Négociations Annuelles Obligatoires

Relatif à 2021

Entre

L'Association de Gestion et de Comptabilité AGC ALLIANCE CENTRE, dont le siège social est situé 500 rue Léon Foucault – 45140 SAINT JEAN DE LA RUELLE, représentée par Monsieur X, Directeur Général

Et d’autre part,

Les trois organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ci-dessous désignées :

CFDT, représentée par X, Délégué syndical,

FO, représentée par X, Déléguée syndicale,

Syn'Alliance, représentée par X, Délégué syndical,

Préambule

Conformément aux dispositions du Code du travail, la Direction de l’entreprise AGC Alliance Centre a décidé d’engager la négociation périodique obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Dans ce cadre, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont réunies les :

• 5 novembre 2020 (réunion préparatoire)

• 30 novembre, 14 et 17 décembre 2020 (réunions de négociation)

Ces négociations ont porté sur les points suivants :

• Les rémunérations pour l’année 2021,

• Les engagements à ouvrir de prochaines négociations sur les thèmes suivants :

  • Accords d’intéressement et de participation

  • Accord sur la GPEC

  • Révision de l’article 5.6 Dispositif « travailler plus » de l’accord d’entreprise

La Direction a fourni aux Organisations Syndicales un dossier relatif aux points abordés, regroupant notamment une analyse des effets des NAO de l’année précédente et une mise en perspective sur les trois dernières années.

Les parties ont abouti au présent accord pour l’année 2021 aux termes d’échanges constructifs.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’AGC Alliance Centre.

TITRE I – Rémunérations, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

A l’issue de la réunion de négociation annuelle obligatoire portant sur la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, il a été convenu ce qui suit :

Mesure portant sur la réévaluation de la grille des rémunérations minimales au 1^er janvier 2021

Les parties conviennent que la grille de rémunérations minimales de l’AGC Alliance Centre ne sera pas revalorisée au 1^er janvier 2021. Toutefois, elle sera ajustée pour être en conformité avec la grille des minima CCN de 2020 et la rémunération minimale du personnel assistant technique métier passera de 20 054 € à 20 210 € du fait de l’augmentation du SMIC au 1^er janvier 2021.

Cette grille sera revue avec la délégation syndicale lors de la redéfinition des emplois et des compétences de l’entreprise.

Mesures portant sur le salaire brut fixe annuel (SBFA)

Dans le cadre de la négociation annuelle des salaires pour l’année 2021, les parties ont décidé d’appliquer les augmentations suivantes :

Augmentation collective

Il est décidé que les SBFA en vigueur dans l’entreprise au 31 décembre 2020 sont augmentés à compter du 1^er janvier 2021 dans les conditions ci-après :

• Les SBFA pour un temps plein inférieurs à 32 000 € sont augmentés de 0,7 %.

• Les SBFA pour un temps plein supérieurs à 32 000 € sont augmentés de 0,35 %

• Pas d’augmentation collective pour les cadres de direction

  2. Augmentation individuelle

Les parties rappellent que les augmentations individuelles sont la résultante de la contribution des collaborateurs concernés à la performance de l’entreprise, sous contrôle de la Direction Générale.

L’évolution de cette rémunération doit reposer sur une logique de compétences évaluées et d’une évolution de carrière.

Les augmentations individuelles sont donc motivées, et en cohérence avec le référentiel des Emplois et des Compétences de l’entreprise.

Augmentation individuelle de rattrapage

La Direction s’engage à suivre les augmentations individuelles et à analyser la situation des collaborateurs n’ayant ni augmentation individuelle au cours des deux dernières années, ni prévision d’augmentation au 1^er janvier 2021.

Une augmentation de 0,4 % pourrait le cas échéant être octroyée après analyse de la situation individuelle.

Enveloppe des primes exceptionnelles

3.1 Primes de manifestation

L’enveloppe pour les primes versées à l’occasion d’une participation volontaire à un évènement « Manifestation » est maintenue et valorisée à hauteur de 6 000 €.

Ce dispositif est précisé en annexe 2

3.2 Primes de cooptation

Avec des résultats satisfaisants, le dispositif de cooptation pour les nouveaux embauchés est maintenu pour continuer sa dynamique des recrutements.

