Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place, la composition et le fonctionnement du comité d'entreprise européen" chez XPO LOGISTICS EUROPE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE, LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DU COMITE D’ENTREPRISE EUROPEEN

DU GROUPE XPO LOGISTICS

ENTRE :

La Société XPO Logistics Europe, qualifiée d’entreprise dominante du groupe XPO Logistics en Europe, représentée par XXX, en qualité de SVP,

D’UNE PART,

ET :

Le Groupe Spécial de Négociation composé des représentants suivants :

• Belgique : XXX

• Espagne : XXX

• France :

  • XXX

  • XXX

  • XXX

  • XXX

• Italie : XXX

• Luxembourg : XXX

• Pays-bas : XXX

• Pologne : XXX

• Roumanie : XXX

• Royaume-Uni :

  • XXX

  • XXX

D’AUTRE PART,

Ci-après dénommées ensemble les « parties » ou individuellement la « partie »

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

La Direction de la société XPO Logistics Europe et les membres du Groupe Spécial de Négociation (GSN) ont souhaité par le présent accord mettre en place une instance d’information et de consultation, d’échange de vues et de dialogue dans le cadre des activités européennes du Groupe XPO Logistics (ci-après également dénommé le « Groupe »).

Le Comité d’Entreprise Européen est une instance de dialogue social complémentaire au dialogue social mené dans les instances nationales et locales de représentation du personnel déjà en place dans les différents pays d’Europe où est implanté le groupe.

L’institution d’un Comité d’Entreprise Européen sur les questions à caractère transnational est obligatoire dans les entreprises et les groupes d’entreprises de dimension communautaire, en application :

• De la Directive 94/45/CE du 22 septembre 1994 transposée par la France par la loi n°96-985 du 12 novembre 1996, codifiée aux articles L 2341-1 et suivants du code du travail en France

• De la Directive n°2009/38/CE du 6 mai 2009 concernant l’institution « d’un Comité d’Entreprise Européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs », transposée en droit français par voie d’ordonnance n°2011-1328 du 20 octobre 2011 ;

• De la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs et des traités institutionnels de l’Union Européenne.

L’objectif est d’établir un dialogue constructif destiné à mieux faire comprendre les tenants et aboutissants des opérations entreprises, les défis à relever et les stratégies à mettre en œuvre, tout en prenant en compte les intérêts des salariés.

Ce Comité est mis en place pour favoriser le dialogue social et la cohésion entre les salariés du groupe XPO Logistics Europe en renforçant un sentiment d’appartenance commun et en contribuant à un climat de confiance et de respect mutuel renforcé.

Après plusieurs mois d’échanges entre la Direction et les membres du Groupe Spécial de Négociation, par le présent accord, les parties signataires définissent notamment le périmètre, le rôle, la composition et le fonctionnement du Comité d’Entreprise Européen de XPO Logistics.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

ARTICLE 1.1. PERIMETRE DU COMITE D’ENTREPRISE EUROPEEN

Le groupe XPO Logistics est un groupe américain, dont la société mère est la société XPO Logistics Inc.

La société dominante du groupe XPO Logistics en Europe, est la société XPO Logistics Europe, dont le siège social est situé en France. C’est un groupe d’entreprises de dimension communautaire au sens de l’article 2 de la Directive 2009/38/CE du 6 mai 2009 précitée.

Les parties conviennent que le présent accord s’applique à toutes les sociétés et à tous les salariés de celles-ci, implantées dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans l'Espace Economique Européen :

• contrôlées, directement ou indirectement, par XPO Logistics Inc. ou par XPO Logistics Europe (dans les conditions définies à l’article L. 233-1, aux I et II de l’article L. 233-3 et à l’article L. 233-16 du Code de commerce français), ou

• sur lesquelles XPO Logistics Inc. ou XPO Logistics Europe exerce, directement ou indirectement, une influence dominante (dans les conditions définies à l’article L. 2331-1 du Code du travail français).

La liste de toutes les entreprises entrant dans le champ d’application de l’accord figure en annexe 1 du présent accord.

Le présent accord s’appliquera également à toute entité du groupe XPO Logistics, située dans l’Union Européenne ou dans l’Espace Economique Européen, qui remplirait les conditions énoncées ci-dessus, postérieurement à la conclusion du présent accord.

ARTICLE 1.2. MODIFICATION DU PERIMETRE DU COMITE D’ENTREPRISE EUROPEEN

Lorsqu’une société ou un pays remplit pour la première fois les critères d’appartenance au Comité d’Entreprise Européen, ou à l’inverse, cesse de remplir les critères d’appartenance au Comité d’Entreprise Européen définis à l’article 1.1., il sera fait application des règles définies ci-après.

1.2.1. Adhésion d’un nouveau pays dans l’Union Européenne ou l’Espace Economique Européen

Si un pays, dans lequel le groupe XPO Logistics est implanté, devient membre de l'Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen, postérieurement à la date du présent accord, ce dernier s’appliquera à lui immédiatement et de plein droit.

Lors du renouvellement des mandats des membres du Comité d’Entreprise Européen, s'il remplit toujours les conditions requises, ce pays pourra participer au processus de désignation des membres (titulaires, suppléants ou observateurs) au Comité d’Entreprise Européen.

