ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

ProrOgation des mandats des representants du personnel

Juin 2018

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société XXXX, dont le siège social est situé XXXX représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur,

Ci-après dénommée « La société »

D’une part,

ET :

Les membres du Comité d’Entreprise

D’autre part.

Préambule

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les membres du Comité d’Entreprise et la société XXXX ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.

Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique. 

Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel est prévue :

• Pour les membres du CHSCT : le 09/06/2018 ;

• Pour la Délégation Unique du Personnel (Titulaires et suppléants) : le 19/11/2018.

En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats jusqu’au 28/05/2019.

Ainsi, les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel (Titulaires et suppléants) et les mandats des membres du CHSCT sont prorogés jusqu’à cette date.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Aussi, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.

Article 2 - Agrément et entrée en vigueur

Le présent accord a été soumis pour consultation au comité d’entreprise lors de la réunion extraordinaire du 6 juin 2018. Il entrera en vigueur une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.

Article 3 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.

A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par la loi.

Cet accord sera déposé par la partie la plus diligente sur la plateforme en ligne Télé Accords qui le transmettra ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte).

La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

A Saint Pierre, le 6 juin 2018

Fait en 4 Exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la société Les membres titulaires du Comité d’Entreprise