Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD SUR LES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES PORTANT SUR LA PÉRIODE DE JUIN 2018 A MAI 2019" chez SALAISONS DE BOURBON (Siège)

Conformément aux dispositions réglementaires, une négociation s’est engagée entre la société et les Organisations syndicales représentatives, sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’intéressement et la participation, les séniors et la formation. Ont pris part aux négociations les organisations CFDT et UR974.

C’est dans ce cadre que la Direction et les Organisations syndicales se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• 1^ère réunion le 3 mai 2018

• 2^ème réunion le 15 mai 2018

• 3^ème réunion le 29 mai 2018

• 4^ème réunion le 5 juin 2018

Chaque réunion a fait l’objet d’un compte-rendu signé par La Direction et affiché dans l’entreprise.

Avant l’ouverture des négociations l’employeur a remis aux délégations syndicales, les informations relatives à celle-ci notamment concernant la situation économique, l’activité, l’emploi, les salaires effectifs, les conditions de travail, l’intéressement et la participation.

Après discussions et échanges sur les demandes présentées par les membres des délégations CFDT et UR974, il a été arrêté et convenu ce qui suit.

1. Demandes des délégations syndicales

La Délégation CFDT demandait :

- revoir l’organisation du travail sur l’ensemble de l’usine (qualité du travail incluse)

- augmenter le temps de pause, trop court, d’un quart d’heure sans report sur le temps de travail

- des tickets restaurants exonérés d’impôts

- une prime de transport pour tout le personnel (200 euros/personne annuels exonérés d’impôts)

- une augmentation des salaires de 3%

- formation de tuteurs toujours d’actualité ?

- réétudier nos coefficients par rapport à l’utilisation de nouvelles technologies

- prendre plus en considération l’humain afin d’avoir un taux d’effectif plus conséquent

- la revalorisation de la prime de bilan

La délégation UR974 demandait :

- 30% des séniors = un vrai plan sénior

- 36 h payée double= compteur + 50 h / 100 hs etc

- revoir coefficient pour les conducteurs de machines bouchons

- une prime de bilan 150€ par an : ceux qui ont été distribués aux actionnaires, nous demandons de refaire un effort supplémentaire afin de parer au manque à gagner sur la prime d’intéressement / participations

- une prime de présence = 200€

- une prime d’habillage et déshabillage

- la pause payée

- des tickets restaurants 70/30

2. Propositions de la Direction

Après avoir recensé les demandes communes aux deux délégations, la Direction proposait lors de la troisième réunion la mise en œuvre d’une démarche de tutorat au sein de l’entreprise permettant aux séniors de 55 ans et plus de transmettre et valoriser leurs compétences sur la base du volontariat.

Elle proposait également la revalorisation des salaires de base de 0.4%.

3. Discussions

Lors de la quatrième réunion les délégations syndicales demandaient à la Direction de valoriser la prime de présence afin de favoriser le présentéisme. La Direction indiquait alors, en se basant sur le bilan de cette prime instaurée en 2015 et valorisée en 2016, que cela n’avait pas eu d’impact sur la diminution de l’absentéisme au sein de l’entreprise.

Néanmoins, la Direction s’était dite favorable à l’instauration d’une prime d’habillage/déshabillage de 11€ brut mensuelle soit un montant journalier de 0.50€ brut, versée sur les temps de présence. Cette prime, demandée par la délégation UR974, concerne le personnel de production et de la maintenance puisqu’elle répond aux deux critères cumulatifs suivants :

- Le port d'une tenue est obligatoire

- Les opérations d'habillage/déshabillage doivent être effectuées sur le lieu de travail

La Direction maintenait également sa proposition de revalorisation des salaires de base de 0.4% à compter du 1^er mars 2018.

Elle précisait en outre que ces deux éléments représentaient pour le personnel concerné une augmentation moyenne de 1.00%.

Par ailleurs, la Direction proposait pour le personnel n’entrant pas dans le champ d’application de la prime d’habillage une revalorisation des salaires de base de 1%.

Les délégations CFDT et UR974 demandaient à la Direction un effort supplémentaire notamment sur la revalorisation salariale et sa date d’application.

Après plusieurs échanges, il est convenu d’appliquer :

- l’augmentation de 0.60% des salaires de base avec effet au 1^er janvier 2018 pour le personnel de production et la maintenance

- l’attribution d’une prime d’habillage/déshabillage de 11€ brut mensuelle soit un montant journalier de 0.50€ brut pour le personnel de production et de la maintenance à compter du 1^er juin versé sur les bulletins de juillet.

- l’augmentation de 0.60% des salaires de base avec effet au 1^er janvier 2018 puis 0.40% d’augmentation au 1^er Juin 2018 pour le personnel n’entrant pas dans le champ de la prime d’habillage/déshabillage.

- Le recensement des volontaires et le développement du tutorat en faveur des séniors de 55 ans et plus sur la base d’une démarche concertée.

Ces revalorisations seront effectives sur la paye de juin 2018 y compris le rattrapage des salaires depuis le 1^er Janvier 2018.

5 – Formalités de dépôt

Le présent protocole fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le code du travail.

Il sera déposé sur la plateforme en ligne Télé Accords qui le transmettra ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte).

Un exemplaire sera également transmis au Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Il est établi pour consigner les résultats des Négociations, en font partie intégrante les procès verbaux des réunions qui se sont déroulées du 3 mai 2018 au 5 juin 2018.

Fait à Saint-Pierre, le 7 juin 2018.

Pour La Direction

FONCTION NOM PRENOM SIGNATURE

Pour les Organisations Syndicales

SYNDICAT NOM PRENOM SIGNATURE