Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE issu des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2020" chez S C A D I F - SOCIETE COOPERATIVE D'APPROVISIONNEMENT DE L'ILE DE FRANCE (Siège)

SCADIF

ZI Rue de l’industrie

77546 SAVIGNY LE TEMPLE

ACCORD D'ENTREPRISE

issu des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2020

ENTRE

• La Société Coopérative d'Approvisionnement d'Ile de France "SCADIF", société anonyme coopérative à capital variable, dont le siège social est à SAVIGNY LE TEMPLE (77546), Z.I. rue de l'Industrie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MELUN sous le numéro B 309214641, à l’URSSAF de MELUN sous le numéro 6026880121,

Représentée par Monsieur agissant en sa qualité de Directeur mandaté par M. , Président.

Ci-après dénommée "l'entreprise",

D'UNE PART, ET

• Monsieur

demeurant

agissant en sa qualité de Délégué Syndical C.G.T dans l'entreprise,

• Monsieur

demeurant

agissant en sa qualité de Délégué Syndical C.F.D.T. dans l'entreprise,

• Monsieur

demeurant

agissant en sa qualité de Délégué Syndical C.F.T.C dans l'entreprise,

D'AUTRE PART,

IL A ETE NEGOCIE ET CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE I - OBJET DE L'ACCORD

A l'issue des dix réunions organisées dans l'entreprise pour la négociation annuelle portant notamment sur les salaires effectifs, sur la durée effective et l'organisation du temps de travail et sur l'emploi dans l'entreprise, les conditions d’accès et de maintien dans l’emploi des salariés âgés et leur accès à la formation professionnelle et les mesures relatives à l’insertion professionnelle, au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, au droit à la déconnexion, à l’égalité hommes femmes et les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération, à l’exposition aux risques professionnels et aux modalités de la journée de solidarité, dont le calendrier a débuté le 27 décembre 2019, les parties soussignées ont abouti à un accord partielet c’est dans ce cadre que les dispositions ci-dessous ont été conjointement arrêtées.

Concernant l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il est précisé que l’index de l’égalité entre les femmes et les hommes étant écarté (cumul des indicateurs calculables <75 points), aucune mesure corrective n’est à définir. De plus, le plan d’actions de la société étant à échoir au 30 septembre 2020, il sera très prochainement discuté. Les parties conviennent qu’il n’y a pas lieu d’ajouter d’autres mesures spécifiques sur le sujet.

I – SALAIRES

1. Augmentation collective des salaires

Les négociations ont été ouvertes pour l’ensemble du personnel (cadres et non cadres). Il ressort de ces négociations, qu’un point d’accord a été trouvé pour le personnel non cadres.

Ainsi, les salaires effectifs des salariés non-cadres de la société, pauses incluses, sont augmentés de:

30€ bruts mensuels au 1^er janvier 2020

Il est précisé que cette augmentation impactera l’ensemble de la société sans condition d’ancienneté, exceptés :

• les apprentis et salariés en contrat de professionnalisation (lesquels perçoivent un pourcentage du SMIC en fonction de leur âge et de leur niveau d’études) ;

• les préparateurs échelons 1A et 1B en raison de l’existence d’un échelon 1C qui regroupe les « préparateurs confirmés » ayant a minima deux ans d’expérience (3214 heures de travail hors pauses, heures supplémentaires et heures spéciales pour les travailleurs intérimaires, soit deux fois la durée annuelle légale du travail fixée à 1607 heures).

De même, les salariés ayant accepté le gel de leurs rémunérations par voie d’accord individuel sont exclus du bénéfice de cette augmentation.

Enfin, il est précisé que cette augmentation de 30€ bruts pauses incluses vaut pour un salarié à temps complet : il convient donc de la proratiser pour les salariés à temps partiel eu égard à leur temps de travail contractuel.

2. Révision du salaire minimum associé au poste d’agréeur H/F à 12 mois

Il est convenu de porter les salaires des agréeurs ayant 12 mois d’ancienneté sur le poste à 2050€ hors pauses, avant application de l’augmentation collective précitée au point IA.

II – PRIMES

1. Prime d’évaluation individuelle des employés administratifs et de la maintenance

Il est convenu de porter cette prime à 1000€ par an au lieu de 770€ par an, les critères et conditions d’attribution et de versement restant inchangés.

2. Prime de panier

Il est convenu de porter cette prime à 5,30€ nets par jour, les modalités de calcul et d’attribution restant identiques.

3. Indemnités diverses

Il est convenu de porter cette prime à 145,22€ bruts par mois, les modalités de calcul et d’attribution restant identiques.

III – LES MESURES RELATIVES A L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

La Direction rappelle les éléments suivants : les mesures décidées visent les trois axes suivants : les conditions d’accès à l’emploi, la formation et le maintien dans l’emploi.

Ainsi, l’objectif est de sensibiliser les salariés sur le travail des handicapés par des actions (en donnant une priorité au personnel d’encadrement de proximité). De plus, le suivi médical spécifique sera poursuivi en coordination avec le médecin du travail. L’accent sera toujours mis également sur la recherche de moyens visant à réussir l’intégration des travailleurs handicapés dans le travail et dans le collectif via notamment des formations appropriées. Il est rappelé en tout état de cause, que les salariés handicapés bénéficient des mêmes possibilités de formation que les autres salariés de la même catégorie professionnelle.

VII – ENGAGEMENTS RECIPROQUES

Les parties conviennent que cet accord représente une avancée dans le dialogue social et dans cet esprit s’engagent à appliquer loyalement cet accord et à le promouvoir auprès des salariés afin que l’ensemble du personnel participe à l’amélioration des performances de l’entreprise.

VIII – CONCLUSION

Les parties conviennent que cet accord se situe dans le cadre de la négociation annuelle d’entreprise pour l’année 2020.

ARTICLE II - CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l'entreprise.

ARTICLE III - DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de un an à compter du 1^er janvier 2020 ; il cessera donc de s’appliquer à l’échéance du terme.

ARTICLE IV - PUBLICITE

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure à l’adresse suivante :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de MELUN.

Le présent accord sera communiqué aux membres du Comité Social et Economique et ajouté à la liste des documents mis à disposition du personnel. Une note synthétique sera affichée provisoirement dans les panneaux de la Direction pour attirer l’attention des salariés sur les modifications convenues.

Il sera annexé au présent accord :

• Une copie du courrier remis en main propre contre décharge mentionnant la date de notification du texte, à l’issue de la procédure de signature, aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, soit le ________________.

Fait à SAVIGNY LE TEMPLE,

En cinq exemplaires, dont un pour chacune des parties soussignées et un pour dépôt au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Melun,

Le ____ mai 2020