Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la mise en place de représentants de proximité" chez S C A D I F - SOCIETE COOPERATIVE D'APPROVISIONNEMENT DE L'ILE DE FRANCE (Siège)

SCADIF

ZI Rue de l’industrie

77546 SAVIGNY LE TEMPLE

ACCORD COLLECTIF

RELATIF A LA MISE EN PLACE DE REPRESENTANTS DE PROXIMITE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

• La Société Coopérative d'Approvisionnement d'Ile de France "SCADIF", société anonyme coopérative à capital variable, dont le siège social est à SAVIGNY LE TEMPLE (77546), Z.I. rue de l'Industrie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MELUN sous le numéro B 309214641, à l’URSSAF de Melun sous le numéro 6026880121.

Représentée par Monsieur agissant en sa qualité de Directeur mandaté par M. , Président.

D'UNE PART,

ET

• Monsieur agissant en sa qualité de Délégué Syndical C.G.T dans l'entreprise,

• Monsieur agissant en sa qualité de Délégué Syndical C.F.D.T. dans l'entreprise,

• Monsieur agissant en sa qualité de Délégué Syndical C.F.T.C dans l'entreprise,

D'AUTRE PART,

PREAMBULE

L’ordonnance n°2047-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, publiée au journal officiel du 23 septembre 2017, ouvre la possibilité de désigner des représentants de proximité.

Suite à la réunion extraordinaire du comité social et économique (CSE) du 23 janvier 2019, il a été convenu de convoquer les organisations syndicales de sorte à définir les conditions de mise en place des représentants de proximité ainsi que leurs attributions et les moyens associés, en application de l’article L. 2313-7 du Code du travail.

AINSI A L’ISSUE DES NEGOCIATIONS LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

1. NOMBRE DE REPRESENTANTS DE PROXIMITE

   Compte-tenu de la répartition des élus au sein des différents sites et services, il a été convenu de pourvoir les secteurs/ service suivants d’un représentant de proximité :

• Chargement de nuit

• Entrepôt PARISUD.

  Ainsi deux représentants de proximité seront désignés, un pour chaque secteur ci-dessus cité.

  Le représentant aura la charge d’exercer ses attributions au sein du secteur pour lequel il se sera porté candidat et pour lequel il aura été élu.

2. ATTRIBUTIONS DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Les attributions du représentant de proximité sont les suivantes :

• prévenir les situations de harcèlement ;

• préconiser des améliorations dans l’organisation du travail du site ;

• recommander des actions de nature à améliorer la qualité de vie au travail du personnel ;

• améliorer la communication interne ;

• retransmettre les interrogations, requêtes ou réclamations du personnel.

Le représentant exercera ses attributions exclusivement au sein du secteur pour lequel il aura été élu.

Il est rappelé que les représentants de proximité agissent par délégation particulière du CSE. Ainsi, ils devront obligatoirement rendre compte au CSE de leurs travaux et échanges avec les salariés, la direction ou toute personne extérieure dans les conditions suivantes : ils devront contacter le secrétaire pour mettre les points souhaités à l’ordre du jour.

3. MODALITES DE DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

   Pour rappel, les représentants de proximité sont membres du CSE ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

   Néanmoins, il a été convenu de désigner en priorité des représentants n’ayant pas la qualité de membre du CSE : ce n’est qu’en cas de carence de candidats non-élus au CSE que les membres de cette institution pourront prétendre accéder au mandat de représentant de proximité.

   Ainsi, l’appel à candidatures se fera en deux temps : un premier appel à candidatures qui concernerait les salariés non élus au CSE et, à défaut de candidat à une date donnée, appel à toutes les candidatures.

L’élection des représentants de proximité s’effectuera lors d’une réunion du CSE, après inscription de ce point à l’ordre du jour.

Il sera procédé à un appel à candidatures par voie d’affichage dans les services concernés et durant a minima deux semaines avant la date de la réunion du CSE à l’ordre du jour de laquelle seront portées les deux élections. Les actes de candidatures seront effectués par courrier ou par mail auprès du service RH.

