Accord d'entreprise "le procès-verbal d'accord sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, dans le cadre de la NAO 2019" chez EUROVIA BETON (Siège)

SOCIETE EUROVIA BETON

NEGOCIATION ANNUELLE 2019

SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

PROCES-VERBAL D’ACCORD

ENTRE :

La Société EUROVIA BETON dont le siège social est situé 35/37 rue Christian Huygens – 37100 TOURS, représentée par Monsieur …….. agissant en qualité de Chef d’Agence, dûment habilité,

D’une part,

ET :

Les Organisations syndicales suivantes :

• CFDT représentée par Monsieur ……

• CGT représentée par Monsieur ……

D’autre part.

Conformément aux articles L. 2242-1 et L. 2242-5 du code du travail, les parties se sont rencontrées afin de négocier sur les thèmes de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Cette négociation a fait l’objet de 3 réunions : le 14 décembre 2018, le 10 janvier 2019, et le 21 janvier 2019. Au cours de la première réunion, le lieu et le calendrier des réunions ont été arrêtés, et les documents d’information nécessaires à la négociation ont été remis aux organisations syndicales susvisées.

Au terme de la réunion du 21 janvier 2019, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 : Salaires effectifs

1. Personnel Ouvrier

Le salaire de base du personnel présent au 1^er janvier 2018, sera revalorisé au 1^er janvier 2019 de …. %.

En plus de cette augmentation généralisée de …. %, une augmentation de …..% de la masse salariale sera à répartir individuellement, selon des critères objectifs et avec la possibilité de ne pas en faire bénéficier certains salariés.

Par ailleurs, des augmentations individuelles supplémentaires pourront être octroyées aux jeunes, aux salariés promus ou changeant de qualification.

2. Personnel ETAM

   1. Personnel ETAM CHANTIER (chefs de chantier et géomètres)

Le salaire de base du personnel présent au 1^er janvier 2018, sera revalorisé au 1^er janvier 2019 de …. %.

En plus de cette augmentation généralisée de …..%, une augmentation de ….% de la masse salariale sera à répartir individuellement, selon des critères objectifs et avec la possibilité de ne pas en faire bénéficier certains salariés.

Par ailleurs, des augmentations individuelles supplémentaires pourront être octroyées aux jeunes, aux salariés promus ou changeant de qualification.

2. Personnel ETAM BUREAU (sédentaires)

Le salaire de base du personnel présent au 1^er janvier 2018, sera revalorisé au 1^er janvier 2019 de …..%.

En plus de cette augmentation généralisée de ……%, une augmentation de ……% de la masse salariale sera à répartir individuellement, selon des critères objectifs et avec la possibilité de ne pas en faire bénéficier certains salariés.

Par ailleurs, des augmentations individuelles supplémentaires pourront être octroyées aux jeunes, aux salariés promus ou changeant de qualification.

Article 2 : Accessoires de salaire

2.1 Petits déplacements

• Le barème des petits déplacements est revalorisé de ….% défini dans le barème ci-dessous.

• Le barème « Petit Déplacement » sera appliqué forfaitairement en dessous d’une heure de route, le point de départ étant le domicile du salarié.

2. Grands déplacements

Le barème « Grand Déplacement » sera appliqué à partir d’une heure de route au plus rapide calculé par « google earth », le point de départ étant le domicile du salarié.

• L’indemnité forfaitaire de Grand Déplacement du lundi au jeudi reste inchangée soit 70 €.

• L’indemnité forfaitaire de repas du Vendredi en régime Grand Déplacement est maintenue à 17,50 €.

• L’indemnité forfaitaire d'heure de route reste inchangée à 9,70 € x nombre d’heures de route selon le barème forfaitaire revalorisé au 1^ier janvier 2019 et défini ci-dessous. Elle est versé aller-retour.

• L’indemnité forfaitaire de remboursement des frais de voyage pour les salariés utilisant leur véhicule personnel pour se rendre sur les chantiers en Grand Déplacement est revalorisée au 1^ier janvier 2019 et définie dans le barème forfaitaire ci-dessous.

Barème forfaitaire des indemnités pour frais de route et pour heures de route à compter du 1^er janvier 2019 :

Article 3 : Durée effective et organisation du temps de travail

Les parties ont commenté les documents remis en séance concernant l’année 2016 et renvoient à l’application de l’accord sur l’annualisation du temps de travail du 12 décembre 2011.

Article 4 : Partage de la valeur ajoutée

La Société est d’ores et déjà couverte sur ce point par l’accord relatif à la participation du 18 mars 2011, l’accord relatif à l’intéressement du 28 juin 2016, et entre dans le champ de Plan Epargne d’Entreprise du Groupe VINCI, qui est régi par l’avenant au règlement du PEE du Groupe VINCI du 4 décembre 2017.

Article 5 : Egalité Hommes - Femmes

Les parties ont commenté les documents remis en séance, un accord relatif à l’Egalite professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail, est signé ce jour.

Article 6 : Publicité

Le présent protocole d’accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail auprès :

• de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Tours en 2 exemplaires électroniques, l’une au format PdF et l’autre au format .docx anonymisée ;

• du Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Tours en un exemplaire.

Il sera également remis un exemplaire original de cet accord à chaque organisation syndicale représentative.

Le personnel de chaque établissement sera informé par voie d’affichage.

Fait à Tours, le 21 janvier 2019

En 5 exemplaires

Pour la CFDT Pour la Société

Monsieur …… Monsieur ……

Pour la CGT

Monsieur ……