1.2.2. Adhésion d’une nouvelle société dans le groupe XPO Logistics

Si une société, implantée dans un Etat membre de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen, entre dans le champ d’application du présent accord tel que défini à l’article 1.1. postérieurement à la date du présent accord, ce dernier s’appliquera à elle immédiatement et de plein droit.

Si cet Etat membre est déjà représenté au sein du Comité d’Entreprise Européen le ou les représentants désignés représenteront également cette société.

Lors du renouvellement des mandats des membres du Comité d’Entreprise Européen, si les conditions sont remplies, cette société pourra participer au processus de désignation des membres (titulaires, suppléants, ou observateurs) au Comité d’Entreprise Européen.

1.2.3. Sortie d’une société du groupe XPO Logistics

Si une société sort du champ d’application du présent accord tel que défini à l’article 1.1. pour quelque raison que ce soit, les mandats exercés par les représentants de cette société au sein du Comité d’Entreprise Européen cesseront immédiatement et de plein droit.

1.2.4. Sortie de l’Union Européenne ou de l’Espace économique européen d’un pays où est implanté le groupe XPO Logistics

Si un pays, dans lequel le groupe XPO Logistics est implanté, cesse d’être membre de l'Union Européenne ou de l'Espace Economique Européen, les mandats se poursuivront jusqu’à leur terme. En outre, durant la quatrième année de mandat, les membres du Groupe Spécial de Négociation et la Direction se réuniront pour conclure un avenant au présent accord et permettre la poursuite du fonctionnement du Comité d’Entreprise Européen dans les meilleures conditions.

1.2.5. Impact d’une variation des effectifs au cours des mandats du Comité d’Entreprise Européen

La variation du nombre de salariés, à la hausse ou à la baisse, dans les entreprises couvertes par le présent accord n’a pas d’impact, en cours du mandat, sur le nombre de sièges par pays au sein du Comité d’Entreprise Européen. Au terme des mandats, un décompte des effectifs sera effectué pour déterminer le nombre de membres par pays.

ARTICLE 2 : COMPOSITION DU COMITE D’ENTREPRISE EUROPEEN

Le Comité d’Entreprise Européen se compose

• du Président (2.1.) ;

• des Représentants des salariés (2.2.).

ARTICLE 2.1. PRESIDENT DU COMITE D’ENTREPRISE EUROPEEN

Le Comité d’Entreprise Européen sera présidé par le SVP, Human Resources, Europe ou son représentant.

Il pourra être assisté de deux personnes de son choix qui n’ont pas la possibilité de participer au vote.

Le Président de la société dominante du groupe XPO Logistics en Europe, sera présent, chaque fois qu’il le pourra, notamment lors de la réunion annuelle du Comité d’Entreprise Européen qui a lieu en France.

La Direction de la société XPO Logistics Europe pourra également convier aux réunions, pour enrichir les débats, des experts internes ou externes ayant voix consultative sans possibilité de participer aux votes.

ARTICLE 2.2. REPRESENTANTS DES SALARIES

Le nombre maximal de membres du Comité d’Entreprise Européen est fixé à 25 membres titulaires et observateurs.

Le nombre de membres suppléants est identique au nombre de membres titulaires.

1. Membres titulaires

Le Comité d’Entreprise Européen est composé de membres titulaires représentant les salariés des entreprises du groupe XPO Logistics Europe, qui se répartissent par pays, et avec l’objectif d’assurer une représentation optimale et équilibrée.

Le nombre de membres titulaires est calculé de la façon suivante :

% des effectifs totaux de XPO Logistics Europe	Nombre de membres titulaires
Entre 0% et   ≤ à 5% du total des salariés XPO en Europe si effectif d’au moins 150 salariés	1 membre titulaire
> 5 % effectif ≤ 15%	2 membres titulaires
Entre > 15 et ≤ 25% de l’effectif total	3 membres titulaires
Entre > 25 et ≤ 40% de l’effectif total	4 membres titulaires
Au-delà de 40% de l’effectif total	5 membres titulaires

Tous les pays de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen, dans lesquels le Groupe XPO Logistics est implanté à la date de signature de l’accord, mais qui du fait de leurs effectifs inférieurs à 150 salariés n’ont pas la possibilité de désigner des membres titulaires pourront avoir un représentant avec un statut d’observateur (voix consultative sans droit de vote) dans l’attente du prochain renouvellement des mandats.

Les observateurs seront désignés dans les conditions prévues à l’article 3.2 ci-après. Sur la base des effectifs du groupe XPO Logistics en Europe au 31 mai 2019, l’application de la règle ci-dessus, conduit à la répartition suivante :

Pays	Effectifs au 31 mai 2019	% des effectifs totaux (46685 salariés)	Nombre de titulaires	Nombre de suppléants
Royaume-Uni	21855	46,81%	5 titulaires	5 suppléants
France	13288	28,46%	4 titulaires	4 suppléants
Espagne	4170	8,9%	2 titulaires	2 suppléants
Pays-Bas	2149	4,6%	1 titulaire	1 suppléant
Pologne	1622	3,47%	1 titulaire	1 suppléant
Roumanie	1185	2,53%	1 titulaire	1 suppléant
Italie	982	2,10%	1 titulaire	1 suppléant
Belgique	672	1,43%	1 titulaire	1 suppléant
Allemagne	264	0,56%	1 titulaire	1 suppléant
Irlande	175	0,37%	1 titulaire	1 suppléant
République Tchèque	154	0,32%	1 titulaire	1 suppléant
Portugal	97	0,32%	1 observateur	0
Finlande	28	0,059%	1 observateur	0
Luxembourg	28	0,059%	1 observateur	0
Slovaquie	16	0,034%	1 observateur	0
TOTAL	46685		19 membres titulaires et 4 observateurs	19 membres suppléants

2. Membres suppléants

Chaque membre titulaire peut être remplacé par un membre suppléant en cas d’absence, de perte du mandat, de rupture du contrat de travail ou de décès du membre titulaire.

