Accord d'entreprise "ACCORD D'ADAPTATION DANS LE CADRE DU PROJET DE TRANSFERT DES ACTIVITES DES SOCIETES CERNER FRANCE ET CERNER ENVIZA FRANCE AU SEIN DE LA SOCIETE ORACLE FRANCE" chez KANTAR HEALTH
Cet accord signé entre la direction de KANTAR HEALTH et le syndicat CFDT le 2023-07-17 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T07523057879
Date de signature : 2023-07-17
Nature : Accord
Raison sociale : CERNER ENVIZA FRANCE SAS
Etablissement : 30998966300161
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX MESURES DÉROGATOIRES EN MATIÈRE DE CONGÉS POUR FAIRE FACE À L'ÉPIDÉMIE COVID-19 (2020-04-30)
ACCORD DE REVISION DE L’ACCORD SUR L’HARMONISATION SOCIALE DU 25 JUILLET 2006 (2022-12-08)
ACCORD COLLECTIF UNANIME RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (2023-05-24)
Avenant à l’accord d’adaptation conclu dans le cadre du projet de transfert des activités des sociétés CERNER FRANCE et CERNER ENVIZA FRANCE au sein de la société ORACLE FRANCE (2023-07-25)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-07-17
ENTRE
La société ORACLE FRANCE, SAS au capital de 7.617.978 euros, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro B 335 092 318, dont le siège social est à Colombes (92700), 15 boulevard Charles de Gaulle, représentée par ,Directrice des ressources humaines dûment habilitée aux fins des présentes,
La société ORACLE GLOBAL SERVICES FRANCE SARL, SARL au capital de
5.007.500 euros, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 850 981 958, dont le siège social est à Colombes (92700), 15 boulevard Charles de Gaulle, représentée par , dûment habilitée aux fins des présentes,
Sociétés composant l’Unité Economique et Sociale Oracle France ; Ci-après dénommées l’UES ORACLE FRANCE
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES
CFTC/SICSTI, représentée par , délégués syndicaux ;
CFDT/F3C, représentée par , délégués syndicaux ;
CFE-CGC/SNEPSSI, représentée par , délégués syndicaux.
ET ENTRE
La société CERNER FRANCE, SAS au capital de 1 413 040 euros, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro B 350 383 253, dont le siège social est à Puteaux (92800), 30 Terrasse Bellini, représentée par , Président, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée la société CERNER FRANCE
ET
L’organisation syndicale représentative au sein de CERNER FRANCE CFTC/SICSTI, représentée par , déléguée syndicale ;
ET ENTRE
La société Cerner Enviza France SAS, dont le siège est situé 198, avenue de France – 75013 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 309 989 663, représentée par , Présidente.
Ci-après dénommée la société CERNER ENVIZA FRANCE
ET
L’organisation syndicale représentative au sein de CERNER ENVIZA FRANCE Bétor-Pub CFDT, représentée par , déléguée syndicale ;
Ci-après dénommés ensemble « Les Parties »
PREAMBULE
Le 20 décembre 2021, Oracle Corporation et Cerner Corporation ont annoncé conjointement un accord portant sur l'acquisition du groupe Cerner. Le 8 juin 2022, l'acquisition des actions de Cerner, Inc. a été finalisée. Depuis lors, chaque société a poursuivi son activité de façon indépendante.
Dans le courant du premier semestre 2023, il a été envisagé de simplifier l’organisation en place et d’intégrer totalement Cerner à Oracle. En France, ce rapprochement se concrétiserait en deux phases distinctes :
rachat des titres de Cerner France et de Cerner Enviza France par Oracle France,
dissolution des sociétés Cerner France et Cerner Enviza France et transmission de la totalité de leurs patrimoines à Oracle France.
A l’issue de cette transmission universelle de patrimoine prévue au plus tard le 1er octobre 2023 (ci-après « la date de réalisation de l’opération »), les activités de Cerner France et de Cerner Enviza France seraient donc transmises à Oracle France, celle-ci poursuivant tous les engagements en cours (contrats de travail, contrats commerciaux, contrats avec les fournisseurs, baux, etc.).
C’est dans ce contexte que les comités sociaux et économiques de l’UES Oracle France et des sociétés Cerner France et Cerner Enviza France ont été informés et consultés sur les projets de transferts d’activités et leurs conséquences sociales.
