Accord d'entreprise "AVENANT N° 7 A L'ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D'UNE COMPLEMENTAIRE SANTE" chez EUROVIANDE SERVICE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de EUROVIANDE SERVICE et le syndicat CFTC et CFDT le 2022-01-27 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CFDT
Numero : T04922007225
Date de signature : 2022-01-27
Nature : Avenant
Raison sociale : EUROVIANDE SERVICE
Etablissement : 30938306500062 Siège
Couverture santé : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Couverture santé complémentaire, couverture maladie
Avenant n°5 à l'accord collectif portant sur la mise en place d'une complémentaire santé (2018-12-14)
AVENANT N°9 A L'ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D'UNE MUTUELLE COMPLEMENTAIRE SANTE (2022-12-15)
Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-01-27
AVENANT N°7 A L’ACCORD COLLECTIF
PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UNE COMPLEMENTAIRE SANTE
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ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société EUROVIANDE SERVICE
12, rue du Déry
Saint Sylvain d’Anjou, BP 70116
49481 VERRIERES EN ANJOU
Prise en la personne de,
Agissant en sa qualité de Président-Directeur Général,
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale C.F.D.T.
Prise en la personne de, agissant en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale C.F.E-C.G.C.
Prise en la personne de, agissant en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale C.F.T.C.
Prise en la personne de, agissant en qualité de délégué syndical.
D’AUTRE PART,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE :
Le présent avenant a pour objet de modifier et compléter les dispositions de l’accord collectif portant sur la mise en place d’une Mutuelle Complémentaire Santé, signé le 16 novembre 2004, et de ses avenants n°1, n°2, n°3, n°4, et n°5, signés respectivement le 1er avril 2008, le 18 juin 2013, le 18 juin 2014, le 26 novembre 2015, et le 14 décembre 2018. L’avenant n°6 a quant à lui été présenté aux élus le 06 janvier 2020 sans être signé.
Il est précisé que l’organisme de Mutuelle Complémentaire Santé reste Harmonie Mutuelle.
Modification de la cotisation
Les parties ont convenu de nouvelles cotisations (voir annexe), correspondant globalement à une hausse de 10% par rapport aux cotisations applicables en 2021.
Une clause de revoyure est insérée au sein de cette modification de cotisation. Au 01/04/2022, une nouvelle variation pourra intervenir si le P/C définitif 2021 est supérieur ou inférieur à 110 %. Une évolution à la hausse ou à la baisse pourra ainsi être négociée selon les résultats définitifs de 2021 et la différence avec la hausse de 10% au 01/01/2022.
Les autres dispositions de l’accord collectif du 16 novembre 2004 et de ses avenants restent inchangées.
DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022, et ce pour une durée indéterminée.
DEPÔT ET PUBLICITE
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail.
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Fait à Verrières-en-Anjou, le 27 janvier 2022.
Signatures des parties :
| Président-Directeur Général | |
|---|---|
| Délégué syndical C.F.D.T. | |
| Délégué syndical C.F.E-C.G.C. | |
| Délégué Syndical C.F.T.C. |
Cotisations mensuelles TTC
Les cotisations sont déterminées pour l’année civile.
Régime Général :
Base obligatoire
| Ventilation | Cotisations Mensuelles TTC | Dont taxes (*) |
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(*) comprend la Taxe de Solidarité Additionnelle modifiée sur la base du taux en vigueur.
| Ventilation | Cotisations Mensuelles TTC | Dont taxes (*) |
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Surcomplémentaire 1
(*) comprend la Taxe de Solidarité Additionnelle modifiée sur la base du taux en vigueur.
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