Accord d'entreprise "le procès-verbal d'accord dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2020" chez EUROVIA BETON (Siège)

SOCIETE EUROVIA BETON

NEGOCIATION ANNUELLE 2020

SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

PROCES-VERBAL D’ACCORD

ENTRE :

La Société EUROVIA BETON dont le siège social est situé 35/37 rue Christian Huygens – 37100 Tours, représentée par Monsieur ……….. agissant en qualité de Chef d’Agence, dûment habilité,

D’une part,

ET :

Les Organisations syndicales suivantes :

• CFDT représentée par Monsieur ……….

• CGT représentée par Monsieur ……….

D’autre part.

Conformément aux articles L. 2242-1 et L. 2242-5 du code du travail, les parties se sont rencontrées afin de négocier sur les thèmes de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Cette négociation a fait l’objet de 3 réunions : le 19 décembre 2019, le 17 janvier 2020, et le 24 janvier 2020. Au cours de la première réunion, le lieu et le calendrier des réunions ont été arrêtés, et les documents d’information nécessaires à la négociation ont été remis aux organisations syndicales susvisées.

Au terme de la réunion du 24 janvier 2020, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 : Salaires effectifs

1. Personnel Ouvrier

Le salaire de base du personnel présent au 1^er janvier 2019, sera revalorisé au 1^er janvier 2020 de …… %.

En plus de cette augmentation généralisée de …… %, une augmentation de ….. % de la masse salariale sera à répartir individuellement, selon des critères objectifs et avec la possibilité de ne pas en faire bénéficier certains salariés.

Par ailleurs, des augmentations individuelles supplémentaires pourront être octroyées aux jeunes, aux salariés promus ou changeant de qualification.

2. Personnel ETAM

   1. Personnel ETAM CHANTIER (chefs de chantier et géomètres)

Le salaire de base du personnel présent au 1^er janvier 2019, sera revalorisé au 1^er janvier 2020 de ……. %.

En plus de cette augmentation généralisée de ……. %, une augmentation de ….. % de la masse salariale sera à répartir individuellement, selon des critères objectifs et avec la possibilité de ne pas en faire bénéficier certains salariés.

Par ailleurs, des augmentations individuelles supplémentaires pourront être octroyées aux jeunes, aux salariés promus ou changeant de qualification.

2. Personnel ETAM BUREAU (sédentaires)

Le salaire de base du personnel présent au 1^er janvier 2019, sera revalorisé au 1^er janvier 2020 de ……. %.

Par ailleurs, des augmentations individuelles supplémentaires pourront être octroyées aux jeunes, aux salariés promus ou changeant de qualification.

Article 2 : Accessoires de salaire

2.1 Petits déplacements

• Le barème des petits déplacements est revalorisé dans le barème ci-dessous en le scindant en 2 zones distinctes.

• Le barème « Petit Déplacement » sera appliqué forfaitairement en dessous d’une heure de route, le point de départ étant le domicile du salarié.

Zone de 0 à 40 kilomètres (cercles concentriques)

Détails	Véhicule Entreprise	Responsable Chantier véhiculé Entreprise	Véhicule Personnel
Indemnité de repas	12,40 €	12,40 €	12,40 €
Indemnité de trajet	6,00 €	6,00 €	6,00 €
Indemnité de Transport		6,50 €	11,00 €
Indemnité forfaitaire de petit déplacement	18,40 €	24,90 €	29,40 €

Zone de 41 à 70 kilomètres (cercles concentriques)

Détails	Véhicule Entreprise	Responsable Chantier véhiculé Entreprise	Véhicule Personnel
Indemnité de repas	12,40 €	12,40 €	12,40 €
Indemnité de trajet	10,40 €	10,40 €	10,40 €
Indemnité de Transport		6,50 €	14,00 €
Indemnité forfaitaire de petit déplacement	22,40 €	29,30 €	36,80 €

2. Grands déplacements

Le barème « Grand Déplacement » sera appliqué à partir d’une heure de route au plus rapide calculé par « google earth », le point de départ étant le domicile du salarié.

• L’indemnité forfaitaire de Grand Déplacement du lundi au jeudi reste inchangée soit 70 €.

• L’indemnité forfaitaire de repas du Vendredi en régime Grand Déplacement est maintenue à 17,50 €.

• L’indemnité forfaitaire d'heure de route est revalorisée à 10,00 € x nombre d’heures de route selon le barème forfaitaire revalorisé au 1^ier janvier 2020 et défini ci-dessous. Elle est versé aller-retour.

• L’indemnité forfaitaire de remboursement des frais de voyage pour les salariés utilisant leur véhicule personnel pour se rendre sur les chantiers en Grand Déplacement est revalorisée au 1^ier janvier 2020 et définie dans le barème forfaitaire ci-dessous.