En parallèle, les directions des sociétés concernées ont souhaité anticiper au maximum le travail d’harmonisation des différents statuts collectifs au sein de la société Oracle France. A cet égard, il est rappelé que les accords existants au sein de Cerner France et Cerner Enviza France ont vocation à être mis en cause par l’effet de la transmission universelle de patrimoine à la date de réalisation de cette opération. Conformément à l’article L. 2261-14 du Code du travail, ils continueraient de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui leurs seraient substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure.
Conformément à l’article L. 2261-14-3 du Code du Travail, une négociation a été engagée en vue de la conclusion d’un accord d’adaptation sans attendre la date de transmission universelle de patrimoine envisagée. C’est ainsi que les parties se sont réunies les 30, 31 mai, 12 et 13 juin 2023 afin de négocier et arrêter les termes du présent accord.
Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2261-14-3 du Code du travail et se substitue de plein droit, aux dispositions des conventions, accords d’entreprise, usages et décisions unilatérales de Cerner France et Cerner Enviza France ayant le même objet.
Sous réserve des dispositions du présent accord, les conventions, accords d’entreprise, usages et décisions unilatérales applicables au sein de l’UES Oracle France demeurent inchangés et seront applicables à tous les salariés de l’UES Oracle France, y compris les salariés transférés de Cerner France et Cerner Enviza France.
SOMMAIRE
TITRE I – CHAMP D’APPLICATION 6
TITRE II – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 6
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VEHICULES DE FONCTION ET ALLOCATIONS VEHICULE 6
FRAIS DE TRANSPORTS EN COMMUN ET FORFAITS MOBILITE DURABLE 7
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PROGRAMME ANCIENNETE/REWARD 8
TITRE III – EPARGNE SALARIALE 8
TITRE V – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 11
TITRE VI – INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL 13
TITRE VII – SUPPRESSION DES USAGES ET ENGAGEMENTS UNILATERAUX14 TITRE VIII – COMPARATIF INDIVIDUEL 15
TITRE IX - DISPOSITIONS FINALES 15
TITRE I – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES Oracle France à compter de la date de réalisation des transmissions universelles des patrimoines des sociétés Cerner France et Cerner Enviza France.
Le présent accord concerne les salariés de l'UES, en contrat de travail à durée indéterminée, ou en contrat de travail à durée déterminée, qu'ils soient embauchés à temps plein ou à temps partiel, ainsi qu’aux salariés en forfaits jours.
TITRE II – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Santé – Prévoyance
En matière de complémentaire santé, les salariés des sociétés Cerner France et Cerner Enviza France sont couverts par des régimes issus de décisions unilatérales d’entreprise.
De la même façon, en matière de prévoyance (couverture des risques incapacité, invalidité, décès), les salariés des sociétés Cerner France et Cerner Enviza France bénéficient de garanties issues de régimes mis en place par décisions unilatérales d’entreprise.
Les parties au présent accord entendent ne faire application, à compter de la date de réalisation de l’opération, que des dispositions de l’Accord collectif relatif aux régimes complémentaires de prévoyance et de remboursement de frais de santé au sein de l’UES Oracle France en date du 10 février 2022. Dans ce cadre, les mesures seront prises auprès des organismes assureurs de façon à résilier les contrats passés avec les sociétés Cerner France et Cerner Enviza France et assurer la participation des salariés transférés au nouveau régime dès la date de réalisation de l’opération.
Les salariés transférés bénéficieront par ailleurs des services de la plateforme de santé en ligne en vigueur au sein de l’UES Oracle France, la plateforme Concilio.
Transport
Véhicules de fonction et allocations véhicule
Au sein de la société Cerner France, un salarié bénéficie, en vertu de son contrat de travail, d’une allocation véhicule, qui demeurera inchangée après la date de réalisation de l’opération.
Au sein de la société Cerner Enviza France, six salariés bénéficient d’un véhicule de fonction et un salarié bénéficie d’une allocation véhicule.
Au sein de l’UES Oracle France, une politique véhicules est appliquée. Selon cette politique, l’attribution de véhicules de fonction ou d’allocations véhicules est déterminée en fonction du métier et de la classification du salarié.
Les parties au présent accord s’entendent pour appliquer la seule politique véhicules Oracle France, à compter de la date de réalisation de l’opération.
