Accord d’entreprise relatif

À la mise en place du forfait mobilités durables

Entre les soussignés :

L'Association PEP71 dont le Siège Social est situé 18 rue Colonel Denfert 71100 CHALON SUR SAONE, représentée par Mr xxxxxxxxxxxx (Directeur Général), par délégation de Mr xxxxxxxxxxxx, Président de l’Association.

Et

L'organisation syndicale CGT représenté par son délégué syndical, Mr xxxxxxxxxxxx.

Il a été conclu le présent accord.

PRÉAMBULE

Dans le cadre de la responsabilité sociétale des organisations (RSO), l’Association des PEP71 et les Organisations Syndicales représentatives ont souhaité s’engager en faveur du développement des modes de transport alternatif pour parcourir le trajet domicile-travail.

Dans cet objectif, les parties sont convenues de la mise en place du forfait mobilités durables.

Ce forfait ‘’mobilités durables’’ permet à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais de déplacement résidence habituelle/lieu de travail, engagés par les salariés avec des moyens de transport durables, écologiques et moins coûteux.

La Direction et les partenaires sociaux ont souhaité engager ces négociations pour permettre de développer l’utilisation de ces modes de transport par les salariés des PEP71.

Le présent protocole d’accord a pour objet de définir les modalités de mise en place du forfait mobilités durables aux PEP71.

Article 1. - Bénéficiaires

Le présent accord concerne l’ensemble des personnels salariés de l’Association, employés dans le cadre d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée.

Article 2. - Critères d’attribution du forfait mobilités durables

L'employeur participe aux frais engagés par le personnel se déplaçant avec des transports dits de « mobilité douce » ou « alternatifs » au véhicule individuel à motorisation thermique ou hybride pour se rendre sur son lieu de travail depuis sa résidence habituelle, qui est celle fixée à l’adresse déclarée à l’employeur.

2.1 Les moyens de transports éligibles 

Utilisation d’engins de déplacement individuels (motorisés ou non) en propriété, en location ou en libre-service :

• Engin à motorisation exclusivement électrique (voiture, scooter, moto, trottinette, vélo, …)

• Engins non motorisés : vélos ou trottinette classiques ….

NB : Les trajets réalisés avec un véhicule de service sont exclus du dispositif.

2.2 Cumul des aides aux déplacements

Il est entendu que les salariés peuvent effectuer leur trajet domicile-travail en cumulant un moyen de transport en commun public pris en charge obligatoirement par l’employeur et l’utilisation d’un des moyens de transports susvisés.

Dès lors qu’une partie du trajet est effectuée en transport public pris en charge obligatoirement par l’employeur, le salarié ne bénéficie du forfait mobilités durables qu’au titre du ou des seul(s) trajet(s) de complément.

Toutefois le bénéfice de ce forfait cumulable avec la participation obligatoire de l’employeur à l’abonnement de transport s’effectue dans la limite des règles d’exonération fiscale et sociale fixées annuellement par la règlementation.

Le forfait mobilités durables n’est pas cumulable avec l’aide mensuelle ‘’Ticket Mobilité’’ mis en œuvre avec la région BFC à l’initiative de l’employeur PEP71.

2.3 La fréquence d’utilisation

Pour bénéficier du forfait mobilités durables le salarié doit justifier d’un usage effectif et régulier d’un des modes de transport susvisés pour réaliser ses trajets domicile-travail.

Ainsi pour ouvrir droit au forfait mobilités durables un salarié doit utiliser un des moyens de transport susvisés à l’article 2.1 au moins 30 jours dans l’année.

Le montant du forfait mobilités durables est défini par le nombre de jours d’utilisation des modes de transport visés, dans l’année.

2.4 Les justificatifs

Le versement du forfait mobilités durables est conditionné par la fourniture d’un justificatif d’utilisation prenant la forme d’une attestation sur l’honneur relative à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport visés par cet accord.

Attestation à compléter mensuellement précisant notamment le type de moyen de transport utilisé, les dates des trajets réalisés pour permettre un suivi régulier et le paiement en fin d’année du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation.

Article 3. - Montant du forfait de mobilités durables

Le montant annuel de ce forfait mobilités durables est fixé à 400€ maximum par an et par salarié.

Le montant du forfait mobilités durables est déterminé en fonction de la fréquence d’utilisation des modes de transport visés à l’Article 2.1 du présent accord.

Article 4. - Versement du forfait mobilité durable

Le forfait mobilité est versé en fin d’année (sur la paie de décembre) ou au moment du départ du salarié si le départ intervient en cours d’année.

Article 5. - Modalités pratiques de mise en œuvre du forfait mobilités durables

Les modalités pratiques de mise en œuvre du forfait mobilités seront explicitées par une note d’information diffusée dans l’ensemble des établissements et services des PEP71.

Les salariés souhaitant bénéficier du forfait mobilités durables devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre décrites dans la note d’information qui pourra être actualisée selon les évolutions législatives ou voulues par l’employeur.

La Direction pourra contrôler les déclarations sur l’honneur de façon aléatoire.

Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au Règlement Intérieur.

Article 6. - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et sera applicable à compter du 1^er avril 2023.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Article 7. - Modalités de suivi de l’accord

Le suivi du présent accord fera l’objet d’un bilan à l’issus de sa période de tri-annuelle entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives.

L’employeur fournira aux organisations syndicales un bilan sur les indicateurs suivants :

• Nombre de salariés bénéficiaires du Forfait Mobilités Durables,

• Modes de transports utilisés,

• Fréquence d’utilisation,

• Montant des Forfaits Mobilités Durables versés.

Article 8. - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera adressé pour le compte des PEP71 à la DREETS sur le support électronique prévu à cet effet, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social de l’association.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Chalon/Saône, le 06/03/2023, en 3 exemplaires

Pour l’Association Pour la CGT

des PEP71

xxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxx

Directeur Général Délégué syndical