Négociations Annuelles Obligatoires 2020

Entre

L'Association de Gestion et de Comptabilité AGC ALLIANCE CENTRE, dont le siège social est situé "le Jardin d'Entreprises" – 4 rue Joseph Fourier – CS 60006 28000 CHARTRES, représentée par M XXX, Directeur Général

Et d’autre part,

Les trois organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ci-dessous désignées :

CFDT, représentée par M XXX, Délégué syndical,

FO, représentée par M XXX, Déléguée syndicale,

Syn'Alliance, représentée par M XXX, Délégué syndical,

Préambule

Conformément aux dispositions du Code du travail, la Direction de l’entreprise AGC Alliance Centre a décidé d’engager la négociation périodique obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Dans ce cadre, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont réunies les :

• 21 novembre 2019 (réunion préparatoire)

• 2 et 11 décembre 2019 (réunions de négociation)

Ces négociations ont porté sur l’ensemble des points suivants :

• Les rémunérations pour l’année 2020,

• La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « Prime Macron », telle que décrite dans le projet de Loi de financement de la Sécurité Sociale 2020 en attente de publication,

• Les engagements à ouvrir de prochaines négociations sur les thèmes suivants :

  • avenant à l’accord d’intéressement

  • accord sur le télétravail

  • accord sur la mise en place d’un Compte Epargne Temps

La Direction a fourni aux Organisations Syndicales un dossier relatif aux points abordés, regroupant notamment une analyse des effets des NAO de l’année précédente et d’une mise en perspective sur les trois dernières années.

A l’issue des échanges intervenus, les parties sont convenues du présent accord qui s’applique à l’AGC Alliance Centre.

TITRE I – Rémunérations, durée du travail et partage de la valeur ajoutée

Mesure portant sur la réévaluation de la grille des rémunérations minimales au 1^er janvier 2020

Suite à une revalorisation significative de la grille des rémunérations en 2019, il est décidé de ne pas réévaluer la grille des minima AGC Alliance Centre au 1^er janvier 2020.

Mesures portant sur le salaire brut fixe annuel (SBFA)

Au terme des différents échanges, la Direction et les trois représentations syndicales de l’entreprise conviennent :

Augmentation collective

Une augmentation collective de 0,3 % est appliquée sur le salaire brut fixe annuel (SBFA) de chaque collaborateur à compter du 1^er janvier 2020 (base : salaire brut fixe annuel au 31.12.19).

Augmentation individuelle

Les parties rappellent que les augmentations individuelles sont la résultante de la contribution des collaborateurs concernés à la performance de l’entreprise, sous contrôle de la DRH.

L’évolution de cette rémunération doit reposer sur une logique de compétences évaluées et d’une évolution de carrière.

Les augmentations individuelles sont donc motivées, et en cohérence avec le référentiel des Emplois et des Compétences de l’entreprise.

Augmentation individuelle de rattrapage

La Direction s’engage à suivre les augmentations individuelles et à analyser la situation des collaborateurs n’ayant ni augmentation individuelle au cours des deux dernières années, ni prévision d’augmentation au 1^er janvier 2020.

Une augmentation de 0.4 % pourrait le cas échéant être octroyée après analyse de la situation individuelle.

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Prime Macron)

Sous réserve de l’adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale en janvier 2020, les partenaires sociaux ont décidé de reconduire, pour la durée du présent accord, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite Prime Macron.

Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat s’élèvera à 350 euros nets. Les salariés bénéficiaires ainsi que les modalités de versement seront arrêtés, par accord des parties, sur la base des conditions fixées par la loi qui sera publiée en janvier 2020.

Les parties conviennent d’ores et déjà de se réunir à la publication de la loi afin de déterminer les salariés bénéficiaires et les modalités de versement.

Enveloppe des primes exceptionnelles

4.1 Primes de manifestation

L’enveloppe pour les primes versées à l’occasion d’une participation volontaire à un évènement « Manifestation » est maintenue et valorisée à hauteur de 6 000 €.

Ce dispositif est précisé en annexe 2

4.2 Primes de cooptation

Avec des résultats satisfaisants, le dispositif de cooptation pour les nouveaux embauchés est maintenu pour continuer sa dynamique des recrutements.

La cooptation est possible non seulement pour les postes ouverts en CDI mais également pour les candidatures spontanées.

Le montant de la prime de cooptation est maintenu et valorisé à hauteur de 500 €.

Ce dispositif est précisé dans la Note de Service « Primes de cooptation » en vigueur accessible dans la GED.

Titres restaurant

Les parties conviennent de la reconduction du dispositif titres restaurant pour 2020 ; à savoir :

• Montant unitaire du titre 7 € dont 50 % pris en charge par l’employeur (12 titres mensuels).

Il est rappelé que conformément à l’accord de rémunération de 2013, la mise en place des titres restaurant a un caractère permanent et leur montant et/ou le nombre de titres, et/ou la participation de l’employeur sont amenés à évoluer dans le cadre des négociations futures.

Ce dispositif est précisé dans la Note de Service « Titres Restaurant » en vigueur accessible dans la GED interne.

Indemnités kilométriques

Les partenaires sociaux décident de se réunir au cours du 1^er semestre 2020 afin d’évoquer l’indemnisation kilométrique.

