QUEGUINER MATERIAUX

NEGOCIATION ANNUELLE 2021

PROCES VERBAL

La SAS QUEGUINER MATERIAUX

Dont le siège social est situé à Landivisiau (29400)

45, Rue Clémenceau

Immatriculée au RCS de Brest sous le numéro B 309 540 433

Représentée par Monsieur X,

En qualité de Directeur Général Distribution

Ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes

D’une part,

Et

• L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par Monsieur X agissant en qualité de Délégué Syndical

• L’organisation syndicale C.F.E-C.G.C. représentée par Madame X agissant en qualité de Déléguée Syndicale

D’autre part,

1 / Exposé préalable :

Périmètre de la négociation :

La négociation a pour périmètre la Société QUEGUINER MATERIAUX.

2 / Déroulement de la négociation :

Les modalités de la négociation ont été définies conjointement par la Direction et les Délégués syndicaux de la société QUEGUINER MATERIAUX. L’ordre du jour de la négociation annuelle obligatoire comportait notamment les thèmes des salaires effectifs, de l’évolution de l’emploi, de la durée effective et de l’organisation du temps de travail.

Deux réunions de négociation ont eu lieu les 2 mars et 9 mars 2021.

Les participants aux réunions ont été les suivants :

Pour la Direction : Vincent PAPE, Yvan CHOQUER, Mélanie VAUTIER ;

Pour la Délégation syndicale CFDT : Cédric LE BORGNE, Patricia LE CAM ;

Pour la Délégation syndicale CFE-CGC : Cécile CLECH, Xavier ILY ;

En préalable à la négociation, les documents suivants ont été remis aux délégations syndicales via la BDES :

• Rémunérations 2020 par niveau, échelon, métiers et par sexe.

• Evolutions des classifications

• L’évolution de l’emploi des salariés et des intérimaires sur l’année 2020.

• Une information sur les salariés à temps partiel.

• Les montants des allègements reçus par l’entreprise.

• Evolution des primes de résultats et d'objectifs par catégorie

• Grille des métiers

• Présentation des minima

La délégation syndicale CFDT a demandé des éléments complémentaires par courrier. La Direction a communiqué les éléments suivants :

• Présentation du bilan de la 2ème année de la prime transport et de l’indemnité kilométrique vélo

• Bilan de l’attribution des augmentations individualisées 2020 par CSP

• Estimation de la DOETH 2020

• Estimation de l’absentéisme

La Délégation Syndicale CFDT a transmis à la Direction ses revendications pour la négociation. Cette liste est jointe en annexe 1 du présent texte. La Délégation Syndicale CFE-CGC n’a pas souhaité présenter ses revendications par écrit.

3 / Réunion du 2 Mars 2021 :

La Délégation CFDT a commenté les documents adressés, successivement sur l'écart de salaire entre femmes et hommes, le niveau des primes de résultats et primes d'objectif. La Délégation a ensuite demandé le niveau d'intéressement. La Direction a indiqué que les résultats n'étaient pas encore connus mais qu'elle espérait pouvoir annoncer de bonnes nouvelles à ce sujet prochainement. Une question a été posée sur la prime de fin d'année sur laquelle il faudra revenir lors de la prochaine réunion.

La CFDT  ajoute que l'écart des montants de primes versées aux cadres et aux ouvriers est important (+ de 1 à 5)

Un point sur la situation des travailleurs handicapés est réalisé et la CFDT indique qu'en mettant en place des accords, l'entreprise peut être considérée comme répondant à son obligation. La Direction regardera ce point pour la prochaine réunion.

1. Revendications de la Délégation CFE-CGC

1. Rémunération variable

La CFE-CGC demande l'évolution du travail sur la rémunération variable. La Direction précise que le travail est toujours en cours et indique que la rémunération variable va évoluer et que le terme de prime va disparaître. Le souhait est de présenter le nouveau système d’ici le mois de septembre pour une application pour l’exercice 2022.

2. Tarifs employés

Le sujet est récurrent et la Délégation CFE-CGC souhaite savoir si la Direction a acté de nouvelles dispositions avec l'URSSAF. La Direction explique que le contrôle s'est terminé l'an passé et qu’elle a procédé à l'envoi des éléments pour l'année 2018. La Direction n'a pas pour l'instant demandé un rescrit mais profitera de l'arrivée prochaine des inspecteurs URSSAF pour évoquer et travailler ce point. En parallèle, la Direction indique avoir avancé sur une solution à proposer à l'URSSAF.