Les observateurs n’ont pas de suppléant.

Le membre suppléant est désigné initialement dans les mêmes conditions de forme que le représentant titulaire (cf. article 3.2. ci-après), prioritairement au sein de la même catégorie professionnelle et de la même entreprise.

Le membre suppléant est désigné titulaire, pour la durée de l’absence du titulaire et dans la limite de la période du mandat restant à courir.

Le membre suppléant, devenu membre titulaire, sera remplacé en qualité de suppléant dans les conditions prévues à l’article 3.2. du présent accord et selon la législation applicable dans son pays.

Le membre suppléant assurera le remplacement du membre titulaire aux réunions pour lesquelles le membre titulaire ne peut pas être présent.

Les membres suppléants ne sont pas convoqués aux réunions sauf en cas d’empêchement du titulaire, mais ils sont destinataires de l’information, de l’ordre du jour et de tout document adressé aux membres titulaires du Comité d’Entreprise Européen.

Ils ont également accès à la base de données économiques et sociales dédiée au Comité d’Entreprise Européen.

ARTICLE 3 : DESIGNATION DES REPRESENTANTS, DUREE ET PERTE DU MANDAT

ARTICLE 3.1. DUREE DES MANDATS

La durée des mandats des membres du Comité d’Entreprise Européen est de 4 ans.

ARTICLE 3.2. DESIGNATION DES REPRESENTANTS

3.2.1. Qualité pour être désigné membre

Les membres du Comité d’Entreprise Européen (titulaires, suppléants et observateurs) doivent être salariés d’une société du groupe XPO Logistics comprise dans le champ d’application du présent accord tel que défini à l’article 1.1., et détenir un mandat syndical ou de représentation du personnel dans leur pays.

La perte du mandat national ayant permis la désignation ou l’élection d’un membre ou d’un observateur au sein du Comité d’Entreprise Européen XPO Logistics, ou son départ de l’entreprise, entraine de plein droit la perte du mandat de membre du Comité d’Entreprise Européen. Dans ce cas, le membre du Comité d’Entreprise Européen (titulaire, suppléant ou observateur), pour lequel il n’y a pas ou plus de suppléant, sera remplacé en application des règles applicables dans son pays d’appartenance.

3.2.2. Règles applicables en matière de désignation

Les membres du Comité d’Entreprise Européen sont élus ou désignés selon les règles en vigueur dans les pays concernés.

Les salariés désignés comme membre du Comité d’Entreprise Européen (titulaires, suppléants ou observateurs), doivent être des salariés permanents dans leur pays d’origine. Les parties précisent que les désignations devront assurer une représentation équilibrée des salariés selon les sociétés, les activités, notamment transport et logistique, les catégories professionnelles de salariés.

Conformément aux valeurs du Groupe, les parties veilleront à favoriser l’inclusion et la diversité dans les désignations auxquelles ils procéderont, et notamment à un équilibre entre les Femmes et les Hommes désignés.

La désignation des représentants des salariés aura lieu au plus tard dans les quatre mois qui suivent l’entrée en vigueur du présent accord, puis au terme des mandats, à chaque renouvellement de l’instance. La nouvelle désignation, pour la mandature suivante, doit intervenir au terme des quatre années de mandat et au plus tard dans un délai de quatre mois suivant le terme de ces quatre années de mandat. Les mandats se trouvent donc si nécessaire prolongés dans ce délai.

3.2.3. Information délivrée à la Direction

Le nom des membres du Comité d’Entreprise Européen, (titulaires, suppléants et observateurs), désignés pour chaque pays sera notifié, par écrit, au Président du Comité d’Entreprise Européen, en précisant l’entité d’appartenance, le mandat local ainsi que les coordonnées pour l’envoi des convocations et éventuels documents. A la mise en place du Comité d’Entreprise Européen, ce dernier vérifiera dans un délai de 45 jours calendaires la conformité des désignations par rapport aux dispositions du présent accord et confirmera la prise en compte de la désignation.

Il sera procédé de la même façon lors de chaque renouvellement du Comité d’Entreprise Européen.

ARTICLE 4. LE BUREAU, LE SECRETAIRE ET LE SECRETAIRE ADJOINT DU COMITE D’ENTREPRISE EUROPEEN

Une fois les membres du Comité d’Entreprise Européen désignés, ceux-ci se réuniront sur convocation du Président afin de désigner parmi les membres titulaires :

• Les membres du Bureau

• Le secrétaire et le secrétaire adjoint

4.1 COMPOSITION DU BUREAU

Au cours de sa première réunion, le Comité d’Entreprise Européen désigne parmi les membres titulaires à la majorité des voix des membres présents, un Bureau de sept (7) membres salariés qui comprend :

• Trois (3) membres issus de pays autres que la France et le Royaume-Uni et originaires de trois (3) pays membres différents,

• Deux (2) membres pour le Royaume-Uni,

• Deux (2) membres pour la France.