A titre exceptionnel, les salariés transférés qui bénéficiaient d’un véhicule de fonction au sein de la société Cerner Enviza France conserveront le bénéfice dudit véhicule (catégorie similaire telle que définie dans la politique en vigueur au sein de l’UES Oracle à la date de réalisation de l’opération), même s’ils ne remplissent pas les conditions d’éligibilité fixées par ladite politique et ce tant qu’ils restent sur le poste occupé à la date de la réalisation de l’opération.
Cartes essence
6 salariés bénéficient de cartes essences au sein de la société Cerner Enviza France.
Cet avantage n’existant pas au sein de l’UES Oracle France, il sera supprimé à la date de réalisation de l’opération.
Néanmoins, les salariés qui étaient bénéficiaires d’une carte essence au sein de la société Cerner Enviza France à la date de réalisation de l’opération bénéficieront, à titre de compensation, d’une augmentation de leur rémunération fixe annuelle de 1440 € bruts, à compter du 1er janvier 2024. Pour l’année 2023, cette augmentation fera l’objet d’un calcul prorata temporis. Cette augmentation sera versée mensuellement à hauteur d’1/12 par mois à compter de la date de réalisation de l’opération.
Frais de transports en commun et forfaits mobilité durable
Les salariés transférés bénéficieront d’une prise en charge intégrale de leurs abonnements de transport en commun selon les règles applicables au sein de l’UES Oracle France à compter de la date de réalisation de l’opération.
Les parties s’entendent par ailleurs pour qu’il soit mis fin aux décision unilatérales en vigueur au sein des sociétés Cerner France et Cerner Enviza France en matière de forfait mobilité durable, et ce à la date de réalisation de l’opération. En lieu et place, il sera fait application de la décision unilatérale relative à la mise en place du forfait mobilité durable au sein de l'UES Oracle France en date du 7 décembre 2022.
Avantages divers
Titres restaurant
Les salariés des sociétés Cerner France et Cerner Enviza France sont titulaires de titres restaurant selon des modalités fixées par décision unilatérale d’entreprise.
A compter de la date de réalisation de l’opération, les parties s’entendent pour que s’applique la seule décision unilatérale relative à la mise en place des titres restaurant au sein de l’UES oracle France, globalement plus favorable.
Sport
Les salariés de la société Cerner France bénéficient d’une décision unilatérale prévoyant la prise en charge de leurs adhésions à une salle de sport dans la limite de 350 € par an et par salarié. A compter de la date de réalisation de l’opération, cet avantage sera supprimé et l’ensemble des salariés transférés bénéficieront de la mise à disposition d’une salle de sport à Colombes assortie de tarifs préférentiels.
Programme ancienneté/Reward
Les salariés de la société Cerner France et de la société Cerner Enviza France bénéficient d’un programme d’ancienneté dit « Bravo » d’attribution de points mis en place par décision unilatérale. A compter de la date de réalisation de l’opération, cet avantage sera supprimé et remplacé par le programme en place au sein de l’UES Oracle France, plus favorable.
Par ailleurs, les salariés des sociétés Cerner France et Cerner Enviza France bénéficient, par décisions unilatérales, de programmes dit « Bravo » d’attribution de points permettant de financer des cadeaux entre collaborateurs pouvant aller jusqu’à l’attribution de 200 ‘’points’’ (1 point étant égal à 1 $ - les points sont ensuite convertis en devise locale).
A compter de la date de réalisation de l’opération, ces programmes seront supprimés et remplacés par le programme Reward en place au sein de l’UES Oracle France.
EAP
Les salariés des sociétés Cerner France et Cerner Enviza France bénéficient d’un programme Spring Health. Ce programme sera supprimé à la date de réalisation de l’opération et remplacé par le programme EAP en place au sein de l’UES Oracle France.
TITRE III – EPARGNE SALARIALE
Participation
Les salariés des sociétés Cerner France et Cerner Enviza France bénéficient d’accords de participation d’entreprise conclus sur leurs périmètres respectifs.
Conformément aux dispositions de l’article L 3323-8 du code du travail, ces accords cesseront de produire effet à la date de réalisation de l’opération. A compter de cette date, l’ensemble des salariés transférés bénéficieront de l’accord de participation en vigueur au sein de l’UES Oracle France.