La cooptation est possible non seulement pour les postes ouverts en CDI mais également pour les candidatures spontanées.

Le montant de la prime de cooptation est maintenu et valorisé à hauteur de 500 €.

Ce dispositif est précisé dans la Note de Service « Primes de cooptation » en vigueur accessible dans la GED.

Complémentaire Santé

Les salariés bénéficient d’une garantie complémentaire « frais de santé » dès leur embauche.

Le montant de la cotisation conventionnelle du tarif isolé pris en charge par l’employeur passe de 70 % à 80 % du montant de cotisation à compter du 1^er janvier 2021.

Titres restaurant

Il est rappelé que conformément à l’accord de rémunération de 2013, la mise en place des titres restaurant a un caractère permanent et leur montant et/ou le nombre de titres, et/ou la participation de l’employeur sont amenés à évoluer dans le cadre des NAO.

La délégation syndicale a demandé à revoir le nombre mensuel de titres restaurant ainsi que la valorisation.

Les parties signataires conviennent qu’à compter du 1^er janvier 2021, la quantité mensuelle des titres restaurant passe de 12 titres à 14 titres sur 11 mois (pas de titres restaurant au mois d’août) pour un salarié à temps plein et que le montant unitaire du titre est porté à 6 €. Le montant total reste équivalent à 84 € par mois et permet d’optimiser le plafond à 19 € de titres restaurant par jour.

La répartition du coût unitaire reste inchangée : 50 % pris en charge par l’employeur.

Indemnités kilométriques

Les partenaires sociaux sont d’accord pour ne pas augmenter l’indemnisation kilométrique.

Organisation du temps de travail

Les parties conviennent de se réunir prochainement pour modifier l’article 5.6 Dispositif « travailler plus » de la section D « Durée, Aménagement du temps de travail, conditions de travail » de l’accord d’entreprise.

Partage de la valeur ajoutée de l’entreprise

L’entreprise bénéficiait d’un accord sur l’intéressement institué le 28 mars 2018 et conclu pour une durée de 3 ans (exercices 2017/2018, 2018/2019 et 2019/2020). Cet accord a fait l’objet d’un avenant signé le 26 mars 2019.

L’accord a pris fin le 30 septembre 2020.

Il a été convenu que les délégués syndicaux et la Direction se rencontrent au cours du 1er trimestre 2021 pour signer un nouvel accord sur l’Intéressement.

TITRE II – Egalité professionnelle et la qualité de vie au travail

Il est rappelé qu’un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été conclu le 29 septembre 2020.

Cet accord comporte des mesures de nature à permettre la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Notamment, si des augmentations sont intervenues pendant le congé maternité d’une salariée et sous réserve qu’elle n’ait pas été augmentée, il est convenu d’appliquer systématiquement une augmentation à son retour de congé maternité.

La Direction s’engage à régulariser les SBFA des salariées qui n’auraient pas été augmentées durant leurs congés maternités au moment où des augmentations sont intervenues en 2019 et 2020.

Le rattrapage se fera, le cas échéant, sur les paies du mois de décembre 2020.

Le nouvel index de l’égalité salariale Femmes-Hommes sera publiée avant le 1er mars 2021. S’il y a lieu, des mesures seront envisagées afin de réduire les inégalités.

TITRE III – Gestion des emplois et des parcours professionnels

Les partenaires sociaux partagent le constat qu’il existe dans l’entreprise un référentiel des emplois et des compétences qui méritent d’être actualisé.

L’entreprise s’engage à réactiver une démarche active de gestion prévisionnelle des emplois et compétences afin de garantir la poursuite du développement de l’entreprise et d’accompagner ses projets stratégiques.

TITRE IV – Formalités de dépôt de l’accord

Dépôt et suivi de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un suivi dans le cadre des commissions mises en place.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail par le représentant légal de l'entreprise.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

La Direction et l’ensemble des représentants de la Délégation Syndicale se déclarent satisfaits d’avoir signé cet accord.

Fait à Saint Jean de la Ruelle, le 17 décembre 2020 en 6 exemplaires.

Signature des parties :
X, Directeur Général
X, Délégué Syndical CFDT	X, Déléguée Syndicale FO	X, Délégué Syndical Syn’Alliance