Accord d'entreprise "Avenant à l'accord collectif d'entreprise "remboursement frais de santé"" chez SIVANTOS (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de SIVANTOS et le syndicat CGT le 2018-12-21 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T09318001312
Date de signature : 2018-12-21
Nature : Avenant
Raison sociale : SIVANTOS
Etablissement : 30954196900056 Siège
Couverture santé : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Couverture santé complémentaire, couverture maladie
Procès verbal d'accord partiel / Négociation annuelle Obligatoire 2020 (2020-12-17)
Procès verbal d'accord partiel/ Négociation annuelle obligatoire 2021 (2021-12-21)
ACCORD COLLECTIF RELATIF AU REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE FRAIS DE SANTE (2021-12-16)
ACCORD COLLECTIF RELATIF AU REGIME COLLECTIF SUR COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE FRAIS DE SANTE (2021-12-16)
Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-12-21
AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
« remboursement des frais de santé »
Le présent avenant a été conclu entre :
La société SIVANTOS SAS, dont le siège social est situé 175, boulevard Anatole France, 93200 SAINT-DENIS, immatriculée au RCS de Bobigny, sous le numéro 309 541 969, représentée par ……………. et dénommée ci-après « la société »,
d'une part,
Et
L‘organisation syndicale représentative de salariés :
le syndicat CGT, représenté …………………. en sa qualité de délégué syndical dénommé ci-après « l’organisation syndicale »,
d'autre part
La société et l’organisation syndicale se sont rencontrées à plusieurs reprises afin de négocier les évolutions des taux de cotisations pour l’année 2019.
L’article 4 de l’accord collectif d’entreprise signé le 23 décembre 2015 est donc modifié comme suit :
Article 4 : Cotisations
4.1 : taux, assiette et répartition des cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « remboursement de frais médicaux » prises en charge par la société et par les salariés restent dans les proportions suivantes :
Part patronale : 61.06 % de la cotisation
Part salariale : 38.94 % de la cotisation
Les cotisations seront de :
En Isolé : 2.07 % PMSS (Soit 69.90 euros pour l’année 2019)
En famille : 4.81 % PMSS (Soit 162.44 euros pour l’année 2019)
Les autres dispositions de cet article restent inchangées.
Article 8 : Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et un exemplaire original sera remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Les autres articles de l’accord collectif d’entreprise sur le remboursement des frais de santé restent inchangés.
A Saint Denis, le 21 décembre 2018
Fait en 3 exemplaires originaux dont un pour les formalités de publicité.
Pour la société SIVANTOS SAS,
Pour l’organisation syndicale représentative,
CGT
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