Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) 2021-2024" chez CIORTF - COMIT INTERENTREPRISES ORGAN RADIO TELEV (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CIORTF - COMIT INTERENTREPRISES ORGAN RADIO TELEV et le syndicat Autre et CFDT et CGT le 2021-10-06 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CFDT et CGT
Numero : T07521036209
Date de signature : 2021-10-06
Nature : Accord
Raison sociale : COMITE INTERENTREPRISES DES ORGANISMES DE RADIO ET DE TELEVISION FRANÇAIS
Etablissement : 30960854500013 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
ACCORD D ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU CSE 2018-2021 (2018-09-26)
ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE (2019-01-25)
ACCORD COLLECTIF CSE (2019-01-23)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-10-06
Comité Interentreprises
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) 2021-2024
Entre : Le COMITE INTERENTREPRISES DES ORGANISMES DE RADIO ET
TELEVISION FRANÇAIS (CI ORTF), représenté aux fins des présentes par
, agissant en sa qualité de Secrétaire du CI ORTF,
d’une part,
Et : Les organisations syndicales de salariés représentées par :
C.N.T représentée par
C.F.D.T. représenté par
C.G.T./ U.S.P.A.O.C. représentée par
d’autre part,
ARTICLE 1 – OBJET
La durée du mandat d’un membre élu au CSE est de quatre ans.
Toutefois, un accord d’entreprise, de groupe ou de branche peut prévoir une durée inférieure, comprise entre deux et quatre ans (art. L. 2314-32 et L. 2314-33)
Prenant en compte ces dispositions, le CI ORTF représenté par sa secrétaire, et les organisations syndicales, ont décidé de conclure le présent accord en vue de fixer une durée inférieure à la durée légale des membres élus au CSE.
ARTICLE 2 – DUREE DU MANDAT
La durée du mandat des membres élus au CSE est fixée à TROIS ANS.
ARTICLE 3 – DUREE DE VALIDITE
Le présent accord s’applique au CI ORTF et est établi dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles des membres élus au CSE pour l’année 2021.
ARTICLE 4 – DEPOT LEGAL
Le présent accord sera déposé aux Directions Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités en version électronique et un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Paris, le 6 octobre 2021
En sept exemplaires originaux
Pour le CI ORTF Pour les Organisations syndicales
La Secrétaire Le syndicat CNT
Le syndicat CGT / USPAOC,
Le syndicat CFDT
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