3. Définition ou explication sur les classifications 

La Délégation CFE-CGC souhaite avoir des précisions sur la façon dont l'entreprise procède pour des avancements ou des révisions de classification. La Direction indique qu'une fois par an, le niveau de la classification par employé est analysé et mis en rapport avec la convention collective. Une remarque est faite par la Délégation CFDT sur la classification des exploitants transports. Une attention particulière sera donc apportée aux prochaines classifications pour ce métier. La Direction invite par ailleurs à remonter les interrogations s'il y en a.

4. Révision des grilles de salaire pour les jeunes embauchés

La Délégation CFE CGC déplore le départ de certains jeunes et demande à la Direction si elle a pu avancer sur une grille de salaire réalisée par secteur géographique. Concernant le turnover, la Direction indique qu'il est identique au turnover de la branche. Elle ajoute qu’elle n'a pas établi à ce jour de grille mais qu’en fonction des recrutements et de leur localisation, le niveau de salaire est étudié.

5. Augmentation individualisée

Sous réserve d'avoir des critères clairs et objectifs, la CFE-CGC souhaite maintenir le système de l'an passé et demande une enveloppe de 1.5%.

2. Revendications de la Délégation CFDT

La Délégation CFDT présente à son tour ses revendications. Elle indique en préambule que le ratio des primes est selon elle riche d'enseignement et constitue un point fort des négociations.

1. Salaires :

• Attribution d’une augmentation générale des salaires de base

• Discussion autour de critères pour l’attribution d’augmentations individuelles

• Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes

La Délégation CFDT souhaite une augmentation générale et une augmentation individuelle à hauteur de 1.5% ainsi qu’une prise en compte de l'index de mesure égalité femmes-hommes. Le thème de la revalorisation sera approfondi en 2ème réunion mais la Direction rappelle que l'INSEE est à 0.5 en 2020. La CFDT ajoute que les salariés ont accepté le décalage des NAO; La Direction rappelle que l'entreprise, et dans un contexte plus qu'incertain, a souhaité maintenir les NAO et honorer ses engagements. La CFDT reconnaît ce point et les actions menées en 2020. Elle déplore néanmoins le non versement d'une prime COVID.

2. Partage de la valeur ajoutée

• Mise en place d’une prime pour les catégories de salariés actuellement exclus des systèmes

en place (prime de résultat, prime d’objectif ou autre)

La Délégation CFDT indique que ce point est central dans leur revendication. La Direction explique que la construction de la rémunération est différente selon les catégories, avec un fixe pour les ouvriers/employés et un fixe +variable pour les autres. La Direction mentionne qu'il est important de relativiser les écarts constatés car selon les années et la performance de l'entreprise, ces écarts sont très différents. Cela explique justement le fait que les ouvriers et employés en sont préservés. La Direction rappelle que l'entreprise redistribue les résultats au travers de l'intéressement et participation.

3. Titres restaurants

• Mise en place d’une solution de titres-restaurants pour les salariés

La Délégation explique que d'autres négociants ont mis en place les titres restaurants et qu'il s'agit selon elle d'un levier d'attractivité. La Direction explique qu'elle considère aujourd'hui que le titre restaurant est un dispositif moins attractif dû au fait d’une réglementation plus stricte d’un point de vue URSSAF. La Direction préfère travailler et investir sur des espaces de restauration plutôt que mettre en place ce dispositif, notamment dans le contexte.

4. Prime de transport et indemnités kilométrique vélo

• Révision des critères de l’accord en vue du renouvellement de cette prime en 2021

La Délégation souhaite le renouvellement de cette prime avec une révision des critères. La Direction n’est pas opposée à la reconduction de cet accord mais indique qu'il faudra nécessairement revoir les critères et procéder ainsi à une nouvelle négociation sur la prime.

5. Organisation du travail

• Mise en place d’un accord télétravail

La CFDT indique que les partenaires sociaux ont signé un ANI laissant place à la négociation en entreprise. La Direction indique qu'elle se conforme aux directives mais qu’au-delà de l’aspect sanitaire, elle ne considère pas opportun de développer le télétravail dans l’entreprise.

Elle ajoute que cela ne concerne qu'une minorité de personnes. En conséquence, elle ne souhaite pas mener de négociations sur ce point.

6. Dotation ASC du CSE

• Augmentation de la dotation au CSE

La CFDT demande une revalorisation de la dotation pour éviter les coupes budgétaires et renforcer les moments de convivialité. Au vu des éléments, la Direction explique qu'elle doit réfléchir à l'impact financier et ré-évoquera ce point en 2ème réunion.

7. Point sur les actions en faveur des travailleurs handicapés

Ce point est évoqué en début de séance, lors de la présentation des documents.

4 / Réunion du 9 mars 2021 :

La Direction est revenue de manière synthétique sur les revendications des 2 délégations.

