Accord collectif sur l'égalité professionnelle

Entre :

D’une part,

COMITE NATIONAL D’ACTION SOCIALE

Bâtiment Galaxie 10 bis Parc Ariane

78284 Guyancourt cedex

Le Comité National d’Action Sociale, représenté par

Et

D’autre part,

Les organisations syndicales représentatives

• CFE-CGC, représentée par

• CFDT, représentée par

• UNSA, représentée par

Ci-après dénommées, « les Organisations Syndicales Représentatives » (OSR)

Article 1 – Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Il s’inscrit dans la continuité de l’accord d’adaptation signé le 7 février 2022 et vient compléter l’accord de branche du 5 février 2021 relatif à l’égalité professionnelle femmes-hommes.

Article 2 - Objet de l'accord

Le présent accord vise à rendre apparents et engager des actions visant à réduire les déséquilibres dans les pratiques du CNAS, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.

Article 3 - Durée de l'accord

Conformément à l’accord d’adaptation du 7 février 2022, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Article 4 - Diagnostic de situation comparée entre Femmes et les Hommes au sein de l'association

Le diagnostic de situation comparée entre les femmes et les hommes sur 3 années glissantes (2018, 2019 et 2020) met en lumière les constats suivants :

• L’effectif du CNAS est essentiellement composé de CDI (86% en 2020; 85% en 2019) et de Femmes ( les Femmes représentent 72 à 73% de l’effectif sur les trois dernières années).

Constats en matière de Classifications :

• En 2020, les populations des catégories Employés et Techniciens sont féminines (80 à 100% sont des femmes), les classifications Cadre C1 et Cadre C2 tendent à perdre leur équilibre de 2019 au profit des femmes pour les catégories C1 et des hommes pour les catégories C2, tandis que la catégorie C3 demeure masculine à 83% comme en 2019.

Constats en matière de Fonctions :

• En 2020, comme en 2019, 1 Femme sur 2 au CNAS exerce la Fonction de Gestionnaire (53%) contre 1 Homme sur 5 (19%), cette Fonction représentant 43% des effectifs CDI.

• La répartition est :

  • Plus féminine pour les fonctions d’Assistantes, Chargés d’Administrations des Adhérents, Chargées autres, Employées administratives, Gestionnaires et Responsables des Opérations,

  • Equilibrée pour les fonctions de Chargés d’Animations et de Développement, et Responsables de Pôle Adhérent

Rappel des constats en matière d’Embauches :

• En 2020, les embauches sont majoritairement féminines : 3 recrutements sur 4 sont en faveur des femmes : 74% des CDI et 44% des CDD.

• Les embauches féminines sont en très nette progression par rapport à 2019 et 2018 (respectivement 42% et 52% d’embauche féminines)

Rappel des constats en matière de Formation pour l’année 2020 :

• 24% des heures de formation ont été suivies par des Hommes (au lieu de 49% en 2019), ce qui est équitable sachant qu’ils représentent 28% des effectifs et 52% par des Femmes employées, équitable là aussi car les femmes représentent 44% de l’effectif

• Le taux d’accès des Cadres Femmes et Hommes est en forte progression et constante ces 3 dernières années, le taux d’accès des Hommes restant supérieur

• Après une augmentation linaire et équitable depuis 2017, le nombre moyen de formations par collaborateur formé en 2020 triple chez les Femmes et double chez les Hommes.

Constats en matière de Rémunérations :

• Sur l’année 2020, les rémunérations moyennes par tranche d’ancienneté sont favorables aux Femmes dans 3 cas sur 7

• La rémunération médiane progresse d’une année sur l’autre chez les Femmes toutes catégories confondues et baisse chez les Cadres Hommes

• Les rémunérations minimales par tranches d’ancienneté sont en faveur des Hommes dans toutes les classifications quelle que soit l’ancienneté à l’exception des cadres 21-25 ans d’ancienneté en faveur des femmes

• Les rémunérations maximales par tranches d’ancienneté sont en faveur des Femmes, toutes catégories et tranches d’anciennetés confondues, à l’exception des tranche 1-5 ans et 21-25 ans d’ancienneté Cadres en faveur des Hommes

Constats en matière de Promotions

• Les promotions représentent 5% des effectifs ces 3 dernières années. Leur attribution, après avoir plus profité aux Hommes, tend à l’équilibre Hommes-Femmes en 2020, tant par catégories que par fonctions

Constats en matière de Conditions de travail & Articulation vie professionnelle-vie privée :

• 95% des salariés du CNAS sont à temps plein. Le recours au temps partiel est choisi (et non subi) et équitablement réparti (5% de femmes et 5% d’hommes).

• 5% de femmes à temps partiel sur 2020 versus 4,7 % d’hommes

• L’évolution de la répartition des effectifs par temps de travail montre une évolution avec l’accès des hommes à temps partiel

Article 5 – Actions pouvant être mises en œuvre par domaines & choix des indicateurs associés

Dans le prolongement des constats mentionnés à l’article 4 du présent accord, les parties signataires conviennent que des actions correctives seront enclenchées notamment dans le cadre des recrutements de sorte à rééquilibrer les fonctions sous-représentées en Hommes (typiquement les Gestionnaires ) ou en Femmes (typiquement les Cadres de catégorie C3) à compétences égales.