4.2. ROLE DU BUREAU

Le rôle du Bureau est de faciliter la communication entre les membres du Comité d’Entreprise Européen et le Président du Comité d’Entreprise Européen et à ce titre est en charge de :

- collecter les informations et questions,

- relire les comptes rendus,

- retranscrire les questions.

Le Bureau peut proposer des déplacements des membres, comme défini ci-après, sur des sujets transnationaux.

4.3. REUNION DU BUREAU

Les réunions du Bureau du Comité d’Entreprise Européen se tiendront, sauf dérogation particulière, au siège social de la société dominante du Groupe XPO Logistics en Europe:

XXX

Les courriers réceptionnés à l’adresse postale ci-dessus du Bureau devront être réexpédiés aux adresses postales des membres destinataires. Lesdites adresses seront transmises à la Direction par les membres respectifs.

Le Bureau se réunira deux fois par an, sauf réunions exceptionnelles.

4.4. SECRETAIRE, SECRETAIRE ADJOINT

Parmi les membres du Bureau, seront élus à la majorité des voix des membres présents du Comité d’Entreprise Européen:

• 1 Secrétaire ;

• 1 Secrétaire Adjoint(e).

4.5. REMPLACEMENT DES MEMBRES DU BUREAU OU DU SECRETAIRE OU DU SECRETAIRE ADJOINT

Les mandats des membres du Bureau, du Secrétaire et du Secrétaire Adjoint cessent de plein droit lors du renouvellement du Comité d’Entreprise Européen.

En cas de perte de la qualité de membre d’une institution de représentation du personnel ou de démission d’un membre du Bureau ou du Secrétaire ou du Secrétaire adjoint, il sera procédé à une élection en vue de leur remplacement au plus tard lors de la première réunion plénière du Comité d’Entreprise Européen qui suivra.

ARTICLE 5. ROLES ET ATTRIBUTIONS DU COMITE D’ENTREPRISE EUROPEEN

Le Comité d’Entreprise Européen est une instance européenne d’information et de consultation sur les questions transnationales définies ci-après.

Les parties au présent accord sont d’avis que les intérêts du Groupe XPO Logistics et de tous ses salariés sont le mieux servis si les parties appréhendent de manière commune les questions de nature transnationale dans les États européens qui concernent les salariés du Groupe, ainsi que les questions relatives au contexte des métiers, à la position du Groupe sur le marché, à ses objectifs, sa stratégie, sa compétitivité et sa performance.

Le Comité d’Entreprise Européen est mis en place, pour faciliter cette compréhension.

La Direction du Groupe fournit au Comité d’Entreprise Européen des informations transnationales en rapport avec ses opérations dans les pays de l’Union Européenne et de l’Espace Economique Européen afin d’encourager un échange de vues sur les informations fournies.

ARTICLE 5.1. DEFINITION DE LA NOTION DE TRANSNATIONALITE

Le Comité d’Entreprise Européen reçoit des informations transnationales.

Le caractère transnational d’une question est déterminé en prenant en compte tant l’étendue des effets potentiels de celle-ci que le niveau de direction et de représentation qu’elle implique. À cette fin, sont considérées comme transnationales les questions qui concernent l’ensemble du Groupe en Europe ou au moins deux États membres de façon simultanée.

Ceci inclut des questions qui, indépendamment du nombre d’États membres concernés, revêtent de l’importance pour les travailleurs européens, s’agissant de l’ampleur de leur impact potentiel, ou qui impliquent des transferts d’activité entre États membres.

ARTICLE 5.2. INFORMATION DU COMITE D’ENTREPRISE EUROPEEN

L’information consiste pour le représentant de la Direction du Groupe XPO Logistics en Europe à transmettre des données aux membres du Comité d’Entreprise Européen afin de leur permettre de prendre connaissance du sujet traité et de l’examiner.

Les informations doivent être fournies en temps utile, de manière appropriée et avec un contenu approprié, afin de permettre notamment aux membres du Comité de procéder à une évaluation approfondie de l'impact possible de ces données et, si nécessaire, de préparer des consultations avec le SVP, Human Resources, Europe ou son représentant.

L’information concerne notamment les thèmes suivants à partir du moment où ils revêtent une dimension transnationale :

1. La structure du Groupe XPO Logistics en Europe ;

2. La situation économique et financière du Groupe XPO Logistics en Europe ;

3. L’évolution probable des activités du Groupe XPO Logistics en Europe ;

4. La production et les ventes du Groupe XPO Logistics en Europe ;

5. La situation et l’évolution probable de l’emploi du Groupe XPO Logistics en Europe ;

6. Les investissements du Groupe XPO Logistics en Europe ;

7. Les changements substantiels concernant l’organisation, l’introduction de nouvelles méthodes de travail ou de nouveaux procédés de production du Groupe XPO Logistics en Europe ;

8. Les transferts de production du Groupe XPO Logistics en Europe ;

9. Les fusions et les cessions d’activité du Groupe XPO Logistics en Europe ;

10. La réduction de la taille ou la fermeture d’entreprises du Groupe XPO Logistics en Europe;

11. Les licenciements collectifs du Groupe XPO Logistics en Europe.

Dans les informations communiquées sur chacune de ces thématiques, la Direction veillera à communiquer des informations sur la stratégie du Groupe en lien avec celles-ci.