Il est précisé que :

• Les candidatures seront individuelles, et indifférenciées « représentant de proximité, sans considération du collège d’appartenance ».

• Une personne ne pourra se porter candidate que pour l’un ou l’autre des secteurs et non pour les deux ;

• Il sera procédé à un vote par représentant à désigner ;

• les membres titulaires du CSE voteront à bulletin secret parmi les candidats pour désigner les représentants de proximité (les suppléants ne voteront qu’en l’absence du titulaire selon les règles de remplacement en vigueur) ;

• les représentants de proximité  seront désignés à la majorité relative sans condition de quorum (ainsi, le candidat qui aura obtenu le plus de voix sera désigné Représentant de proximité au sein du site concerné)

• En cas de partage de voix, conformément aux règles habituelles du droit électoral et sans qu’il soit porté atteinte au principe de non-discrimination en raison de l’âge, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé.

A l’issue de cette désignation, un procès-verbal sera établi.

Les mandats des représentants de proximité prendront fin en même temps que celui des élus du CSE.

Dans le cas d’une vacance définitive d’un siège de représentant de proximité pour quelque motif que ce soit, une nouvelle désignation interviendra dans un délai de 3 mois dans les conditions précédemment définies, pour la durée du mandat restant à courir.

Toutefois cette désignation partielle n’est pas applicable lorsque ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat.

4. FONCTIONNEMENT ET MOYENS DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Chaque représentant de proximité bénéficie d’un crédit de quatre heures de délégation par mois en plus des heures de délégation éventuellement attribuées au titre d’un mandat distinct.

Compte-tenu de la continuité de service qui doit être assurée au sein de la société, les représentants de proximité se devront de prévenir le plus tôt possible leur hiérarchie de la prise de leurs heures de délégation, en utilisant notamment les « bons de délégation » mis en place.

Ce crédit mensuel n’est ni reportable, ni transférable.

5. DISPOSITIONS DIVERSES

5.1. Entrée en vigueur et durée

Les dispositions du présent accord s'appliquent, pour une durée déterminée et prendront un terme avec le mandat du Comité Social et Economique en place.

Au jour de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue à toutes dispositions conventionnelles, pratiques ou usages antérieurs applicables au sein de la société dans les matières qu'il traite.

5.2. Clause de suivi et de rendez-vous

Les parties conviennent de se rencontrer pour réévaluer les termes du présent accord à la demande de chaque partie. Cette demande doit intervenir au plus tard 6 mois avant l’échéance des mandats.

5.3. Révision et dénonciation

Les dispositions du présent accord pourront être révisées dans les conditions visées à l'article L.2261-7-1 du Code du Travail. Les négociations en vue de la conclusion d’un avenant de révision devront s’engager dans les six mois de la réception de la demande de révision.

Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés à tout moment sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.

Le présent accord formant un tout indivisible et équilibré, les parties signataires conviennent expressément qu’une dénonciation partielle est impossible.

5.4. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet (à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire supplémentaire sera remis au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Le présent accord sera communiqué au secrétaire du Comité Social et Economique (CSE) et affiché dans l'entreprise pour information du personnel.

Il sera annexé au présent accord :

• Une copie du courrier remis en main propre contre décharge mentionnant la date de notification du texte, à l’issue de la procédure de signature, aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, soit …………………

* * *

Fait à SAVIGNY LE TEMPLE, le 01/07/19

En cinq exemplaires, dont un pour chacune des parties soussignées et un pour affichage dans l'entreprise.

Signatures :

Monsieur

Président

Pour la société SCADIF

Monsieur

Délégué Syndical C.G.T dans l'entreprise

Monsieur

Délégué Syndical C.F.D.T. dans l'entreprise

Monsieur

Délégué Syndical C.F.T.C dans l'entreprise