Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF DE MISE EN OEUVRE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES" chez CNAS - COMITE NATIONAL DES ACTIONS SOCIALES (Siège)

LE FORFAIT MOBILITÉS RABLES

Accord collectif de mise en œuvre du

FORFAIT « MOBILITES DURABLES »

COMITE NATIONAL D’ACTION SOCIALE

Bâtiment Galaxie

10 bis Parc Ariane

78284 Guyancourt cedex

Entre :

D’une part,

Le Comité National d’Action Sociale, représenté par son Président, M….

Ci-après dénommé « l’employeur»,

Et

D’autre part,

Les organisations syndicales représentatives

• CFE-CGC, représentée par …

• CFDT, représentée par …

• UNSA, représentée par …

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales Représentatives » (OSR)

Article 1 - Préambule

Les parties signataires du présent accord ont la volonté d’inciter les salariés à utiliser des moyens de transports individuels alternatifs moins polluants pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail

Dans cette optique, les parties signataires souhaitent s’inscrire dans le dispositif « Forfait Mobilités Durables » entré en vigueur le 10 mai 2020 (sur la base du décret du 09 mai 2020)

Le présent accord vise à fixer les modalités de mise en œuvre du dispositif au sein du CNAS

Article 2 - Rappel des principes du « forfait mobilités durables »

Le forfait mobilités durables permet à l’employeur de prendre en charge, tout ou partie des frais de déplacement domicile / lieu de travail, engagés par ses salariés avec les moyens de transport suivants :

• Cycle personnel mécanique ou à assistance électrique,

• En tant que conducteur ou passager en covoiturage,

• En transports publics de personnes (hors cas des frais d’abonnement relevant de la prise en charge obligatoire de 50 %, exemple : titres de transport à l’unité),

• À l’aide d’autres services de mobilité partagée : notamment la location ou de la mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, de motocyclettes, de vélos électriques ou non et d’engins de déplacement personnel motorisés ou non (ex. : trottinettes, gyropodes) avec ou sans station d’attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu’ils soient équipés d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique lorsqu’ils sont motorisés,

• Ainsi que des services d’autopartage de véhicules à moteur à faibles émissions au sens de l’article L.224-7, V du code de l’environnement (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène, selon un communiqué de presse du ministère de la Transition écologique et solidaire du 10 mai 2020).

• Sont également pris en charge tout ou partie des frais de carburant (ou d’alimentation d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou à hydrogène) engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Cette prise en charge ne concerne que les salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel :

• Soit parce que leur résidence habituelle ou leur lieu de travail est situé dans une commune non desservie par un service public de transport régulier ou un service privé mis en place par l’employeur, soit n’est pas inclus dans le périmètre d’un plan de mobilité obligatoire,

• Soit parce que l’utilisation du véhicule personnel est rendue indispensable en raison des horaires de travail qui ne permettent pas d’utiliser les transports en commun ou d’horaires particuliers l’empêchant de les emprunter.

Le forfait mobilités durables supprime et remplace l’indemnité kilométrique vélo qui était en vigueur jusqu’aù 31 décembre 2019.

Les sommes versées par l’employeur au titre du forfait mobilités durables et des frais de carburant sont exonérées de cotisations sociales, de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu dans une limite globale de 400 € par salarié et par an, dont 200 € au maximum pour les frais de carburant.

Article 3 - Critères d’éligibilité, condition de versement et plafond de prise en charge

Le forfait mobilités durables est ouvert à l’ensemble des salariés et versé sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet.

Les salariés souhaitant en bénéficier doivent fournir chaque année à l’employeur une attestation sur l’honneur relative à l’utilisation privilégiée, régulière et effective d’un ou plusieurs des moyens de déplacement mentionnés à l’article 2 du présent accord et s’engagent à signaler à l’employeur tout changement intervenant en cours d’année.

Conformément à l’article R3261-14 modifié du décret d’application du 09 mai 2020, les salariés non-cadres à temps partiel, employés pour un nombre d'heures :

• ≥ à 50% de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle (soit >= à 17h37), si cette dernière lui est inférieure, bénéficient d'une prise en charge équivalente à celle d'un salarié à temps plein.

• < à 50% de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle, si cette dernière lui est inférieure, bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

Les salariés cadres dont le forfait jour réduit est ≥ 50% , (soit >= à 97,50 jours) bénéficient d’une prise en charge équivalente à celle d’un salarié à temps complet.

Les parties signataires du présent accord conviennent que le plafond annuel d’exonération des cotisations sociales, CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu est fixé à 250 euros pour une année pleine.

La prise en charge du forfait mobilités durables est cumulable avec la prise en charge par l’employeur de 50 % des frais d’abonnement aux transports publics, l’avantage résultant de ces deux prises en charge ne pouvant pas dépasser 250 euros par an ou le montant de la prise en charge des frais d’abonnement si elle excède 250 euros par an.

Les parties signataires conviennent que la prise en charge du forfait mobilités durables est effectuée de manière rétroactive à compter du 01 juin 2020.

Article 4 - Durée de l’accord, entrée en vigueur et révision

Le présent accord entre en vigueur le 01 octobre 2020. Il est valable pour une durée de 3 ans.

Il pourra être révisé dans le cadre d’une évolution de la réglementation en la matière.

Article 5 - Notification

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein du CNAS.

Article 6 - Publicité

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Guyancourt, le 29 septembre 2020

Pour le CNAS : …., Président

Pour la CFDT : …, Déléguée Syndicale

En accompagnement : …

Pour la CFE-CGC : …, Délégué Syndical

En accompagnement : …

Pour l’UNSA : …, délégué syndical

En accompagnement : …