Médaille du travail

Les parties conviennent deux seuils supplémentaires fixés à 10 ans et 40 ans d’ancienneté au sein l’entreprise.

Les montants des gratifications deviennent donc les suivants :

• 10 ans d’ancienneté : carte cadeau d’une valeur de 50 €

• 20 ans d’ancienneté : 800 €

• 30 ans d’ancienneté : 1 000 €

• 40 ans d’ancienneté : 1 500 €

Organisation du temps de travail

8.1 Le télétravail

Les parties souhaitent négocier un accord sur le télétravail afin notamment de répondre aux aspirations de salariés souhaitant mieux concilier vie personnelle et vie professionnelle et limiter leur temps de trajet pour se rendre au travail en exerçant une partie de leur activité à leur domicile.

Cette nouvelle organisation de travail serait de nature à améliorer l’attractivité de l’entreprise et à fidéliser les collaborateurs dont le domicile est éloigné du lieu de travail.

Les parties décident de se réunir afin d’ouvrir des négociations relatives au télétravail d’ici le 30 mars 2020.

8.2 Le Compte Epargne Temps

Les parties s’engagent à ouvrir une négociation sur la mise en place d’un Compte Epargne Temps.

Les parties décident de se réunir afin d’ouvrir des négociations relatives au compte épargne temps d’ici la fin du 1^er semestre 2020.

8.3 Jour de fermeture : le 13 juillet 2020

La Direction décide de la fermeture de l’entreprise le 13 juillet 2020 sans imputation sur les congés payés, les JRTT ou les JNT des collaborateurs afin de les remercier des efforts fournis sur l’exercice 2018/2019.

Partage de la valeur ajoutée de l’entreprise

L’entreprise bénéficie d’un accord sur l’intéressement institué le 28 mars 2018 et conclu pour une durée de 3 ans (exercices 2017/2018, 2018/2019 et 2019/2020). Cet accord a fait l’objet d’un avenant signé le 26 mars 2019.

Les parties décident de se réunir afin d’ouvrir des négociations relatives à un nouvel avenant à cet accord d’intéressement d’ici le 31 mars 2020, notamment pour revoir les modalités de calcul et de répartition.

TITRE II – Formalités de dépôt de l’accord

Article 1 Dépôt et suivi de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un suivi dans le cadre des commissions mises en place.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'entreprise.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

La Direction et l’ensemble des représentants de la Délégation Syndicale se déclarent satisfaits d’avoir signés cet accord.

Fait à Orléans, le 11 décembre 2019 en 6 exemplaires.

Signature des parties :
XXX, Directeur Général
XXX, Délégué Syndical CFDT	XXX, Déléguée Syndicale FO	XXX, Délégué Syndical Syn’Alliance

ANNEXE 1 – Grille des rémunérations minimales 2020

		Degrés de maîtrise
FILIERE	EMPLOI REPERE	Métier	Confirmé	Expérimenté	Référent
ADHERENTS-CLIENTS	ASSISTANT COMPTABLE	20 482 €	22 168 €	22 631 €	24 686 €
	COMPTABLE	22 631 €	24 686 €	27 443 €	30 590 €
	TECHNICIEN	22 631 €	24 686 €	27 443 €	30 590 €
	TECHNICIEN VENTE	22 300 €	24 325 €	27 042 €	30 142 €
	COMPTABLE CONSEIL (*)	27 443 €	30 590 €	34 376 €	37 078 €
	CONSEILLER	27 443 €	30 142 €	33 873 €	36 536 €
	CONSEILLER SPECIALISE	30 142 €	33 873 €	36 536 €	40 267 €
	CHARGE DE MISSION	34 175 €	36 861 €	40 625 €	43 312 €
SUPPORT	ASSISTANT TECHNIQUE	19 875 €	21 718 €	22 038 €	24 542 €
	PERSONNEL TECHNIQUE	22 038 €	23 581 €	24 542 €	27 283 €
	ASSISTANT DE DIRECTEUR/TERRITOIRE	22 499 €	24 542 €	27 283 €	30 411 €
	PERSONNEL DE CONCEPTION	27 283 €	30 411 €	34 175 €	36 861 €
MANAGEMENT	MANAGER D'EQUIPE	36 536 €
	DIRECTEUR ADJOINT DE TERRITOIRE	40 267 €
	DIRECTEUR DE TERRITOIRE/POLE	42 929 €
	DIRECTEUR DE SERVICE	45 907 €

ANNEXE 2 – Prime récompensant la participation à des manifestations (enveloppe de 6 000 €)

Objet

L’objet de cette enveloppe est de récompenser les personnes qui participent activement le samedi et/ou le dimanche sur le stand Cerfrance Alliance Centre dans des manifestations telles que salons, forums, etc., en allant à la rencontre des visiteurs pour donner de l’information et en enregistrant des demandes de prise de contact.

Modalités

• Ciblage des salons, forums, manifestations par les Directeurs de Territoire et validation par la DMOC

• Les primes sont proposées par le Directeur de Territoire à la DRH qui pilote la distribution

• Une enveloppe de 500 € maximum est attribuée par journée de manifestation

Rémunération

• Prime versée au salarié d’un montant de 100 € par ½ journée de participation à l’animation de la manifestation

• Les primes sont versées le mois suivant la participation aux manifestations.

• Récupération du temps passé aux manifestations, la semaine précédente ou la semaine suivante.