Accord d'entreprise "PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023" chez TCAR - TRANSPORTS COMMUNS AGGLOMERATION ROUEN (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2023

Entre les soussignés :

La société Transdev Rouen, Société par actions simplifiées immatriculée au RCS de ROUEN sous le n° SIREN 309 073 625, dont le siège social est situé 15 Rue de la Petite Chartreuse, CS60099, 76002 ROUEN CEDEX 1, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général

D’une part,

Et

Les Organisations syndicales représentatives à Transdev Rouen :

Pour la CGT-TCAR

Pour la SNTU-CFDT

Pour la CFE – CGC

Pour la UST-SUD

Pour la FO

D’autre part,

Ci-après dénommés les « parties ».

Préambule

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux Articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’Entreprise se sont réunies les 13 janvier 2023, 20 janvier 2023, 2 février 2023 et 6 mars 2023.

Par ailleurs, il est rappelé qu’en septembre 2022, la Direction a décidé à titre dérogatoire d’ouvrir de manière anticipée les négociations annuelles obligatoires 2023. Ces négociations ont donné lieu à la signature d’un accord en date du 7 octobre 2022 au titre duquel, le point 100 a été augmenté de 2,5% à compter du 1^er septembre 2022. Les dispositions de cet accord constituaient des mesures partielles et en anticipation des discussions qui ont été reprises en janvier 2023 et qui les complètent.

Les négociations ont été réouvertes dans le contexte d’une  inflation moyenne hors tabac qui s’élève pour l’année 2022 à 5.2 % (indice Insee).

La première réunion du 13 janvier 2023 a été consacrée à la présentation du calendrier des négociations.

La deuxième réunion du 20 janvier 2023 a permis aux organisations syndicales de présenter leurs revendications.

En synthèse, les revendications ont porté sur une demande d’augmentation substantielle du point 100 eu égard au fait que l’inflation qui continue à s’accroitre. Le détail des revendications de chaque organisation syndicale est mis en annexe du présent accord.

La troisième réunion du 2 février 2023 a porté sur le retour de la Direction quant aux chiffrages des demandes et sur sa proposition.

La quatrième réunion du 6 mars a eu pour objet de présenter la proposition définitive de la Direction.

La Direction a tenu rappeler que les augmentations doivent tenir compte des impacts déroulement de carrière 1^er et 2ème collège et Glissement Vieillesse Technicité (GVT).

Néanmoins, la Direction consciente de la situation particulière liée à l’inflation, a proposé lors de la réunion du 2 février 2023, une augmentation du point à hauteur de 4,8% au 1er janvier 2023, incluant les 2,5% accordés au 1er septembre 2022.

A l’issue de cette réunion, la Direction a proposé de poursuivre les échanges dans le cadre de réunions bilatérales avec les organisations syndicales qui le souhaitaient afin de voir si un accord pouvait être trouvé.

Les organisations syndicales, GGT, CFE-CGC, UST-SUD et SNTU-CFDT ont été en conséquence, reçues à leur demande par la Direction entre le 13 et 15 février 2023.

Sur cette base les propositions suivantes sont formulées :

Article 1 – Mesures mises en place à l’issue des échanges

1/ Augmentation de la valeur du point 100 venant en complément de l’accord du 7 octobre 2022

Augmentation du point 100 : +2% rétroactive au 1^er janvier 2023 et +1% à partir du 1^er avril 2023.

Cette mesure s’applique aux salariés dont le salaire est indexé à la valeur du point 100 et présents à l’effectif à la date de signature de l’accord.

2/ Indexation de la prime en deux fois.

La prime en deux fois, sera désormais indexée du point.

A ce titre, elle bénéficiera d’une valorisation de +2% rétroactive au 1er janvier 2023 et d’une valorisation de +1 % à partir du 1er vril 2023.

3/ Ouverture de Négociations sur les sujets suivants :

-Télétravail : Ouverture d’une négociation à partir du mois de juillet 2023

-Prévoyance : Ouverture d’une négociation en 2023 sur la prévoyance décès avec pour objectif une mise en œuvre au 1^er janvier 2024.

Article 2 – Champ d’application du protocole d’accord

Le présent protocole d’accord s’applique à l’ensemble des salariés de Transdev Rouen.

Article 3 – Durée et application de l’accord

Le présent accord prend effet au jour de sa publication et est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 – Dénonciation et révision de l’accord

Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, en totalité ou partiellement, par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois.

Le présent accord pourra également être révisé à tout moment par avenant à la demande d’une des parties signataires ou plusieurs d’entre elles. Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

Article 5 – Publicité

Le présent protocole d’accord sera adressé par l’entreprise à la DREETS du siège social, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.

En application des dispositions de l’article R.2262-3 du Code du travail, le présent accord sera diffusé sur l’Intranet de l’entreprise.

ANNEXE ; REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Les revendications du syndicat CGT ont été les suivantes :

• Augmentation du point 100 de 7% au 1^er janvier 2023.

Les revendications du syndicat SNTU-CFDT ont été les suivantes :

• Point 100 : Augmentation de 5% de la valeur du point 100 au 1er janvier 2023 (2,5% déjà accordé + 2,5”/o au 01/01/23), avec clause de revoyure en fonction de l’évolution de l’inflation en cours d’année ;

• Evolution du déroulement de carrière du premier collège : évolution jusqu’au coefficient. 220 ;

• Indemnité de repas décalé : Indemnité de repas pour tous les services conducteurs (sauf services brisés), à l’image des médiateurs, contrôleurs et conducteurs de nuit qui ont une prime sur chaque service effectué. Permettra une augmentation du pouvoir d’achat des salariés concernés et diminuera l’écart de salaires entre conducteurs de jour et de nuit ;

• Temps de conduite : Pour les périodes Rouges et Bleues, réduction du temps maximal de conduite continue, passage à 4h00 maximum contre 4h15 actuellement ;

• Classement conducteur : Création de groupes Volants Matins, Volant Deux Fois, Volant Après-midi/Soirée.

Les revendications du syndicat FO ont été les suivantes :

• Augmentation du point 100 de 8% au 1^er janvier 2023 ;

• Revalorisation de la prime de 2 fois à 25 euros.

Les revendications du syndicat CFE-CGC ont été les suivantes :

• Augmentation du point 100 :

• 2,4 % au 1er janvier 2023 rattrapage inflation 2022

• 3,5 % au 1er février 2023 

• Clause de revoyure en décembre pour ajustement au niveau de l’inflation si elle est au-dessus des 6% prévu

• Indexation des Primes Objectifs Maîtrise sur l’augmentation du point 100

• Négociation d’un accord sur le télétravail

• Maintien du salaire des agents pendant le congé paternité

• Négociation d’un accord Compte Epargne Temps

• Négociation d’un Avenant 2 concernant le Déroulement de carrière 2ième collège 

Les revendications du syndicat UST-SUD ont été les suivantes :

• Ouverture des négociations sur le travail de nuit

• Ouverture des négociations sur la prévoyance

• Augmentation de 7,5% du point 100 actif au 1^er janvier 2023 avec revalorisation de 3% au 1^er septembre

• Pour les services en deux fois, revalorisation de la prime à 20 euros avec compensation de 20 min de récupération dans un compteur temps dédié

• Dans l’éventualité d’un allongement de la durée de cotisation retraite, mise en place d’un groupe de travail pour réfléchir à l’aménagement de fin de carrière pour tous les salariés

Pour la Direction de Transdev Rouen :

Pour les Organisations Syndicales :

SNTU-CFDT CGT

UST-SUD CFE-CGC

FO

Fait à Rouen, XX/XX/2023