SCADIF

2103 rue Denis PAPIN

77550 REAU

ACCORD D’ENTREPRISE VISANT A PROROGER LA DUREE DES MANDATS

DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

ENTRE

1. La Société Coopérative d’Approvisionnement d’Ile de France « SCADIF », société anonyme coopérative à capital variable, dont le siège social est à REAU (77550) – 2103 rue Denis PAPIN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Melun sous le numéro B 309214641,

Représentée par Monsieur , agissant en sa qualité de Directeur, dûment mandaté aux fins de négociation du présent accord,

D'UNE PART,

ET

Les organisations syndicales suivantes :

UNION DEPARTEMENTALE C.F.T.C.,

Représentée par Monsieur , agissant en sa qualité de Délégué syndical C.F.T.C au sein de l’entreprise, dûment mandaté aux fins de négociation du accord,

SYNDICAT CGT SCADIF,

Représenté par Monsieur , agissant en sa qualité de Délégué syndical CGT au sein de l’entreprise dûment mandaté aux fins de négociation du présent accord,

UNION DEPARTEMENTALE CFDT,

Représentée par Monsieur , agissant en sa qualité de Délégué syndical CFDT au sein de l’entreprise, dûment mandaté aux fins de négociation du présent accord,

D'AUTRE PART,

Il est rappelé, en préambule que les mandats des membres du comité social et économique arrivent à échéance le 20 septembre 2023, conformément à l’accord de prorogation signé le 17 novembre 2022.

Pour mémoire, cette prorogation avait été arrêtée parce que l’activité de l’entreprise, déterminée comme le périmètre des présentes élections au termes de l’accord du 16/09/2022 et de son avenant du 31/08/2023, sera scindée sur deux sites dans des proportions sensiblement équivalentes en termes d’effectifs jusqu’au 30/06/2023. La crainte était la suivante : la tenue de scrutins simultanés sur différents sites implique des difficultés organisationnelles considérables, et la mise en place massive du vote par correspondance aurait un impact négatif sur le taux de participation.

Pour ces raisons et au regard du prochain rassemblement des activités sur un site unique à l’été 2023, il avait été convenu unanimement de modifier la date d’organisation des élections à venir.

Néanmoins, le retard pris dans la montée en charge de l’automate et les transferts d’activité associés n’a pas permis de réunir les collaborateurs sur un site unique au 30 juin 2023.

Compte-tenu du planning prévisionnel de finalisation des transferts au 31 octobre 2023, il a été convenu avec les partenaires sociaux de reporter une dernière fois les échéances électorales de sorte à faciliter leur organisation, avec un scrutin par site.

ARTICLE 1 – DUREE DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique au plus tôt, jusqu’au 08 novembre 2023, date du 1er tour des élections professionnelles et au plus tard, jusqu’au 22 novembre 2023, date du second tour des élections professionnelles.

Il est rappelé que le processus électoral est d’ores et déjà engagé de sorte que des élections professionnelles puissent être effectivement organisées en vue de l’une ou l’autre de ces échéances.

Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.

La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.

ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR - DUREE

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de la date de réalisation de la dernière des formalités mentionnées à l’article 3 ci-dessous.

Il est conclu pour une durée déterminée telle que précisée à l’article 1 ci-dessus, soit jusqu’au 22 novembre 2023.

Il prendra fin automatiquement à cette date.

ARTICLE 3 – PUBLICITE ET DEPOT

Un exemplaire sera remis à chaque organisation signataire à l’initiative de la partie la plus diligente. Une notification de texte sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

A l’issue d’un délai de 8 jours courant à compter de la notification du texte au dernier syndicat, Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure à l’adresse suivante :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire supplémentaire sera remis au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Fait à Réau en cinq exemplaires, le ……………………………………………………..