Accord d'entreprise "Accord portant sur le versement d'une prime exceptionnelle dite PEPA" chez TCAR - TRANSPORTS COMMUNS AGGLOMERATION ROUEN (Siège)

Entre les soussignés

La Société TRANSPORTS EN COMMUN DE L’AGGLOMERATION ROUENNAISE (TCAR), immatriculée au RCS de ROUEN sous le n°309 073 625, dont le siège social est situé 15 Rue de la Petite Chartreuse à ROUEN (76000), représentée par le Directeur Général,

Ci-après dénommée « l’entreprise »

D’une part,

Et

Le Syndicat CGT de la TCAR, représenté par ,

D’autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit

Préambule

Depuis mars 2020, le Syndicat CGT sollicite le versement de la prime PEPA afin de compenser les contraintes subies par les salariés en raison du premier confinement. 12 réunions consacrées à ce sujet ont été organisées.

Dans ce contexte, avait été actée la majoration du montant de la prime PEPA pour les salariés présents lors de la première vague et du premier confinement ayant été exposés au virus et ayant fait preuve d’adaptation dans l’exercice de leurs fonctions.

Néanmoins, des facteurs extérieurs à la volonté des parties, liés à la spécificité de la délégation de service public et aux négociations avec la Métropole, ont retardé le calendrier projeté. Le délai maximal fixé pour le versement de cette prime a expiré, de sorte que les salariés n’avaient pour l’heure pu bénéficier d’une telle prime.

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat issue de la loi nº 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales est reconduite par l'article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificatives pour 2021.

Dans ce contexte, le Syndicat CGT et la Direction se sont de nouveau rencontrés en vue de la conclusion d’un accord collectif portant sur le versement de la prime exceptionnelle dite PEPA, dispositif qui n’avait donc pas été utilisé par la TCAR en 2020 mais discuté dès mars 2020.

Article 1 – Finalité et objet de l’accord

A travers l’octroi de cette prime, la Direction entend tenir compte des répercussions et bouleversements engendrés par la pandémie du COVID-19 sur l’activité de ses salariés.

Cet accord a ainsi pour objet de définir les bénéficiaires et de fixer le montant de la prime PEPA et ses modalités d’attribution.

Article 2 – Salariés bénéficiaires

Les dispositions du présent accord s'appliquent à tous les salariés, liés par un contrat de travail, inscrits à l’effectif de la TCAR au 30 juin 2021 et ce quel que soit le contrat de travail (CDI, CDD, intérim, apprenti, contrat de professionnalisation, etc.).

Seuls les salariés ayant travaillé au moins un jour au 30 juin 2021, pourront prétendre au versement de cette prime.

Article 3 – Montant et précisions sur la modulation du montant de la prime

Pour tous les salariés présents à l’effectif au 1^er janvier 2021 et ayant travaillé au moins un jour au cours de l’année 2021, Le montant de la prime s’élève à 100 euros.

Pour les salariés qui sont rentrés dans la Société à partir du 1^er janvier 2021, le montant de la prime sera calculé au prorata de leur temps de présence sur la période du 1^er janvier au 30 juin 2021.

Le montant de la prime sera par ailleurs majoré pour les salariés présents lors de la première vague et du premier confinement, lesquels ont bouleversé leur activité, notamment en termes d’exposition au virus, de nécessité d’adaptation, mais également d’attributions de nouvelles missions, et dont les effets de fatigue se sont pleinement révélés au cours de l’année 2021.

Pour bénéficier de cette majoration, le bénéficiaire devra avoir été présent pendant la période correspondant au 1^er confinement, soit du 18 mars au 10 mai 2020.

Ainsi les salariés qui ont été amenés dans leur mission à être en contact continu avec les voyageurs percevront une majoration de 15 euros par jour travaillé pendant cette période.

Les salariés qui rentrent dans cette catégorie sont : les conducteurs, les médiateurs, les vérificateurs et les coordinateurs des vérificateurs.

Tous les autres salariés qui ont travaillé dans les locaux de l’entreprise ou en télétravail entre le 18 mars et le 10 mai 2020, percevront une majoration de 10 euros par jour travaillé pendant cette période.

Article 4 – Date de versement

La prime exceptionnelle sera versée en septembre 2021.

Article 5 – Non-substitution

Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

Article 6 – Régime social et fiscal de la prime

Les salariés dont la rémunération (*) est inférieure ou égale à 3 fois la valeur annuelle du SMIC percevront une prime totalement exonérée de charges sociales (salariales et patronales) et fiscales.

En revanche, les salariés dont la rémunération (*) est supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC verront ladite prime intégralement soumise aux charges sociales (salariales et patronales) et fiscales.

(*) La rémunération prise est celle perçue au cours des 12 mois précédant le versement de la prime. Les éléments entrant dans la rémunération sont notamment le salaire de base, les gratifications, les primes, les rappels de salaires, les avantages en nature, les majorations de salaires autres que les heures supplémentaires.

Article 7 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année.

Le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est prévu une seule fois dans les modalités précisées ci-avant. Ainsi, si les parties souhaitent maintenir ce dispositif, elles devront se réunir de nouveau en 2022 dans le cadre de nouvelles négociations.

Article 8 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur le site de télédéclaration du Ministère du travail, à la diligence de l’entreprise.

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes compétent.

Le présent accord sera par ailleurs affiché dans les locaux de l’entreprise.

Fait en 5 exemplaires,

A ROUEN

Le 14 septembre 2021

Le Directeur Général de la Société TCAR Le Délégué Syndical CGT de la TCAR