Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats du comité de groupe XPO Logistics Europe" chez XPO LOGISTICS EUROPE (Siège)

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DU COMITE DE GROUPE
XPO LOGISTICS EUROPE

ENTRE :

La Société XPO Logistics Europe, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de de Lyon, sous le numéro B 309 645 539, dont le siège social est situé au 192 avenue Thiers, 69006 Lyon, représentée par Monsieur A, en qualité de VP Employee & Industrial Relations Europe dûment habilité aux présentes

Agissant en qualité de société dominante du Comité de groupe

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentées par :

• Pour le syndicat CFDT, représenté par Monsieur B

• Pour le syndicat CFDT, représenté par Monsieur C

• Pour le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur D

• Pour le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur E

• Pour le syndicat CFTC, représenté par Monsieur F

• Pour le syndicat CFTC, représenté par Monsieur G

• Pour le syndicat CGT, représenté par Monsieur H

• Pour le syndicat CGT, représenté par Monsieur I

• Pour le syndicat FO, représenté par Monsieur J

• Pour le syndicat FO, représenté par Monsieur K

• Pour le syndicat UNSA, représenté par Monsieur L

• Pour le syndicat UNSA, représenté par Monsieur M

D’AUTRE PART,

ci-après dénommés ensemble les « parties »

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS

Aux fins d’assurer la continuité du dialogue social, et compte tenu des dispositions législatives instituant les nouvelles formes de représentation du personnel dans les entreprises conduisant à la mise en place du comité social économique (CSE) et l’obligation d’avoir procédé à cette élection avant la fin de l’année 2019, les parties avaient d’un commun accord convenu que les mandats des membres et représentants syndicaux au Comité de groupe, seraient prorogés jusqu’au 31 décembre 2019.

Compte tenu du report des élections de l’UES XPO Supply Chain France, seule entité du périmètre France à n’avoir pas organisé les élections à ce jour, en raison d’un contentieux électoral, les parties confirment que les mandats, détenus depuis la signature de l’accord de renouvellement du Comité de groupe du 19 janvier 2016, sont à nouveau prorogés jusqu’à la finalisation des élections de ce périmètre.

Les mandats des membres en cours cesseront à la date de désignation par les fédérations syndicales des nouveaux membres et représentants syndicaux du Comité de groupe conformément aux dispositions de l’accord relatif à son renouvellement, qui aura été signé par les parties.

ARTICLE 2.         DUREE DE L’ACCORD

Les dispositions rappelées ci-avant entrent en vigueur de façon rétroactive au 1er janvier 2019 et prendront fin au 31 décembre 2020 au plus tard.

Dans le cas où les élections de l’UES XPO Supply Chain France seraient réalisées préalablement au 31 décembre 2020, XPO Logistics Europe engagerait, dans un délai de 8 jours, à mettre en œuvre le renouvellement du Comité de groupe.

A défaut de réalisation des élections de l’UES XPO Supply Chain France avant le 31 décembre 2020, le renouvellement du Comité de groupe sera réalisé en tenant compte des résultats des dernières élections de l’UES XPO Supply Chain France, datant de septembre 2016.

Il entrera en vigueur le 19 février 2020.

ARTICLE 3         DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Les formalités légales de dépôt et de publicité seront effectuées par l’entreprise.

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires qu’il y a de signataires, ainsi que pour les dépôts suivants :

Cet accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords pour transmission à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Fait à Neuilly/Seine le 19 février 20

Pour la Société

Monsieur A

Pour les organisations syndicales :

Monsieur B Monsieur C

Monsieur D Monsieur E

Monsieur F Monsieur G

Monsieur H Monsieur I

Monsieur J Monsieur K

Monsieur L Monsieur M