Accord d’entreprise relatif au versement d’une prime exceptionnelle destinée aux salariés

dits ‘’oubliés du Ségur’’

Entre les soussignés :

L'Association PEP71 dont le Siège Social est situé 18 rue Colonel Denfert 71100 CHALON SUR SAÔNE, représentée par Mr xxxxxx (Directeur Général), par délégation de Mr xxxxxx, Président de l’Association.

Et

L'organisation syndicale CGT représenté par son délégué syndical, Mr xxxxxx.

Il a été conclu le présent accord.

PRÉAMBULE

A la sortie d’un contexte national de crise sanitaire liée à la Covid 19, le Ministre des Solidarités et de la Santé a pris la décision de mobiliser des moyens financiers destinés à apporter un complément de rémunération à certains personnels, dans le secteur sanitaire, social et médico-social.

Une première prime appelée Laforcade, à destination des professionnels classifiés comme « soignants » a été mise en place le 1^er novembre 2021, complétée par une 2^nde appelée Ségur2 pour une partie de ces mêmes professionnels.

Le 1^er avril 2022, le périmètre des bénéficiaires de la prime Laforcade a été élargi aux professionnels classifiés comme « socio-éducatifs ».

Et enfin, à cette même date, une revalorisation salariale a été acté pour les médecins.

De ce fait, aujourd’hui, la grande majorité du personnel perçoit une prime mensuelle (dont le montant minimum est de 238€ brut par mois pour un temps plein), qui vient s’ajouter à sa rémunération conventionnelle.

Cependant, le résultat n’est pas satisfaisant. Chaque mois, au sein de l’Association des PEP71, environ 87 salariés ne bénéficient pas de ce coup de pouce financier, ce sont les salariés dits « oubliés du Ségur ».

Mobilisés depuis l’été 2022 pour faire valoir leur droit à une équité de traitement salarial, les « oubliés du Ségur », l’Association des PEP71, les fédérations d’employeurs et les organisations syndicales salariales, partagent une volonté commune de corriger cette situation, en adéquation avec les valeurs associatives :

• Au tire de la Solidarité, considérant que tous les professionnels de l’Association contribuent à la bonne exécution du service et sont nécessaires au fonctionnement associatif,

• Au titre de l’Équité, en rétablissant au bénéfice des « oubliés du Ségur » une égalité de traitement.

Dans un contexte sanitaire et économique incertain et pour corriger les conséquences des mesures partielles de revalorisation, l’Association des PEP71 propose de verser une prime exceptionnelle aux salariés « oubliés du Ségur » dans les conditions prévues ci-dessous.

C’est dans ce cadre que cet accord d’entreprise est conclu afin de permettre une équité entre tous les salariés de l’Association.

Article 1. - Bénéficiaires

Le présent accord concerne l’ensemble des personnels salariés de l’Association PEP71, employés dans le cadre d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée.

Il bénéficie exclusivement aux salariés qui ne profitent pas des primes Ségur ou Laforcade.

Sont également exclus du bénéfice du présent accord, les salariés dont le contrat de travail est suspendu, sans maintien de la rémunération.

Article 2. Critères d’attribution de la prime

2.1 Conditions

En application de la définition des bénéficiaires listée ci-dessus, ceux-ci doivent remplir deux conditions cumulatives :

1^er critère : Avoir eu un temps de travail effectif au cours de l’année 2022

(du 1^er janvier au 31 décembre 2022)

2^ème critère : Être toujours présent dans les effectifs associatifs au 1^er mars 2023, mois du versement de cette prime exceptionnelle.

2.2 Montant de la prime exceptionnelle

Il sera attribué aux bénéficiaires, tels qu’ils sont définis aux articles précédents, une prime exceptionnelle de solidarité, d’un montant maximum de 1 500€ brut.

Le montant de la prime tel que fixé précédemment est proratisé en cumulant les 2 critères suivants :

1^er critère : Proratisation au temps de présence effective en 2022

Les bénéficiaires qui n’ont pas été présents complétement sur l’année 2022 :

• Pour cause d’entrée en cours d’année

• Pour cause de suspension temporaire de contrat (absence non rémunérée)

• Pour cause d’absence maladie supérieure à 30 jours

Verront le montant de cette prime proratisé selon leur temps de présence effective en 2022.

Pour les salariés qui ont été embauchés au cours de l’année 2022, le montant de la prime sera calculé prorata-temporis.

Sont assimilées à des périodes de présence effective : les congés pour maladie d’une durée cumulée inférieure à 30 jours ; le congé maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption ; les arrêts pour accidents de travail ou maladie professionnelle.

2^ème critère : Proratisation au temps de travail

Les bénéficiaires employés à temps partiel ou dont le temps de travail a été modifié au cours de l’année 2022, verront le montant de la prime calculée ci-dessus, proratisé également selon leur temps de travail effectif en 2022, apprécié en jours calendaires.

Article 3. Modalités pratiques du versement

La prime de solidarité exceptionnelle sera versée sur la paie du mois de mars 2023.

Elle s’ajoutera au total de la rémunération brute des bénéficiaires.

Elle donnera lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire ‘’prime exceptionnelle de solidarité’’.

Le montant de la prime de solidarité est :

• Exclu de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités conventionnelles ;

• Fixé proportionnellement au temps de travail quand le bénéficiaire exerce pour une durée inférieure au temps plein ;

• Pris en compte dans le salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant de l’indemnité de départ à la retraite ;

• Inclus dans le calcul du maintien de salaire et de l’indemnité de congés payés.

Il est expressément précisé que si l’indemnité dont bénéficient les salariés dans le cadre du Ségur et du Laforcade ou si une indemnité équivalente était prévue par les dispositions conventionnelles au bénéfice des personnels concernés par l’accord, avec un effet rétroactif au cours de l’année 2022, les deux indemnités ne pourront se cumuler.

Il serait tenu compte dans cette hypothèse du versement de cette prime exceptionnelle de solidarité, pour ajuster le versement mensuel de cette nouvelle indemnité le cas échéant.

Article 4. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prend effet dès le 15 mars 2023.

En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera en conséquence de plein droit le 6 avril 2023, sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

Article 5. Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera adressé pour le compte des PEP71 à la DREETS sur le support électronique prévu à cet effet, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social de l’association.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Chalon/Saône, le 06/03/2023, en 3 exemplaires

Pour l’Association Pour la CGT

des PEP71

xxxxxx M. xxxxxx

Directeur Général Délégué syndical