Accord d'entreprise "UN PROCES VERBAL D'ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2017" chez SALAUN COMPANY & CARS (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

PROCES-VERBAL D’ACCORD

ANNEE 2017

Entre d’une part :

La société Salaün Autocars, SAS au capital de 400 000 €, dont le siège social est fixé au 38 rue de Quimper-29590 PONT DE BUIS, immatriculée au RCS de Quimper sous le numéro B 309 134 401, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général et Directeur des Ressources Humaines de ladite société ;

Et d’autre part :

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), Syndicat Salaun Autocars, ZA STANG AR GARRONT, 29150 Châteaulin, représentée par Monsieur , en qualité de Délégué syndical CFDT dûment désigné, assisté de Monsieur , ;

Il est préalablement rappelé ce qui suit :

Dans le cadre de l’obligation annuelle de négocier sur les salaires et le temps de travail, prévue par le Code du Travail, les parties prenantes se sont rencontrées en date du vendredi 23 juin 2017 pour fixer le cadre de cette négociation annuelle (calendrier, lieux, documents d’information, composition des délégations et thèmes de négociation).

Ainsi, les réunions de négociation, dont les dates ont été fixées d’un commun accord entre les parties, se sont déroulées aux dates suivantes :

• Réunion préparatoire du vendredi 23 juin 2017 ;

• Première réunion le Jeudi 13 juillet 2017 ;

• Deuxième réunion le Lundi 31 juillet 2017 ;

• Réunion de clôture le mercredi 27 septembre 2017.

Il est rappelé à titre de préambule, l’extension des avenants OTRE le 27 mai 2016 révisant les modalités de calcul de l’ancienneté pour partie du personnel. Ces modalités ont été appliquées depuis le mois de juin 2016 par le biais de la mise en place d’une ligne distincte sur le bulletin de paie des salariés concernés et ce dans l’attente du recours déposé par la FNTV.

La mise en place de cette disposition OTRE a eu un impact significatif sur l’évolution de la masse salariale de la société SALAUN AUTOCARS.

De même, au cours de l’exercice 2017, la signature d’un accord de branche en date du 23 février 2017 relatif au contenu et aux conditions d’exercice de l’activité des conducteurs affectés aux SLO (lignes régulières) a eu un impact significatif sur l’évolution des niveaux de rémunération avec l’instauration d’une prime de découché de 6 € bruts pour les conducteurs affectés aux lignes régulières.

A noter enfin qu’une revalorisation de +0.4% des grilles des minimas conventionnels FNTV est entrée en vigueur au 1^er mai 2017.

En leur dernier état, les propositions respectives des parties étaient les suivantes :

1. Propositions de la délégation syndicale CFDT :

Lors de la réunion du Lundi 31 juillet 2017, Monsieur , Délégué Syndical CFDT, a demandé à ce que les salaires soient revalorisés de 2 % pour l’ensemble du personnel et que les primes/indemnités soient revalorisées de la façon suivante :

a) Primes :

1 - Demande de création d’une prime de découché pour les tous les conducteurs autocars : 28 € bruts/nuit découchée

2 – Indemnité de repas unique

Demande de réduction de l’amplitude horaire qui doit être travaillée afin de pouvoir bénéficier du forfait repas :

Pour rappel, la convention collective TRV précise en son article 8 notamment que :

«  Ne peut prétendre à l’indemnité de repas unique :

1. Le personnel dont l’amplitude de la journée de travail ne couvre pas entièrement la période comprise soit entre 11h et 14h30, soit entre 18h30 et 22h. »

3 - Demande de revalorisation des montants des primes

• Prime de Dimanche 22 € au lieu de 19 € (- de 3heures)

et Indemnité de Jour Férié 42 € au lieu de 39 € (+de 3 heures)

• Indemnité de

Repos contraint (IRCT) Demande de création d’un palier intermédiaire (24h) comme suit :

Si 17h = 50 € au lieu de 46 €

Si 24h = 70 € au lieu de 0 €

Si 33h = 90 € au lieu de 86 €

• Repos journalier :

Demande que tous les conducteurs aient le même montant , quel que soit le coefficient soit 30.53 €.

• Prime d’accompagnement

Demande que la prime d’accompagnement soit versée aux conducteurs même s’il y a un guide présent lors de l’ensemble du séjour.

Pour rappel, les montants actuels sont :

Sans guide 26 € 

En présence d’un guide 13 € 

(uniquement pour les visites lors desquelles un guide n’est pas présent avec le conducteur)

• Prime de qualité 80 € au lieu de 70 €

b) Indemnités :

1 - Service de Nuit 10 € au lieu 8,50 €

2 - Prise de Service Matinal 10 € au lieu 8,50 €

c) Autres demandes :

• Demande de revalorisation de l’indemnité kilométrique en cas d’utilisation du véhicule personnel à titre professionnel : 0.30 €/ km au lieu de 0.25 €/km actuellement

• Demande du passage de tous les conducteurs autocars du coefficient 145 V à 150 V

• Demande de l’attribution d’une prime frais divers (habillement, gps, téléphone, internet) de 200 € /an pour chaque conducteur

Après discussions et échanges sur les revendications apportées par la CFDT, au final un accord a été trouvé avec la délégation syndicale et la délégation patronale sur les bases suivantes.