Plan d’épargne retraite obligatoire
Les salariés cadres et assimilés cadres de l’UES Oracle France sont bénéficiaires d’un plan d’épargne retraite obligatoire (PERO) mis en place par décision unilatérale. Ce dispositif est cofinancé par les sociétés employeurs et les salariés.
A compter de la date de réalisation de l’opération, les salariés cadres et assimilés cadres des sociétés Cerner France et Cerner Enviza France entreront dans le champ d’application du plan et en deviendront donc bénéficiaires. Afin de compenser le coût lié aux cotisations salariales afférentes, il est convenu que chaque salarié transféré bénéficie d’une augmentation de sa rémunération fixe annuelle correspondant au montant total des cotisations salariales sur une année.
Cette augmentation sera calculée en tenant compte de la rémunération brute du salarié servant d’assiette des cotisations, arrêtée à la date du transfert, et ne fera donc pas l’objet d’une augmentation ultérieure quand bien même la cotisation salariale au PERO viendrait à augmenter, du fait notamment d’une augmentation de la rémunération du salarié.
Cette augmentation sera proratisée pour l’année de réalisation de l’opération, soit 2023, et pour les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté.
Cette augmentation annuelle sera versée par quote-parts mensuelles d’1/12 par mois à compter de la date de réalisation de l’opération.
Plan d’épargne entreprise
Les salariés de la société Cerner Enviza France bénéficient d’un Plan d’épargne d’entreprise (PEE) mis en place par accord collectif. La réalisation de l’opération rendant impossible la poursuite du plan, les salariés transférés cesseront d’en être bénéficiaires et seront bénéficiaires du PEE de l’UES Oracle France.
Conformément aux dispositions de l’article L 3335-1 du code du travail, les parties signataires conviennent que les avoirs affectés au PEE Cerner Enviza France seront transférés au sein du PEE de l’UES Oracle France, après information et consultation préalable du CSE d’Oracle France.
Les salariés de la société Cerner France deviendront également éligibles au PEE de l’UES Oracle France.
Plan d’épargne pour la retraite collectif
Les salariés de la société Cerner Enviza France bénéficient d’un Plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) mis en place par accord collectif. La réalisation de l’opération rendant impossible la poursuite du plan, les salariés transférés cesseront d’en être bénéficiaires et seront bénéficiaires du PERCO de l’UES Oracle France.
Conformément aux dispositions de l’article L 3335-1 du code du travail, les parties signataires conviennent que les avoirs affectés au PERCO Cerner Enviza France seront transférés au sein du PERCOL de l’UES Oracle France, après information et consultation préalable du CSE d’Oracle France.
Les salariés de la société Cerner France deviendront également éligibles au PERCOL de l’UES Oracle France.
TITRE IV – REMUNERATION
Bonus
Certains salariés des sociétés Cerner France et Cerner Enviza France sont éligibles au service d’un bonus annuel selon des modalités fixées par décision unilatérale (Business Incentive Plan).
Les parties conviennent de mettre fin à l’application de ces dispositifs à compter de la réalisation de l’opération.
Afin de compenser la perte de rémunération associée à la suppression de ces bonus, la direction de l’UES Oracle France a obtenu l’engagement d’une attribution exceptionnelle de Restricted Stock Units (RSU) au bénéfice des salariés transférés qui perdent un bonus du fait de l’opération de transfert. La valeur totale des RSU attribuées à chaque salarié correspondra à l’équivalent de six bonus annuels bruts calculés sur la base d’une atteinte des objectifs à hauteur de 100%.
Le présent article ne vise pas les plans de commissionnement accordés aux collaborateurs occupant des fonctions commerciales (Plan de Commission / Sales). Les plans de commissionnement individuels des collaborateurs Cerner France et Cerner Enviza applicables à la date de réalisation de l’opération seront transférés sans modification à cette même date.
Au regard de la spécificité de l’activité de Cerner Enviza France, les parties s’engagent à rouvrir des négociations sur l’octroi de bonus aux salariés de Cerner Enviza France avant le 31 juillet 2023 (hors Plan de Commission / Sales). A l’issue de ces nouvelles négociations, si les parties parviennent à se mettre d’accord sur une autre solution de substitution, les termes de l’avenant ainsi négocié se substitueront à l’attribution de RSU prévue au présent article 8. En cas de désaccord des parties, les dispositions du présent accord s’appliqueront en l’état.
