Accord d'entreprise "KANTAR HEALTH - NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020 - ACCORD D'ENTREPRISE" chez KANTAR HEALTH (Siège)

KANTAR HEALTH

NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

Accord d’entreprise

En application des dispositions légales, la Direction de la société Kantar Health a invité l’Organisation Syndicale BETOR PUB CFDT à participer aux négociations annuelles portant sur :

• l'évolution des salaires 2020,

• la durée et l'organisation du travail,

• un examen prospectif de l'emploi,

• et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La Direction et l’Organisation Syndicale BETOR PUB CFDT se sont réunies à Paris (75) les 31 janvier, les 6 et 14 février 2019 ainsi que le 2 mars 2020.

La direction a transmis à la BETOR PUB CFDT des informations sur la situation économique de l’entreprise et des informations statistiques relatives aux effectifs, aux salaires, à l’organisation du temps de travail et à l’égalité professionnelle.

Chaque partie prenante à la négociation a pu, lors des réunions, exposer sa position ainsi que ses propositions.

Les propositions de la CFDT étaient les suivantes :

• La négociation d’un accord d’intéressement

• La négociation d’un accord de participation : pour le calcul de la réserve spéciale de participation, il est demandé de faire application de la formule dérogatoire suivante : RSP = 0,55 (B-5C/100) x (S/VA)

• Un budget d’augmentation (hors promotions) d’au moins 2% de la masse salariale, avec une augmentation garantie pour les salaires inférieurs à 3000 €

• Une augmentation de la prise en charge des tickets restaurants à hauteur de 60% par la direction

À l’issue de ces réunions, et au moyen d’avancées réciproques, un accord a été signé entre la direction de Kantar Health et l’organisation syndicale CFDT sur les mesures suivantes, applicables aux salariés de Kantar Health, à compter du 1er mai 2020 (sauf mention d’une date différente d’application).

Politique salariale

L’enveloppe pour l'année 2020 s'élève à 2,1% de la masse salariale calculée au 1^er janvier 2020.

Cette enveloppe est réservée aux augmentations de salaire au mérite dans les conditions suivantes :

• Le salarié doit être dans les effectifs antérieurement au 1er octobre 2019 ;

• Le salarié doit avoir une performance individuelle supérieure ou égale à « 3-répond aux attentes ».

L’exclusion d’un salarié de toute augmentation peut notamment résulter :

• d'un absentéisme (par exemple : congé sans solde, congé sabbatique etc.) ayant amputé de façon importante la présence du salarié dans les 12 mois précédents ou d’un départ imminent,

• d'une augmentation significative perçue dans les 12 mois précédents, notamment à la suite d’une promotion ou à un changement significatif de poste,

• les salariés qui auraient obtenu, au titre de l’année 2019, une évaluation inférieure à « 3-répond aux attentes »,

• d’une entrée dans l’entreprise postérieure au 30 septembre 2019.

Chaque salarié sera informé par son manager, dans le courant du mois mai 2020, de l’augmentation individuelle qui lui aura été attribuée.   

Divers 

• Titres restaurants

Au plus tard le 1er juin 2020, la part patronale des tickets restaurant passe de 55% à 57,5%. La valeur faciale des titres restaurant demeure inchangée.

• Partage de la valeur ajoutée

À cet égard, la Direction rappelle que la société Kantar Health est actuellement couverte par les dispositifs d’épargne salariale suivants :

• accord de plan d’épargne d’entreprise

• accord de plan d’épargne pour la retraite collectif dont un avenant a été signé le 22 février 2020.

Il est convenu avec l’organisation syndicale de négocier un accord de participation dérogatoire. Cet accord sera à durée déterminée de 3 ans. Pour le calcul de la réserve spéciale de participation, il sera fait application de la formule dérogatoire suivante : RSP = 0,54 (B-5C/100) x (S/VA)

Dans cette optique, un calendrier de négociation sera communiqué à l’organisation syndicale représentative ainsi qu’un projet d’accord.

Par ailleurs, la direction s’engage à étudier la possibilité de transformer le PERCO en PERCOL conformément à la loi PACTE 2019.

• Complémentaire santé et prévoyance

À cet égard, la direction a informé l’organisation syndicale de l’augmentation de 5% du coût de la prévoyance.

La direction s’engage à prendre en charge cette augmentation dans le cadre d’une nouvelle décision unilatérale à compter du 1^er mai 2020.

• Durée et organisation du travail

Les parties ont signé fin 2015 deux accords concernant d’une part l’aménagement du temps de travail et d’autre part le forfait annuel en jours.

Après un tour de table, les parties sont convenues que ce point ne posait pas de problèmes particuliers. Aucune disposition complémentaire n’a donc paru nécessaire d’être mise en place à ce stade.

• Egalite professionnelle entre les femmes et les hommes, qualité de vie au travail et le handicap

Les parties rappellent que l’index égalité homme femme obtenu pour l’exercice 2019 est de 91/100.

Les parties conviennent de continuer leurs efforts afin d’améliorer notamment les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Les parties ont également signé le 22 février 2020 un accord portant sur la mise en place du télétravail.

Aucune disposition complémentaire n’a donc paru nécessaire à ce stade.

• Examen prospectif de l’emploi

D'une manière générale, l'effectif devra être adapté au niveau de l'activité que connaîtra la société Kantar Health au cours de l'année 2020.

Dépôt et Publicité :

Conformément aux articles L.2231-6, L.2261-1, L.2262-8 et D.2231-2 à D2231-8 du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès de l’administration du travail (UT 75 de la DIRECCTE Ile de France), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Paris.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à Paris, le 6 mars 2020

Pour les organisations syndicales : Pour la Direction :

Délégué Syndical CFDT Directeur général