Accord d'entreprise "ACCORD DE REVISION DE L’ACCORD SUR L’HARMONISATION SOCIALE DU 25 JUILLET 2006" chez KANTAR HEALTH

ARTICLE 1 – PRIME EXCEPTIONNELLE DE FIN D’ANNEE

Par le présent accord de révision, les parties conviennent de supprimer les dispositions de l’article 2. Prime exceptionnelle de fin d’année.

Cette modification ne vient en aucun cas modifier le montant du salaire annuel brut fixé dans les contrats de travail.

A titre d’exemple, cela signifie qu’à partir de la paie du mois de janvier 2023 :

• les salarié·es continueront de bénéficier de la rémunération annuelle forfaitaire tel que précisé dans leur contrat de travail.

• cette rémunération sera versée sur 12 mois et de fait, aucune prime de fin d’année ne sera versée au mois de décembre 2023.

ARTICLE 2 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Cet accord entrera en vigueur le 1^er janvier 2023.

ARTICLE 3 – RÉVISION

Le présent accord pourra faire l'objet de révision conformément aux dispositions des articles L 2261- 7-1 et L 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision, accompagnée, le cas échéant, d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge à chacune des autres parties signataires.

ARTICLE 4 – DÉPÔT

Un exemplaire du présent accord est transmis aux membres du Comité social et économique et aux organisations syndicales représentatives. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires.

Aussi, en application de l’article L2231-5-1 du code du travail, après la conclusion de l’accord, les parties se réservent la possibilité d’acter qu’une partie de l’accord ne fera pas l’objet de la publication dans la base de données nationale.

Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes.

ARTICLE 1 – EXCEPTIONNAL ANNUAL BONUS

By this revised agreement, the parties agree to delete the provisions of Article 2. Exceptional year-end bonus.

This change does not affect the amount of the gross annual salary set forth in the employment contracts.

This means that as of the January 2023 payroll:

• employees will continue to benefit from the annual lump sum remuneration as specified in their employment contract.

• this remuneration will be paid over 12 months and therefore no year-end bonus will be paid in December 2023.

ARTICLE 2 - ENTRY INTO FORCE AND DURATION OF THE AGREEMENT

This agreement is concluded for an indefinite period. It will come into force on 1^st January 2023.

ARTICLE 3 – REVISION

This agreement may be revised in accordance with the provisions of Articles L 2261-7-1 and L 2261-8 of the French Labor Code.

Any request for revision, accompanied, if necessary, by a proposal for a new wording, shall be notified by registered letter with acknowledgement of receipt or by hand-delivered letter against receipt to each of the other signatory parties.

ARTICLE 4 – DEPOSIT

A copy of this agreement is sent to the members of the Social and Economic Committee and to the representative trade unions.

In accordance with the legal provisions in force, the present agreement will be filed by the company in electronic form on the tele-procedure platform on the dedicated website www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, as well as a copy with the competent Labor Court.

Furthermore, in the context of the obligations to publish agreements in the national database in an anonymous form, the company will also transmit, on the tele-procedure platform, the text in DOCX format in an anonymous version, without the names of the signatory parties.

Also, in application of article L2231-5-1 of the Labour Code, after the conclusion of the agreement, the parties reserve the possibility of noting that a part of the agreement will not be published in the national database.

A copy will also be given to the clerk of the Conseil de Prud'hommes.