2. Dernières propositions de la délégation patronale :

Lors des réunions de négociations, la Direction a fait plusieurs propositions successives d’augmentation à la fois sur les montants d’augmentation générale et sur les primes et au dernier état sous réserve d’un accord :

I) Augmentations salariales 2017 :

Pour l’Annexe 1 de la Convention Collective Nationale des Transports Routiers de Voyageurs et des activités auxiliaires du transport pour les personnels OUVRIERS :

Coefficient 110 V à 140 V :

Pour les salariés présents à l’effectif sur la totalité de la période du 1^er janvier 2017 à la date de la signature du présent accord, une augmentation de leur taux horaire de base de 0.8 % sera appliquée à compter du 1^er janvier 2017.

Coefficient 142V et 145 V (conducteurs SLO) : pas d’augmentation générale compte-tenu de l’instauration d’une prime de découché de 6 € bruts faisant suite à la signature le 23 février 2017 d’un accord de branche relatif au contenu et aux conditions d’exercice de l’activité des conducteurs affectés aux SLO ainsi que de l’impact de l’accord OTRE sur le calcul de l’ancienneté pour les salariés ayant plus d’1 an d’ancienneté (+32.76 € bruts/mois).

Coefficient 145 V hors SLO et 150 V :

Pour les salariés présents à l’effectif sur la totalité de la période du 1^er janvier 2017 à la date de la signature du présent accord, une augmentation de leur taux horaire de base 0.8 % sera appliquée à compter du 1^er janvier 2017.

Pour l’Annexe 2 de la Convention Collective Nationale des Transports Routiers de Voyageurs et des activités auxiliaires du transport pour les personnels EMPLOYES : pour les salariés employés ayant un coefficient inférieur ou égal au 125 et présents à l’effectif sur la totalité de la période du 1^er janvier 2017 à la date de la signature du présent accord, une augmentation de leur taux horaire de base de 0.8% sera appliquée à compter du 1^er janvier 2017.

Pour l’Annexe 3 de la Convention Collective Nationale des Transports Routiers de Voyageurs et des activités auxiliaires du transport relative aux personnels TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE comme pour l’Annexe 4 relative aux personnels INGENIEURS ET CADRES : les augmentations de salaires seront négociées de façon individualisée et seront donc octroyées ou non en fonction des missions, attributions et contributions des personnes concernées.

II) Primes et Indemnités Diverses :

Il est rappelé que les primes et indemnités diverses ont été revalorisées de manière significative au 1^er janvier 2016. Malgré tout, la Direction est d’accord pour revaloriser les montants bruts de certaines primes et indemnités comme détaillé ci-dessous, rétroactivement au 1^er janvier 2017.

a) Primes et indemnités :

1 - Prime de Dimanche 20 € au lieu de 19 € (- de 3heures)

et Indemnité de Jour Férié 40 € au lieu de 39 € (+de 3 heures)

2 - Indemnité de

Repos contraint (IRCT) 87 € au lieu de 86 €

3 - ½ IRCP 47 € au lieu de 46 €

4 - Service de Nuit 9 € au lieu 8,50 €

5 - Prise de Service Matinal 9 € au lieu 8,50 €

Les autres primes et indemnités restent inchangées.

III) Maintien de la Prime de qualité pour les conducteurs concernés :

L’accord sur la prime de qualité mensuelle négocié chaque année est renouvelé avec échéance au 31 décembre 2017. Le montant de cette prime mensuelle reste fixé à 70 € bruts.

Elle reste attribuable par tiers :

• 40€ pour un non accident et respect de la réglementation,

• 20€ pour le comportement du conducteur envers les clients,

• 10€ pour documents administratifs et restitutions de dossiers.

L’attribution ou non de cette prime s’effectue selon les critères cités ci-dessus acté dans la NAO 2010. Avec toutefois la faculté légitime de la direction de « supprimer » ou plutôt de ne pas attribuer de prime qualité à hauteur de 70 € pour une infraction, ou plusieurs, à la réglementation sociale européenne de 5^ème classe (ou un délit) ; ou lors d’un comportement particulièrement inadmissible envers les clients ou lors d’un accrochage significatif d’un autocar. Enfin, pour les conducteurs régulièrement en infraction, non respectueux du matériel et/ou des clients, la Direction se réserve le droit de ne pas accorder la totalité de la prime de 70€ à chaque nouvel incident constaté.

Suite à ces réunions de négociation, et après avoir bénéficié d’un temps de réflexion, les parties prenantes ont décidé de conclure le présent protocole d’accord de sorte que les propositions finales puissent s’appliquer comme indiqué.

Le présent accord sera déposé :

• En 2 exemplaires à la DIRECCTE Bretagne – Unité territoriale du Finistère, dont une version électronique et une version papier,

• En 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Quimper.

Fait à Châteaulin, le 29 septembre 2017

Pour le syndicat CFDT  Pour la SAS SALAUN AUTOCARS

Délégué Syndical d’entreprise Directeur Général SALAUN AUTOCARS

SALAUN AUTOCARS & Directeur des Ressources Humaines

du Groupe SALAUN