Toutes les informations communiquées aux membres du Comité d’Entreprise Européen sont enregistrées dans une base de données économiques et sociales, à laquelle auront accès les membres (titulaires, suppléants et observateurs) du Comité d’Entreprise Européen.

Si des documents sont présentés comme confidentiels par la Direction, cette mention devra apparaitre et les personnes autorisées à accéder à ces informations devront respecter les conditions de confidentialité.

ARTICLE 5.3. CONSULTATION DU COMITE D’ENTREPRISE EUROPEEN

La consultation consiste, pour la Direction du Groupe à organiser un échange de vues et à établir un dialogue avec les représentants des salariés à un moment, d'une façon et avec un contenu qui permettent à ceux-ci d'exprimer, sur la base des informations fournies et dans un délai raisonnable de 30 jours calendaires à compter de la tenue de la réunion, un avis concernant les mesures faisant l'objet de la consultation et relevant des compétences du Comité d’entreprise européen et notamment au regard de la transnationalité des questions abordées.

Ce délai est porté à 60 jours calendaires si le Comité d’Entreprise Européen est assisté d’un expert tel que prévu à l’article 8 du présent accord.

L’absence d’avis exprimé par les membres du Comité d’Entreprise Européen, dans ce délai de 30 jours calendaires, ou 60 jours en cas d’assistance par un expert, vaut avis défavorable.

Le Comité d’Entreprise Européen est notamment consulté sur les informations transnationales relatives à :

1. La situation et l’évolution probable de l’emploi du Groupe XPO Logistics en Europe ;

2. Les investissements dans le Groupe XPO Logistics en Europe ;

3. Les changements substantiels concernant l’organisation, l’introduction de nouvelles méthodes de travail ou de nouveaux procédés de production dans le Groupe XPO Logistics en Europe ;

4. Les transferts de production dans le Groupe XPO Logistics en Europe ;

5. Les fusions et cession d’activité dans le Groupe XPO Logistics en Europe ;

6. La réduction de la taille ou la fermeture d’entreprises dans le Groupe XPO Logistics en Europe ;

7. Les licenciements collectifs dans le Groupe XPO Logistics en Europe.

Cette consultation donne lieu à un avis formulé à la majorité des membres titulaires présents. Aucune condition de quorum n’est exigée.

L’avis du Comité d’Entreprise Européen peut être formulé durant la réunion ou communiqué à la Direction par courrier électronique.

La Direction du Groupe apportera une réponse motivée par écrit dans un délai maximal de 30 jours calendaires après la réception de l'avis.

Les membres du Comité d’Entreprise Européen informeront les représentants des salariés des établissements ou entreprises du Groupe du contenu et des résultats du processus d’information et de consultation, qui seront eux aussi tenus de respecter le secret professionnel et une obligation de confidentialité.

ARTICLE 5.4. ARTICULATION AVEC LE ROLE DES INSTANCES DE REPRESENTATION NATIONALE DES SALARIES

La consultation du Comité d’Entreprise Européen est menée sans préjudice des droits reconnus aux représentants du personnel par les législations nationales applicables.

En conséquence, le processus d’information et de consultation devra être mené à la fois au sein du Comité d’Entreprise Européen et des instances représentatives du personnel nationales lorsque la législation locale applicable le requiert.

La consultation du Comité d’Entreprise Européen ne constitue pas un préalable au déroulement des procédures d’information et de consultation des instances nationales des pays concernés.

Les procédures de consultation du Comité d’Entreprise Européen et des instances nationales peuvent se réaliser dans n’importe quel ordre ou de façon concomitante.

Le Comité d’Entreprise Européen ne peut se substituer aux instances de représentation des salariés existant dans les pays concernés par le présent accord ni remettre en cause les prérogatives détenues par les représentations des salariés conformément aux législations nationales. Ces organes demeurent les institutions de plein exercice pour la consultation sur les problèmes nationaux ou locaux qui relèvent de leur compétence. En aucun cas, le Comité d’Entreprise Européen ne peut se substituer aux instances nationales, même en l’absence de celles-ci.

ARTICLE 6 : REUNIONS ET FONCTIONNEMENT DU COMITE D’ENTREPRISE EUROPEEN

ARTICLE 6.1. NATURE ET PERIODICITE DES REUNIONS DU COMITE D’ENTREPRISE EUROPEEN

6.1.1 Réunions ordinaires

Le Comité d’Entreprise Européen se réunit deux fois par an en réunion ordinaire.

6.1.2. Réunions extraordinaires

Par accord entre le Bureau et le Président du Comité d’Entreprise Européen, des réunions extraordinaires pourront être tenues en cas de circonstances exceptionnelles.

En cas d’évènements transnationaux exceptionnels, par exemple, (délocalisations, fermeture d’entreprises ou d’établissements, licenciements collectifs) affectant considérablement les intérêts des salariés, le Président ou le Bureau (à la majorité de ses membres) peut demander, la tenue d’une réunion extraordinaire du Comité d’Entreprise Européen si ces évènements ont lieu plus de 2 mois avant une date fixée de réunion ordinaire.

Participeront les membres du Bureau et les membres du Comité d’Entreprise Européen représentant directement les pays concernés par ces évènements exceptionnels et qui ne seraient pas déjà représentés au sein du Bureau. Lorsque le Bureau estimera que cela est nécessaire, et en particulier en cas de consultation sur un projet transnational, tous les membres titulaires et les observateurs pourront participer aux réunions extraordinaires.