Prime de vacances
Les salariés des sociétés Cerner France et Cerner Enviza France sont éligibles au service d’une prime de vacances telle que prévue par l’article 31 de la Convention collective des Bureaux d’études techniques. Les modalités de service de cette prime sont fixées par décision unilatérale pour Cerner France et par accord collectif pour Cerner Enviza France.
A compter de la date de réalisation de l’opération et au titre de la prime de vacances qui sera versée en juillet 2024 au titre de l’exercice 2023/2024, les salariés transférés percevront une prime de vacances selon les modalités fixées par l’Accord collectif sur le paiement de la prime de vacances au sein de l'UES Oracle France en application de l'article 31 de la CCN SYNTEC du 12 septembre 2019. Cette prime fera l’objet d’un calcul prorata temporis à compter de la date de réalisation de l’opération. Les collaborateurs éligibles recevront en juillet 2024, une prime de vacances calculée sur la période du 1er octobre 2023 au 31 mai 2024 inclus.
Les salariés des sociétés Cerner France et Cerner Enviza France percevront également la prime de vacances au titre de l’année 2023/2024 prorata temporis, jusqu’à la date de réalisation de l’opération qui leur sera versée, par les sociétés Cerner France et Cerner Enviza France sur la paie du mois de septembre 2023.
Les engagements unilatéraux et usages applicables au sein des sociétés Cerner et Cerner Enviza France cesseraient de produire effet à la date de réalisation de l’opération.
Egalité hommes / Femmes
En matière d’égalité professionnelle, les parties confirment l’application des dispositions de l’accord relatif à l'égalité entre femmes et hommes au sein de l’UES Oracle France en date du 29 avril 2022 à l’ensemble des salariés transférés, et ce dès la date de réalisation de l’opération.
TITRE V – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Modalité d’organisation du temps de travail
Les salariés de la société Cerner France sont occupées selon diverses organisations du temps de travail issues de l’Accord national du 22 juin 1999, lesquelles sont identiques ou globalement comparables à celles appliquées au sein de l’UES Oracle France.
Les salariés de la société Cerner Enviza France se voient appliquer, pour leur part, les dispositions d’un accord d’entreprise. Les principaux aménagements du temps de travail en vigueur sont également identiques ou globalement comparables à ceux existant au sein de l’UES Oracle France.
Les parties signataires confirment qu’à compter de la date de réalisation de l’opération, seules seront appliquées les dispositions de l’Accord sur l'organisation du temps de travail étendu au sein de l'UES Oracle France du 12 septembre 2019 et ses avenants.
Il est expressément convenu que ;
Les salariés de Cerner France et Cerner Enviza France soumis à un forfait annuel en jours supérieur à 216 jours verront le nombre de jours compris dans leur forfait automatiquement diminué à 216 jours, sans incidence sur leur rémunération.
Les salariés de Cerner France et Cerner Enviza France soumis à un forfait hebdomadaire, mensuel ou annuel en heures en vertu de leur contrat de travail et les salariés de Cerner France soumis à la modalité « standard » prévue par l’accord national du 22 juin 1999, sous la forme d’une durée hebdomadaire de 38.5 heures par semaine avec attribution de jours de RTT se verront proposer, selon leur classification, la conclusion d’un forfait annuel en jours selon la modalité « Cadre en autonomie complète » (dite modalité 3) ou le passage sur une durée hebdomadaire de 37 heures par semaine avec attribution de jours de RTT, selon la modalité « standard » (dite modalité I) prévue par l’accord sur l'organisation du temps de travail étendu au sein de l'UES Oracle France du 12 septembre 2019 et ses avenants.
Les salariés de Cerner Enviza France soumis au dispositif d’annualisation du temps de travail prévu par l’accord d’entreprise applicable sur la base d’une durée de travail de 37 heures par semaine et par l’attribution de jours de RTT seront soumis à la modalité
« standard » (dite modalité I) prévue par l’accord sur l'organisation du temps de travail étendu au sein de l'UES Oracle France du 12 septembre 2019 et ses avenants.
Astreintes & autres majorations
Au sein de la société Cerner France, certains salariés sont amenés à effectuer des astreintes selon des modalités fixées par accord collectif d’entreprise.