Barème forfaitaire des indemnités pour frais de route et pour heures de route à compter du 1^er janvier 2020 :

Zones au départ du domicile (cercles concentriques)	Indemnités aller / retour	Heures de route
Zone < 100 km	38 € (19 € x 2)	1,50
Zone 101 km <dst< 150 km	55 € (27,50 € x 2)	2,00
Zone 151 km <dst< 200 km	80 € (40 € x 2)	2,75
Zone 201 km <dst< 250 km	94 € (47 € x 2)	3,33
Zone 251 km <dst< 300 km	100 € (50,00 € x 2)	4,25
Zone 301 km <dst< 350 km	126 € (63,00 € x 2)	5,00
Zone 351 km <dst< 400 km	154 € (77,00 € x 2)	5,50
Zone 401 km <dst< 450 km	170 € (85,00 € x 2)	6,00
Zone 451 km <dst< 500 km	190 € (95,00 € x 2)	6,75
Zone >500 km	200 € (100,00 € x 2)	Au réel

2.3 Prime de salissure

La prime de salissure destinée à couvrir les frais d’entretien des vêtements de travail est revalorisée à 0,50 € par jour travaillé. Elle concerne tous les salariés à qui l’entreprise fournit des vêtements de travail.

2.4 Régime des chauffeurs de grue

. Prime grutier

Les modalités de versement de la prime de grutier sont maintenues conformément à l’accord « ACCORD SUR LES MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME DE GRUTIER » du 31 août 2009. Il est rappelé que la prime est applicable dès lors que les critères d’attribution sont remplis et validés. Elle est revalorisée à 120 € par trimestre pour un nombre de jours de conduite de la grue dans le trimestre supérieur à 3 semaines (15 jours) sinon la prime est revalorisée à 65 €.

. Remboursement des frais de transport sur la base d’un billet SNCF 2^ème classe.

. Remboursement des frais d’autoroute des chauffeurs de grues automotrices

Il est rappelé que les chauffeurs de grues automotrices, qui en raison des conditions particulières liées aux horaires de certains chantiers utilisent leur véhicule personnel, se verront rembourser le péage sur présentation d’un justificatif d’autoroute en classe 1.

2.5 Prime de rapport des Chefs de chantier

La prime de rapport des chefs de chantier est revalorisée à 75 € par mois.

Le versement de cette prime reste conditionné par le respect des critères suivants :

• La préparation du chantier

• La transmission chaque semaine des rapports journaliers de chantier sur tablette PC (rapport de la semaine N envoyée au plus tard le mardi matin de la semaine N+1)

• l’envoi des plannings prévisionnels

• le renseignement et l’envoi des documents Qualité-Prévention-Environnement

2.6 Prime de compresseur

La prime de compresseur est maintenue à 2.00 € par heure

2.7 Prime de mérite

Il est rappelé qu’une prime au mérite, usage actuellement en vigueur dans l’entreprise, pourra être attribuée en fonction du comportement de chacun et des résultats de l’entreprise.

Elle sera versée au mois de mars de l’année N+1 pour les ETAM et les cadres.

Elle sera versée au mois de décembre de l’année en cours pour les ouvriers.

2.8 Prime de 13ème mois

Il est rappelé qu’un treizième mois est versé en novembre pour l’ensemble du personnel.

Il sera proratisé en fonction du temps de présence.

Pour le personnel ouvrier, les modalités de versement sont maintenues conformément à l’accord « 13^ème mois – Personnel Ouvrier » de 2002.

2.9 Indemnité de modulation mois

L’indemnité de modulation est revalorisée à 2,70 €.

2.7 Titre restaurant

L’ensemble du personnel sédentaire bénéficie d’un titre restaurant par jour entier travaillé.

A compter du 1er janvier 2020, la valeur faciale du ticket restaurant est portée à 9,25 €, dont 60 % à la charge de l’employeur et 40 % à la charge du salarié.

Article 3 : Durée effective et organisation du temps de travail

Les parties ont commenté les documents remis en séance concernant l’année 2019 et renvoient à l’application de l’accord sur l’annualisation du temps de travail du 12 décembre 2011.

Article 4 : Partage de la valeur ajoutée

La Société est d’ores et déjà couverte sur ce point par l’accord relatif à la participation du 18 mars 2011, l’accord relatif à l’intéressement du 29 mai 2019, et entre dans le champ de Plan Epargne d’Entreprise du Groupe VINCI, qui est régi par l’avenant au règlement du PEE du Groupe VINCI du 9 décembre 2019.

Article 5 : Egalité Hommes - Femmes

Les parties ont commenté les documents remis en séance, un accord relatif à l’Egalite professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail, est signé ce jour.

Article 6 : Publicité

Le présent protocole d’accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail auprès :

• de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Tours en 2 exemplaires électroniques, l’un au format PDF et l’autre au format .docx anonymisée ;

• du Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Tours en un exemplaire.

Il sera également remis un exemplaire original de cet accord à chaque organisation syndicale représentative.

Le personnel de chaque établissement sera informé par voie d’affichage.

Fait à Tours, le 24 janvier 2020

Pour la CFDT Fait en 5 exemplaires

Monsieur ……..

Pour la Société

Monsieur …….

Pour la CGT

Monsieur ……