En complément, conformément à l’article 3.2 de l’accord d’adaptation du 7 février 2022, les parties signataires ont retenu les 3 domaines d’action suivants parmi les 8 définis par le code du travail que sont : l’embauche, la formation, la promotion professionnelle, la qualification-classification-, les conditions de travail, la sécurité et santé au travail, la rémunération effective et l’articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.

EMBAUCHE ET PARCOURS D’INTEGRATION :

l’objectif poursuivi est d’assurer une représentation équilibrée des Femmes et des Hommes dans le processus de recrutement, ainsi qu’un accès équilibré au parcours d’intégration

Dans cette optique, les parties signataires conviennent de mettre en place les indicateurs suivants :

• % candidatures reçues (CV) F/H par types de postes ouverts au recrutement

• % de convocations F/H par types de postes

• % de F / H reçus en entretiens par types de postes

• % de candidature F/H (es) retenues par types de postes

• Nombre de F / H nouvellement embauchés ayant bénéficié d’un parcours d’intégration sur l’année considérée

• Nombre de ruptures de périodes d’essais F/H à l’initiative du salarié sur l’année considérée

• Nombre de ruptures de périodes d’essais F/ H à l’initiative de l’employeur sur l’année considérée

• % de départs F/ H dans les 18 mois consécutifs à la fin de la période d’essai

REMUNERATION EFFECTIVE :

L’objectif poursuivi est de garantir le maintien à l’équilibre des rémunérations entre les Femmes et les Hommes, ainsi que la rétribution de la performance à travers le versement des parts variables pour les cadres et primes de choix pour les non-cadres et enfin l’équité d’accès à la mobilité professionnelle

Dans cette optique, les parties signataires conviennent de mettre en place les indicateurs suivants :

1. Equilibre de la rémunération F/H par catégorie :

   • Moyenne des rémunérations F/H par catégorie (E, T, C)

   • Rémunération médiane F/H par catégorie

   • Rémunérations mini et maxi F/H par catégorie

2. Equilibre F / H par fonctions repères

   • Moyenne des rémunérations F/H par fonctions

   • Rémunération médiane F/H par fonctions

   • Rémunérations mini et maxi F/H par fonctions

Les signataires conviennent de retenir les Fonctions repères suivantes : Pour les Catégorie Employés & Techniciens :

• Gestionnaires incluant Gestionnaires Prestation, Chargés des réclamations, Chargés des Opérations, Gestionnaires Conseillers et Chargés de l’Administration des Relations Adhérents, Testeuses)

• Assistantes & Hôte (esse) d’accueil

• Employés & techniciens Fonctions supports / Services administratives (Direction Financière et Services Moyens Généraux, Direction des Ressources Humaines, DSI, Direction Juridique, Marketing, Offre, Communication)

Pour les Catégorie Cadres :

• Chargés de Développement

• Responsables ou Chargés de (intitulés) -dont Responsables des Opérations-

• Directeurs

• Membres du Comex

3. Equilibre F/H en matière de rétribution de la performance à travers le versement des parts variables et primes de choix :

   • Proportion F/H ayant bénéficié d’une part variable (cadres) et prime de choix (non-cadres) ramené à l’effectif H et F, le tout par fourchette (de 0 à 6% pour les cadres et de 0 à 60 euros pour les non-cadres)

4. Equilibre F/H en matière de mobilités professionnelles :

   • Proportion de F et d H rapportée au nombre total de mobilités professionnelles (changement de

fonction) sur l’année considérée

• Comparaison % de Femmes E, T ou C ayant changé de fonction rapporté à l’effectif Femmes verus % d’Hommes Employés, Techniciens, Cadres ayant changé de fonction rapporté à l’effectif Hommes

FORMATION:

L’objectif poursuivi est d’assurer un accès équilibré des femmes et des hommes à la formation professionnelle

Dans cette optique, les parties signataires conviennent de mettre en place les indicateurs suivants :

• Taux d’accès à la formation F/H , à savoir nombre de F/ H ayant bénéficié :

• d’au moins une formation,

• de 1 à 2 formations,

• d’au moins 3 formations sur l’année considérée rapporté à l’effectif F / H sur l’année considéré

Article 6 : Suivi

Les parties conviennent de réaliser un premier bilan à travers un diagnostic de situation comparée entre les Femmes et les Hommes dans les 6 mois qui suivent la signature du présent accord et au plus tard en décembre 2022 afin d’analyser les éventuels écarts et la dynamique de progrès sur la base des nouveaux indicateurs mentionnés à l’article 6 du présent accord

La 1^ère réunion de suivi s’effectuera sur la base de l’établissement d’un diagnostic de situation comparée portant sur les années glissantes 2019, 2020 et 2021

Article 7 - Entrée en vigueur

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 8 – Notification

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein du CNAS.

Article 9 – Publicité

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Saisissez du texte ici

Fait à Guyancourt, le 12 avril 2022

Pour le CNAS :

Pour la CFDT :

En accompagnement :

Pour la CFE-CGC :

En accompagnement :

Pour l’UNSA :

En accompagnement :