Les parties signataires conviennent qu’à compter de la date de réalisation de l’opération, les dispositions de cet accord cesseront de s’appliquer et les astreintes seront uniquement régies par les dispositions issues de l’accord sur l'organisation du temps de travail étendu au sein de l'UES Oracle France du 12 septembre 2019 et ses avenants, lesquelles sont globalement plus favorables.
Télétravail
Le télétravail est mis en œuvre dans le cadre d’une charte au sein de Cerner France et accord collectif au sein de Cerner Enviza France.
Les parties signataires conviennent qu’à compter de la date de réalisation de l’opération, seules seront applicables les dispositions de l’accord relatif au télétravail au sein de l’UES Oracle France en date du 22 octobre 2021, ces dispositions étant plus favorables.
Il est expressément convenu que les salariés des sociétés Cerner France et Cerner Enviza France qui, à la date de réalisation de l'opération, bénéficient d’un télétravail régulier, qu’il ait donné lieu à la signature d’un avenant ou non, devront formaliser une demande de passage en télétravail régulier dans les conditions prévues par l’article 2.2. de l’accord relatif au télétravail au sein de l’UES Oracle France.
Congés payés
Les salariés de la société Cerner France appliquent des règles spécifiques en matière de congés payés issues d’une décision unilatérale (possibilité de prendre les congés payés jusqu’au 30 juin).
De la même façon, les salariés de la société Cerner Enviza France appliquent des règles propres issus d’un accord d’entreprise, lesquelles prévoient notamment une acquisition anticipée au 1er janvier et une période de prise de congés correspondant à l’année civile.
Les parties signataires conviennent qu’à compter de la date de réalisation de l’opération, ces dispositions cesseront de s’appliquer et seules seront appliquées les règles prévues par l’accord relatif à la gestion des congés payés au sein de l'UES Oracle France en date du 6 mars 2023.
A la date de réalisation de l’opération, les soldes de congés des collaborateurs Cerner France et Cerner Enviza France seront transférés et pourront être pris jusqu’au 31 mai 2024. A compter de cette même date, l’acquisition et la prise des congés se feront sur la base des règles applicables au sein de l’UES Oracle France. Concernant les collaborateurs de la société Cerner Enviza France, à la date de réalisation des opérations, les CP1 deviendront des CP2, les CP2 ‘’reliquats’’ issus de l’article 4.1 b de l’accord Cerner Enviza France du 16 décembre 2019 deviendront des CP3 à prendre conformément à l’accord précité avant le 31 décembre 2024. Les autres CP2 issus de reports exceptionnels resteront des CP2. Enfin les CP3 resteront des CP3 à prendre avant le 31 mai 2024.
Congés ancienneté
Les salariés de la société Cerner Enviza France bénéficient de dispositions conventionnelles dérogatoires en matière de congés d’ancienneté.
Les parties signataires conviennent qu’à compter de la date de réalisation de l’opération, ces dispositions cesseront et seules seront appliquées les règles prévues par la Convention collective des bureaux d’études techniques, actuellement en vigueur au sein de l’UES Oracle France.
A titre de compensation, les salariés transférés ayant acquis des congés d’ancienneté supérieurs dans le cadre des dispositions conventionnelles dérogatoires à la Convention collective des bureaux d’études techniques bénéficieront d’une augmentation salariale sur leur rémunération fixe annuelle, dont le montant sera équivalent à la valorisation financière des congés d’ancienneté « perdus », . La valorisation d’un jour de congé se fera selon la règle de calcul suivante : salaire de base / 21,67. Cette augmentation sera versée mensuellement à hauteur d’1/12 par mois, à compter de la date de réalisation de l’opération.
Congés pour événements familiaux
Les salariés de la société Cerner France bénéficient de règles dérogatoires issues d’une décision unilatérale en matière de congés pour évènements familiaux.
De la même façon, les salariés de la société Cerner Enviza France bénéficient de règles dérogatoires issues d’un accord d’entreprise.
Les parties signataires conviennent qu’à compter de la date de réalisation de l’opération, ces règles seront inapplicables et seules seront appliquées celles prévues par la Convention collective des bureaux d’études techniques, actuellement en vigueur au sein de l’UES Oracle France.
