Accord d'entreprise "Protocole d'accord sur les négociations annuelles obligatoires 2022" chez SALAISONS DE BOURBON (Siège)

Conformément aux dispositions réglementaires, une négociation s’est engagée entre la Direction des SALAISONS DE BOURBON et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Ont ainsi pris part aux négociations les organisations CFDT et UR974.

C’est dans ce cadre que la Direction et les Organisations syndicales se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• 1^ère réunion le 31 janvier 2022

• 2^ème réunion le 9 février 2022

• 3^ème réunion le 16 février 2022

Chaque réunion a fait l’objet d’un compte-rendu signé par La Direction et affiché dans l’entreprise.

Pendant les négociations l’employeur a remis aux délégations syndicales, les informations relatives à celle-ci notamment concernant la situation économique, l’activité, l’emploi, les salaires effectifs, les conditions de travail, l’épargne salariale.

Après discussions et échanges sur les demandes présentées par les membres des délégations CFDT et UR974, il a été arrêté et convenu ce qui suit.

1. Demandes des délégations syndicales

Les délégations syndicales UR974 et CFDT ont formulé les demandes communes suivantes :

• La revalorisation de la prime de bilan à 150€

• La revalorisation de la prime d’habillage à 15€

• L’attribution de tickets restaurant

• La révision des coefficients : +10 pour l’ensemble du personnel

• L’augmentation de 2,9% pour l’ensemble des salariés

• La revalorisation du taux horaire des heures de nuit

• La révision de la classification = +10 points de polyvalence

• L’attribution d’une prime d’objectif, gratification pour les seconds des chefs d’équipe

• Le pointage des chefs d’équipe

• Une indemnité d’essence de 300 euros par an par salarié

• La journée d’alerte rouge à la charge de l’employeur

2. Echanges sur les demandes et propositions de la Direction

La Direction a indiqué que les demandes des délégations représentaient un coût annuel global de 144 958 euros soit 3,89% de la masse salariale brut chargée pour la société. Elle indiquait donc ne pouvoir répondre favorablement sur l’ensemble des points. Elle rappelait également le contexte de baisse d’activité sur l’exercice 2021 (-8% en volume et en chiffre d’affaires par rapport à l’année précédente).

Néanmoins la Direction proposait à l’issue de la deuxième réunion une revalorisation des salaires de base de 1% au 1 février 2022 ainsi que le versement d’une prime de 300 euros par salarié dans le cadre du dispositif de la PEPA (Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat).

Au cours de la troisième réunion, la Direction précisait en outre que la prime de pouvoir d’achat serait modulée en fonction de la durée de présence sur les 12 mois précédents le versement de la prime.

De plus, conformément à la demande des délégations syndicales sur ce point, elle précisait la possibilité pour l’employeur de verser une prime de transport exonérée de charges sociales sous certaines conditions pour compenser les frais de transport des salariés qui sont tenus d’utiliser leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail. Elle proposait ainsi un montant journalier de 0,75€ net par jour travaillé pour les salariés éligibles (soit 168,75€ pour 225 jours travaillés sur l’année).

Enfin la Direction annonçait que des propositions seront faites avant la fin des négociations afin de repositionner le poste de second d’atelier sur la grille de classification (actuellement positionné sur le coefficient 190) afin de permettre une valorisation des compétences sur cette fonction et un différentiel plus conséquent par rapport au coefficient 180.

3. Discussions

Lors de la troisième réunion, les délégations syndicales demandaient à la Direction de revoir le pourcentage de revalorisation des salaires de base et d’acter une évolution au 1^er janvier 2022.

Après plusieurs échanges, il est convenu d’appliquer :

• Une augmentation de 1,5 % des salaires de base avec effet au 1er janvier 2022

• L’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 300€ par salarié selon les modalités définies par un accord distinct signé par la Direction et les délégués syndicaux.

• A compter du 1^er mars 2022, le positionnement du poste de second sur le coefficient 195 de la grille de classification avec une rémunération de base d’un montant de 1 950€ brut.

• La mise en œuvre à compter du 1er mars 2022 d’une prime de transport pour les salariés répondant aux critères suivants :

• résider habituellement en dehors d’un périmètre de transports urbains (zone non desservie par les transports en commun)

• contraint d’utiliser son véhicule personnel en raison de ses horaires de travail (horaires décalés, travail de nuit …).

• Utilisant un moyen de transport éligible au « forfait mobilité durable  (vélo, co-voiturage, véhicule électrique, transport en commun….).

Sont exclus du champ d’application de la prime les salariés qui disposent d’un véhicule mis à disposition par l’employeur ou résident dans le périmètre immédiat de la société.

Le montant de la prime est fixé à 0,75€ nets par jour travaillé. Elle sera versée mensuellement en fonction du nombre de jours travaillés sur la période de paie considérée.

Les salariés devront fournir chaque année et au plus tard le 31 janvier les justificatifs nécessaires au service des Ressources Humaines à savoir :

• l’attestation sur l’honneur justifiant l’utilisation du véhicule personnel, le type de transport utilisé le cas échéant

• la copie de la carte grise du véhicule.

Concernant l’année 2022, année de mise en place de ce dispositif, les justificatifs devront être transmis au plus tard le 15 avril 2022.

La revalorisation des salaires sera formalisée sur la paie du mois de mars 2022, y compris la rétroactivité au 1^er janvier 2022.

Fait à Saint-Pierre, le 23 février 2022.

Pour La Direction

FONCTION NOM PRENOM SIGNATURE

Directeur MR X

Pour les Organisations Syndicales

SYNDICAT NOM PRENOM SIGNATURE

CFDT MR Y

UR974 MR Z