Accord d'entreprise "Un Accord d'entreprise relatif à l'indemnité de salissure" chez FRANCE BOISSONS BRETAGNE NORMANDIE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A l’INDEMNITE DE SALISSURE

Entre les soussignés :

La société FRANCE BOISSONS BRETAGNE NORMANDIE, dont le siège social est situé au ZA de la Giraudiere – CS 53 311 – 35 538 NOYAL SUR VILAINE, représentée par XXX, Directeur de région, dénommée ci-après la société,

ci-après dénommée « la Société »

d’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative de la région BRETAGNE NORMANDIE, la CFDT, représentée par XXX, dénommée ci-après l’organisation syndicale,

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté les dispositions suivantes :

PREAMBULE

L’activité de nos salariés nécessite le port de tenues de travail particulières fournies par l’entreprise et dont le port est obligatoire.

Ces tenues tiennent compte des impératifs de sécurité (notamment visibilité, protection individuelle etc.), et sont prévues pour une activité pouvant être réalisée alternativement à l’extérieur et à l’intérieur.

De ce fait, les parties se sont rencontrées afin de définir comment l’entretien de ces tenues doit être pris en compte, étant entendu que cette prise en charge doit s’inscrire dans les règles fixées par l’URSSAF.

Article 1 – Champ d’application et objet du présent accord

Le bénéfice de l’indemnité de salissure est ouvert aux salariés occupant les fonctions suivantes :

• Chauffeur livreur,

• Aide Livreur,

• Technicien STC,

• Agent logistique,

• Responsable préparation,

• Gestionnaire de flux,

• Gestionnaire distribution,

• Adjoint au responsable distribution,

• Référent technique

Article 2 – Critères d’attribution

2.1- Ancienneté - Contrats :

Le personnel éligible doit avoir une présence continue dans l’entreprise d’au moins 6 mois pleins, que ce soit en tant qu’intérimaire ou en tant que salarié.

Le déclenchement du calcul de la prime interviendra donc le 1er jour du 7ème mois de présence continue.

Article 3 – Montant et modalités de calcul

Au 1^er avril 2020, le montant de référence de l’indemnité de salissure est de 12,90€ nets mensuels. Ce montant est calculé au prorata du taux d’emploi et au temps de présence (en cas d’absence maladie, accident de travail, absence non rémunérée).

Le versement de la prime tiendra compte du décalage existant entre les éléments variables et la paie (soit un mois).

3.1 - Détail du calcul :

Article 4 – Durée et date d’entrée en vigueur – Dénonciation, révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1^er avril 2020.

La révision, la dénonciation et l’adhésion à l’accord pourront être réalisées dans le respect des dispositions légales en vigueur.

Article 5 - Dépôt et publicité

A l’expiration du délai d’opposition de huit (8) jours prévu à l’article L. 2232-12 du Code du travail, l’accord validé sera déposé par la Direction, d’une part, sur la plateforme en ligne Téléaccords et d’autre part, au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de de Rennes.

Fait le 24/02/2020, à Noyal sur Vilaine en 5 exemplaires,

Signature des parties :

France BOISSONS Bretagne Normandie CFDT

XXX XXX