSE, en vertu des dispositions des articles L.2312-26 et suivants du code du travail, sur ces thèmes est réalisée annuellement.

Cette consultation sera séquencée, en trois parties, de la manière suivante :

• Informations relatives à la formation professionnelle

• Informations relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail

Cette sous-consultation vise :

• Le rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et des actions menées au cours de l’année écoulée dans ces domaines.

• Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.

Le CSE pourra s’appuyer sur l’analyse réalisée en amont par la CSSCT.

• Informations principales relatives à la rémunération, au temps de travail, et à l’emploi.

Les CSE se prononcera par avis séparés sur chacun de ces trois thèmes.

Article 2 : Les consultations ponctuelles

En application de l’article L 2312-8 du Code du travail, le CSE sera informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :

1° Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

2° La modification de son organisation économique ou juridique ;

3° Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;

4° L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

5° Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

Le CSE sera en outre consulté dans les cas suivants (article L 2312-37 du Code du travail) :

1° Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ;

2° Restructuration et compression des effectifs ;

3° Licenciement collectif pour motif économique ;

3° bis Opération de concentration ;

4° Offre publique d'acquisition ;

5° Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

VII BDES

Les parties s’engagent à s’inscrire dans le dispositif groupe.

Il est précisé que des négociations complémentaires devraient être engagées au niveau du Groupe afin de préciser le contenu et l’utilisation de la BDES. L’objectif serait d’apporter des améliorations par rapport à ce qui est pratiqué actuellement afin de favoriser son utilisation dans la démarche du dialogue social.

VIII EXPERTISES

Le CSE peut désigner un expert pour l’assister, sur les sujets pour lesquels cette désignation est légalement prévue.

Lorsque le CSE décide de recourir à un expert, les frais de l’expertise sont pris en charge :

1. Par l’employeur à hauteur de 100 % concernant les consultations suivantes :

   • Consultation sur les orientations stratégiques

   • Consultation sur la situation économique et financière

   • Consultation sur la politique sociale

   • Consultation lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement

   • Consultation dans le cadre de licenciements pour motif économique d’au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours

   • Consultation dans le cadre du droit d’alerte économique.

2. Par le CSE, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 10 % et par l’employeur, à hauteur de 90 %, dans la limite d’une expertise par mandature, concernant les consultations suivantes :

   • Consultation en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité

Si le CSE est consulté à au moins deux reprises sur ce thème au cours de la mandature et qu’il décide de recourir à au moins deux reprises à un expert, les frais d’expertises à compter de la deuxième expertise seront pris en charge par le CSE, sur son budget de fonctionnement à hauteur de 20 % et par l’employeur à hauteur de 80 %

• Consultation dans le cadre d’une opération de concentration, des OPA, de l’introduction de nouvelles technologies, de la préparation de la négociation sur l’égalité professionnelle ou d’un accord de performance collective

Si le CSE est consulté à au moins deux reprises sur ces thèmes au cours de la mandature et qu’il décide de recourir à au moins deux reprises à un expert, les frais d’expertises à compter de la deuxième expertise seront pris en charge par le CSE, sur son budget de fonctionnement à hauteur de 20 % et par l’employeur à hauteur de 80 %

VIII DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

Article 1 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Il entrera en vigueur le jour de la proclamation des résultats des élections professionnelles des membres du CSE.

Les parties conviennent de se réunir 6 mois avant le terme du présent accord afin d’examiner les suites qu’elles envisagent de donner à ce dernier.

Article 2 : Révision

Toute demande de révision doit être notifiée par LRAR à chacune des parties signataires de l’accord. Cette lettre doit indiquer les dispositions concernées par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai maximum de 3 mois à compter de la première présentation de la demande.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Article 3 : Interprétation

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie.

Celle-ci sera composée des membres suivants :

• Le chef d’entreprise ou son représentant

• Un représentant de chacune des organisations syndicales signataires.

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties signataires.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission d’interprétation rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis.

Jusqu’au rendu du rapport, les parties s’engagent à ne pas saisir le juge.

Article 4 : Suivi

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composé des membres suivants :

• Le chef d’entreprise ou son représentant

• Un représentant de chacune des organisations syndicales signataires.

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans le semestre suivant la mise en place du CSE.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction.

Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel.

Les parties conviennent de se réunir 12 mois après le résultat des élections afin de faire un bilan du fonctionnement de cette instance.

Article 5 : Dépôt – publicité

Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationales (facultatif), ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Rouen, le 28 mars 2019

En 10 exemplaires

• Pour la, Madame

• Pour le syndicat CGT-TCAR, Monsieur

• Pour le syndicat CFE-CGC, Monsieur

• Pour le syndicat SNTU-CFDT, Monsieur

• Pour le syndicat CFTC, Monsieur

ANNEXE 1 :

Modèle de bon de délégation actuel

La rubrique « mission » de ce bon sera actualisée dans le cadre de la mise en place effective du CSE.

ANNEXE 2 :

Commissions de services exploitation :

Répartition du volume d’heures de préparation

Il est prévu qu’à réception des documents transmis par le Service Pôle Etudes et Prospectives et reçus le lundi de la semaine précédant les commissions de services exploitation, ses membres auront la possibilité d’organiser la préparation selon les principes suivants :  

 

Le mardi  et/ou jeudi (matin de préférence) : 

• Soit par ½ journées (3,80h x 2 = 7,60h) 

• Soit en journée continue (7,60h x 2 = 15,20h)  

Les documents transmis entre la réunion de la commission et la réunion du CSE ne pourront pas être modifiés. Néanmoins, un tableau synthétique listant les demandes et les modifications ainsi que le compte-rendu de la réunion seront transmis.

La préparation d’une commission ne doit donner lieu qu’à deux remplacements par agent au maximum.