Par ailleurs, la Direction a précisé qu’un audit des salles de restauration serait réalisé par le service techniques En effet, la Direction ne souhaite pas l’instauration de titres restaurants mais souhaite à l’avenir développer des espaces de restauration plus accueillants pouvant accueillir un nombre suffisant de collaborateurs.

• Dotation ASC au CSE

La Direction demande à la Délégation CFDT avait des éléments complémentaires à fournir pour apprécier la demander liée à la réévaluation de la dotation. La Délégation indique qu’elle n’a pas de complément à apporter. La Direction précise de son côté sa position concernant la dotation ASC distribuée au CSE. La Direction indique qu’elle est ouverte à étudier des projets précis présentés par le CSE. Sans présentation détaillée, la Direction ne pourrait accorder de financement complémentaire.

• Prime Transport 

Comme évoqué en première réunion, la Direction affirme être ouverte à la reconduction du dispositif mais précise que la négociation amènera une rediscussion autour des critères et modalités de versement. La négociation sur ce thème devrait s’ouvrir au printemps prochain.

• Partage de la valeur ajoutée 

La Direction apporte une précision sur la prime de fin d’année après avoir étudié les documents reçus par la Délégation.

La Direction revient également sur la construction de la rémunération, différente selon les catégories. Elle précise que le partage de la valeur ajoutée existe au travers des dispositifs de l’intéressement et de la participation. Cette réunion permet d’annoncer que les deux dispositifs se déclenchent au titre de l’année 2020 et permettront de récompenser les efforts de chacun de manière significative pendant cette année si particulière.

• Salaire

La Direction demande aux Délégations de se prononcer sur le mécanisme d’augmentation individualisée mis en place l’année passée. Les deux délégations affirment que le dispositif a été bien reçu par les salariés. La CFE-CGC considère que cette disposition doit être reconduite pour 2021. La Délégation CFDT n’est pas fermée mais ne souhaite pas que cela conduise à un gel des salaires pour certains salariés. Elle ajoute qu’il serait possible de reconduire les augmentations en y ajoutant un critère lié à l’index égalité professionnelle femme-homme.

La Direction partage ensuite sa position sur la revalorisation en indiquant le caractère raisonnable des augmentations pour l’année 2021, au vu du contexte incertain mais aussi de l’inflation.

Elle indique une enveloppe de 0.5% précisant que l’année 2021 comprend des éléments périphériques comme la reconduction de la prime de transport et l’étude du budget ASC sur présentation de projets. Elle indique également à titre indicatif que les réévaluations des primes d’ancienneté sont nombreuses pour l’année 2021.

La Délégation CFE-CGC demande une enveloppe à hauteur de 1% de la masse salariale sous forme d’augmentation individualisée. La Direction indique qu’elle peut y réfléchir. La CFDT réserve sa réponse à la consultation de la section syndicale d’entreprise. Elle indique regretter que la Direction ne souhaite pas discuter de la mise en place d’une prime pour les catégories de salariés actuellement exclus des systèmes en place et en conséquence, la CFDT indique souhaiter revendiquer les critères de répartition de l’intéressement et de la participation pour un partage plus égalitaire.

5 / Echanges postérieurs au 9 mars

A la suite d’échanges par courriel réalisés le 12 mars, la Direction annonce postérieurement aux élus que leur position a été révisée et propose ainsi une enveloppe à hauteur de 1%. Elle a invité les délégations à un dernier échange visant à éclaircir la position de la Direction.

Les parties ont souligné à cette occasion la qualité des échanges.

Cette nouvelle réunion a également permis à chaque Délégation de se positionner pour les NAO 2021. Les 2 Délégations ont accepté la proposition de la Direction.

En conséquence de quoi, et à l’issue des négociations 2021, les parties s’accordent :

1. la renégociation de l’accord prime transport avec révision des critères

2. l’étude d’un financement complémentaire au budget ASC sur présentation de projet détaillé favorisant la cohésion d’entreprise

3. une enveloppe de 1% de la masse salariale de base, répartie sous forme d’augmentations individualisées. Les augmentations tiendront compte de 3 critères définis l’an passé que sont le rattrapage de salaire, le niveau d’engagement et d’implication et l’évolution des compétences dans le poste. Un 4ème critère marque ses négociations : la mesure de l’égalité professionnelle femmes-hommes

6 / Formalités légales :

Dès sa conclusion, ou le cas échéant après la fin du délai d’opposition, l’Accord sera à la diligence de l'Entreprise, et sera déposé sur la plate-forme « TéléAccords » au format pdf. (Site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)

Un exemplaire sera remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prudhommes et une copie sera également déposée auprès de la FDMC.

Fait à Landivisiau, le 16/07/2021 en cinq exemplaires originaux

Pour la Direction Pour la CFDT 

X X

Directeur Général Distribution

Pour la CFE-CGC

X