6.1.3. Durée des réunions ordinaires et extraordinaires

Chaque réunion se déroulera sur une journée, sauf circonstances exceptionnelles.

Tout sera mis en œuvre afin d’épuiser l’ordre du jour de la réunion.

6.1.4. Réunions préparatoires et de debriefing

Les représentants des salariés (membres titulaires et observateurs) tiendront une réunion préparatoire la veille de la réunion ordinaire, d’une durée d’une demi-journée (après-midi), et une réunion de débriefing le lendemain, d’une durée d’une demi-journée (matinée).

ARTICLE 6.2. CONVOCATIONS AUX REUNIONS ET ORDRES DU JOUR

6.2.1 Convocations

Le Comité d’Entreprise Européen se réunit sur convocation de son Président ou de son représentant sur la base d’un ordre du jour.

Les membres sont informés de la date de la réunion du Comité 30 jours calendaires à l'avance.

Il sera décidé des dates des réunions ordinaires de l’année à venir au cours de la dernière réunion ordinaire du Comité d’Entreprise Européen de l’année en cours.

6.2.2 Ordre du jour

L’ordre du jour est arrêté et validé par le Président ou son représentant et le Secrétaire du Comité.

Il est envoyé aux membres du Comité d’Entreprise Européen (titulaires, suppléants et observateurs) accompagné, des documents y afférant, au moins 30 jours calendaires avant la réunion.

A défaut d’accord sur l’ordre du jour, le Président ou son représentant convoque la réunion ; le Président ou son représentant ou le Secrétaire du Comité d’Entreprise Européen pourront inscrire à l’ordre du jour de cette réunion l’un des sujets donnant lieu à consultation du Comité tel que défini à l’article 5.3. du présent accord.

Les membres du Comité d’Entreprise Européen (titulaires, suppléants ou observateurs) qui souhaiteraient voir figurer certains points à l’ordre du jour d’une réunion ordinaire devront communiquer lesdits points au Secrétaire du Comité d’Entreprise Européen au moins 6 semaines avant ladite réunion, afin que celui-ci puisse les soumettre le cas échéant au Président durant leurs discussions relatives à l’établissement de l’ordre du jour.

6.2.3. Communication du rapport annuel et des documents remis à l’Assemblée Générale

Le rapport annuel et tous les documents, rendus publics, transmis à l’Assemblée Générale des actionnaires de la société dominante, XPO Logistics Europe, doivent être transmis à tous les membres du Comité d’Entreprise Européen.

Tous les documents et autres communications adressés aux membres titulaires du Comité d’Entreprise Européen ainsi qu’aux membres suppléants et observateurs seront fournis en français et en anglais.

ARTICLE 6.3. LIEU DES REUNIONS DU COMITE D’ENTREPRISE EUROPEEN

Les deux réunions annuelles ordinaires du Comité d’Entreprise Européen auront lieu :

• une fois à Paris,

• et une fois dans un des pays membres, choisi par le Bureau en accord avec la Direction.

Dans tous les cas le lieu choisi sera proche d’un aéroport international.

ARTICLE 6.4. VISITES DE SITES DU GROUPE

Dans le cas d’événements exceptionnels relevant d’une logique transnationale tel que défini à l’article 5.1. les membres du Bureau pourront solliciter la visite de sites du Groupe XPO Logistics, situés dans les pays concernés par l’événement en question.

Les demandes des membres du Bureau devront être motivées par écrit, de même que le refus ou l’acceptation éventuelle du Président ou son représentant.

Le Groupe XPO Logistics mettra tous les moyens nécessaires à disposition afin d’organiser ces visites de terrain dans la limite d’un membre par pays concerné par le sujet transnational..

ARTICLE 6.5. COMPTES-RENDUS ET PROCES VERBAUX DES REUNIONS

Par accord entre les parties et afin de faciliter la rédaction des procès-verbaux, la Direction prendra en charge l’enregistrement et la retranscription des réunions du Comité d’Entreprise Européen et les mettra à disposition du Secrétaire.

Le Secrétaire est chargé de mettre en forme les procès-verbaux des réunions, et de les transmettre au Président ou son représentant pour validation. Une fois validés par le Secrétaire et le Président ou son représentant, les procès-verbaux seront transmis aux membres du Comité d’Entreprise Européen. Les procès-verbaux seront mis à disposition dans la base de données économiques et sociales. Un résumé des avis rendus pendant la réunion sera établi par le Secrétaire à l'issue de la réunion du Comité d’Entreprise Européen.

ARTICLE 7. MOYENS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE EUROPEEN

ARTICLE 7.1. HEURES DE DELEGATION

Les membres du Comité d’Entreprise Européen disposent d’un crédit d’heures affecté à l’exercice de leurs fonctions, et assimilé à du temps de travail effectif, de :

• 50 heures annuelles pour les membres titulaires qui ne font pas partie du Bureau ;

• Un complément de 40 heures annuelles pour les membres du Bureau ;

• Un complément de 50 heures annuelles pour le Secrétaire.

Les observateurs bénéficient d’un crédit de 10 heures par an.

Les membres suppléants n’ont pas de crédit d’heures, sauf lorsqu’ils remplacent un titulaire. Ils peuvent alors utiliser une fraction du crédit d’heures annuel du membre titulaire, prorata temporis en fonction de la durée de l’absence du membre titulaire concerné.