Compte Epargne Temps – CET
Les parties signataires conviennent qu’à compter de la date de réalisation de l’opération, les salariés transférés des sociétés Cerner France et Cerner Enviza France bénéficieront de l’accord sur le compte épargne temps étendu au sein de l'UES Oracle France en date du 12 septembre 2019.
TITRE VI – INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Les parties signataires rappellent que l’opération envisagée entrainera la disparition des sociétés Cerner France et Cerner Enviza France ou, à tout le moins, la perte de leur autonomie juridique.
Par conséquent, et en application des dispositions de l’article L 2314-35 du code du travail, les mandats des membres élus de la délégation du personnel des CSE des sociétés Cerner France et Cerner Enviza France cesseront à la date de réalisation de l’opération. De même, les mandats des délégués syndicaux cesseront à la même date, en application de l’article L 2143-10 du code du travail.
Suite à l’accord du CSE Oracle France, les parties signataires conviennent qu’à compter de la date d’effet des opérations envisagées les élus du CSE de Cerner France et du CSE Cerner Enviza France ayant participé aux présentes négociations pourront assister en tant qu’observateurs aux réunions de CSE de l’UES Oracle France et aux éventuelles réunions de négociations syndicales et ce jusqu’aux élections professionnelles prévues en décembre 2023.
TITRE VII – SUPPRESSION DES USAGES ET ENGAGEMENTS UNILATERAUX
Afin de procéder à une harmonisation complète des statuts collectifs, les parties signataires conviennent de mettre fin aux usages et engagements unilatéraux suivants en vigueur au sein des sociétés Cerner France et Cerner Enviza France :
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TITRE VIII – COMPARATIF INDIVIDUEL
La Direction s’engage également à réaliser un comparatif individuel des avantages perçus avant et après le transfert à chaque salarié transféré. Ce comparatif reprendra les avantages listés aux articles 1 (pour la part salariale), 2.1 (pour les nouveaux bénéficiaires), 2.3 (pour les abonnements transports uniquement), 5 (pour la part patronale), 9, afin de s’assurer que le niveau de rémunération sur ces avantages à la date de réalisation de l’opération soit au moins équivalent à celui qui était le leur au sein des sociétés Cerner France et Cerner Enviza France.
TITRE IX - DISPOSITIONS FINALES
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée débutant à la date de sa signature.
Il ne pourra s’appliquer qu’à compter de la réalisation des opérations de transmissions universelles de patrimoines.
Révision
Les parties pourront réviser le présent accord conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et suivants du code du travail.
Suivi et interprétation de l’accord
Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de l’une d’entre elle, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif relatif à l’interprétation ou l’application du présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction de l’UES Oracle France. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Publicité et dépôt
Dans le cadre de la démarche environnementale et de la digitalisation des processus de l’UES, les parties conviennent de procéder à la signature du présent accord par voie électronique (Docusign).
Il est rappelé que la signature électronique confère la même valeur légale que la signature manuscrite et procure ainsi force obligatoire au présent accord.
Le présent accord est par ailleurs :
notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non par voie électronique;
déposé par la partie la plus diligente auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) en ligne sur la plateforme Téléaccords et au greffe du Conseil de prud’hommes compétent en version papier, à l’expiration d’un délai de 8 jours calendaires, suivant la dernière notification de l’accord dans les formes mentionnées ci- dessus ;
publié, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sur la base de données nationale.
Un exemplaire sera communiqué à l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective de Syntec (OPNC).
Le présent accord sera diffusé auprès des collaborateurs des sociétés Cerner France et Cerner Enviza France et de l’UES Oracle France.
Fait à Colombes, le 11 juillet 2023.
Pour l’UES ORACLE FRANCE,
Madame
Directrice des Ressources Humaines :
Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES ORACLE FRANCE :
CFTC/SICSTI :
Monsieur:
Monsieur:
Monsieur
Monsieur
CFDT/F3C :
Madame
Monsieur
Monsieur
CFE-CGC/SNEPSSI :
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Pour la société CERNER FRANCE,
Président Cerner France
Pour les organisations syndicales représentatives au sein de CERNER FRANCE :
CFTC/SICSTI
Madame
Pour la société CERNER ENVIZA FRANCE,
Madame Présidente Cerner Enviza France
Pour les organisations syndicales représentatives au sein de CERNER ENVIZA FRANCE :
Bétor-Pub CFDT :
Madame
Certificate Of Completion
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