ARTICLES 7.2. TEMPS PASSE EN REUNION ET TEMPS DE TRAJET

Le temps passé en réunions préparatoires, plénières, et de débriefing par les membres du Comité d’Entreprise Européen et à toute réunion convoquée avec l’accord du Président ou de son représentant est considéré comme du temps de travail et payé à l’échéance normale.

Le temps de trajet sera rémunéré par la société à laquelle appartient chaque membre du Comité d’Entreprise Européen, conformément à la réglementation propre à chaque pays.

ARTICLE 7.3. FRAIS DE DEPLACEMENT ET DEBOURS

Les frais engagés par les membres du Comité d’Entreprise Européen pour se rendre et revenir aux réunions préparatoires, plénières et de débriefing (frais kilométriques, frais de parking, frais de péage et frais de bouche journaliers non pris en charge par l’organisation de la réunion…) sont pris en charge par les sociétés auxquelles appartient chaque membre du Comité d’Entreprise Européen et conformément aux règles applicables dans le pays concerné.

Les frais de déplacement (billet de train, billet d’avion, taxi), d’hébergement et de restauration engagés lors de ces réunions sont pris en charge par la société dominante du groupe XPO Logistics en Europe.

ARTICLE 7.4. FORMATION DES MEMBRES

7.4.1. Formation en lien avec le mandat

Les membres titulaires et les observateurs du Comité d’Entreprise Européen qui en font la demande, pourront bénéficier d’une formation d’une durée de deux jours maximum pendant la première année de leur mandat.

Cette durée sera limitée à une journée par année de mandat pour les années suivantes.

Ces formations pourront être dispensées, via les outils digitaux (ex : skype, etc.) chaque fois que les moyens techniques mis à disposition des membres par le Groupe XPO Logistics le permettront.

Cette formation devra être en lien avec l’exercice du mandat dans un environnement international afin de donner à chacun les moyen d’exercer pleinement son mandat.

Le coût de cette formation et celui des frais inhérents sont pris en charge par l’entreprise à laquelle appartient le membre du Comité d’Entreprise Européen conformément à la réglementation applicable dans chaque pays.

Lorsque le coût de ces formations n’est pas réglementé dans chacun des pays dont relèvent les membres du Comité d’Entreprise Européen, un montant forfaitaire de frais pédagogiques sera défini pays par pays et fixé dans le cadre du règlement du Comité sur la base du prix du marché, fixant ainsi le prix maximum facturé à l’entreprise.

7.4.2. Formation linguistique

Une formation linguistique (français ou anglais) certifiante et/ou qualifiante, pourra être dispensée à chaque membre titulaire élu pour la première fois au Comité d’Entreprise Européen qui en fera la demande. Elle pourra également être dispensée aux observateurs nommés pour la première fois, s’ils en font la demande.

.

Cette formation sera dispensée sur internet ou par téléphone après validation du devis par la société dominante du Groupe XPO Logistics en Europe.

Le coût de cette formation et celui des frais inhérents sont pris en charge par l’entreprise à laquelle appartient le membre du Comité d’Entreprise Européen conformément à la réglementation applicable dans chaque pays.

Lorsque le coût de ces formations n’est pas réglementé dans chacun des pays dont relèvent les membres du Comité d’Entreprise Européen, un montant forfaitaire de frais pédagogiques sera défini pays par pays et fixé dans le cadre du règlement du Comité sur la base du prix du marché, fixant ainsi le prix maximum facturé à l’entreprise.

ARTICLE 7.5. GROUPES DE TRAVAIL

Des groupes de travail pourront être constitués sur des sujets à caractère transnational.

Les membres titulaires du Comité d’Entreprise Européen et les observateurs participeront à ces groupes de travail.

Les parties conviennent que les groupes de travail privilégieront les moyens digitaux, chaque fois que les moyens techniques le permettent.

Afin d’assurer la meilleure efficacité à ces groupes de travail, leur composition sera limitée à 5 membres.

Ceux-ci ne pourront être mis en place qu’après accord du Président ou de son représentant et après fixation entre les parties du temps attribué à ces groupes de travail en dehors des heures de délégation.

Ces groupes de travail donneront lieu à un compte rendu adressé au Président du Comité d’Entreprise Européen.

ARTICLE 8 : EXPERTISE ET REPRESENTANT DE L’EUROPEAN TRANSPORT FEDERATION

Chaque année, le Comité d’Entreprise Européen pourra demander à être assisté par un expert qu’il désignera sur les sujets relevant de la compétence du Comité d’Entreprise Européen. Les raisons de son recours seront explicitées avec le détail du coût de sa mission.

L’expert pourra assister aux réunions du Comité d’Entreprise Européen (sans voix délibérative) afin de réaliser la présentation de ses travaux.

La Direction transmettra les informations et documents demandés sous réserve qu’ils entrent dans le champ de la mission de l’expert.

Les frais afférents aux expertises réalisées sur la mandature de 4 années, seront pris en charge par le Groupe XPO Logistics dans la limite d’un montant maximal de 200 Keuros pour l’ensemble des expertises sur les quatre années de mandature.

La Direction accepte de reconnaitre European Transport Federation (ETF) comme une personnalité compétente, qui n’a pas la qualité d’expert. Elle pourra désigner un représentant pour participer, sans voix délibérative, aux réunions du Comité d’Entreprise Européen.

L’expert comme le représentant de European Transport Federation sont tenus aux obligations de confidentialité et de secret professionnel dans les mêmes conditions que les membres du Comité d’Entreprise Européen.

ARTICLE 9 : LANGUES DE TRAVAIL

Les langues officielles de communication écrite sont le français et l’anglais.

Les parties conviennent que la maitrise d’une des deux langues officielles devra être observée lors de la désignation des membres du Comité d’Entreprise Européen.

Une traduction simultanée en français et en anglais sera mise à disposition des participants durant les réunions préparatoires, les réunions plénières et les débriefings.

ARTICLE 10: INFORMATION DU PERSONNEL

A l’occasion de la signature du présent accord sur la mise en place du Comité d’Entreprise Européen une information sera faite par la Direction auprès de l’ensemble des salariés du Groupe sur la mise en place de cette instance, sa composition et son rôle.

ARTICLE 11 : PROTECTION DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE EUROPEEN

Les membres du Comité d’Entreprise Européen (titulaires, suppléants, observateurs) bénéficient au moins du même niveau de protection et des mêmes garanties que celles prévues pour les représentants des travailleurs dans la législation et/ou les accords en vigueur dans les pays où ils sont employés.

Ils ne seront en aucun cas favorisés, ni discriminés en raison de leurs mandats de membre du Comité d’Entreprise Européen.

Le fait d'être membre titulaire, suppléant, observateur d'un pays au Comité d’Entreprise Européen ne peut entraver en soi le développement de sa carrière, ni conduire à aucune mesure disciplinaire, discrimination, licenciement, intimidation ou harcèlement.

Toute révocation ou licenciement d'un membre titulaire, suppléant et observateur au Comité d’Entreprise Européen fait l'objet d'une information du Comité d’Entreprise Européen.

La procédure et le motif du licenciement seront portés à la connaissance du Comité d’Entreprise Européen.

La Direction facilitera l'exercice du mandat des membres titulaires, des suppléants, des observateurs,. Ces mandats seront communiqués par la direction aux directions locales de toutes les entreprises et/ou établissements entrant dans le champ d'application du présent accord.

Après la cessation de leur mandat, les représentants des travailleurs ne peuvent faire l'objet de discrimination en raison de leur appartenance antérieure au Comité d’Entreprise Européen.

ARTICLE 12 : OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE ET DE DISCRETION

Les membres titulaires, suppléants et observateurs du Comité d’Entreprise Européen sont soumis à un devoir de secret professionnel et de confidentialité.

Si l’information est confidentielle, cela sera clairement spécifié à l’avance et par écrit. Les motifs du caractère confidentiel seront précisés en même temps, de même que la durée du caractère confidentiel et ceux à qui cela s’applique.

ARTICLE 13 : ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, DENONCIATION ET REVISION

Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Un examen de son application doit être effectué tous les deux ans avec la possibilité, le cas échéant, de réviser le présent accord. Dans ce cas, ou à tout moment, le Président ou les membres du Comité d’Entreprise Européen peuvent proposer aux parties signataires de réviser tout ou partie du présent accord.

La révision éventuelle du présent accord devra faire l’objet d’un accord entre le Président et les membres du Comité d’Entreprise Européen, après un vote à la majorité des 2/3 des membres titulaires.

Le présent accord peut être dénoncé par une des parties signataires. La dénonciation entraine le respect d’un préavis de 3 mois. La dénonciation doit être notifiée à toutes les parties signataires.

En cas de dénonciation du présent accord, la Direction du Groupe et les membres du Comité d’Entreprise Européen engageront des négociations visant à la signature d’un nouvel accord.

En cas d’échec des négociations, si le présent accord n’est pas remplacé par un nouvel accord, le Comité d’Entreprise Européen restera en fonction et le présent accord restera en vigueur jusqu'à la fin du mandat en cours de 4 années.

Un nouvel accord sera alors négocié avec le nouveau Comité d’Entreprise Européen par le biais de son Groupe Spécial de Négociation.

ARTICLE 14 : JURIDICTIONS COMPETENTES

Le présent accord est régi par la loi française. En cas de conflit, le différend sera réglé par la juridiction française compétente.

ARTICLE 15 : DEPÔT ET PUBLICITE

Le présent accord fait foi entre les parties et est déposé par la Direction sur la plateforme nationale « TéléAccords » et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève le siège.

Il sera également publié et accessible sur la plateforme en ligne www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le présent accord sera traduit en langue anglaise. Toutefois, seule la version rédigée en langue française fera foi entre les parties.

Le Bureau du Comité d’Entreprise Européen tiendra un original de cet accord à la disposition des membres titulaires, membres suppléants et observateurs du Comité d’Entreprise Européen, il pourra en délivrer des copies à toutes fins utiles aux salariés qui le demandent.

A Neuilly-sur-Seine, le 30/10/2019

Pour la Direction du Groupe XPO Logistics en Europe, XXX

Pour le Groupe Spéciale de Négociation de XPO Logistics en Europe :

Belgique	XXX
Espagne	XXX
France	XXX
France	XXX
France	XXX
France	XXX
Royaume-Uni	XXX
Royaume-Uni	XXX
Italie	XXX
Luxembourg	XXX
Pays-Bas	XXX
Pologne	XXX
Roumanie	XXX

ANNEXE 1 : LISTE DES SOCIETES