Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire 2018" chez PENICHETTE - LOCABOAT PLAISANCE

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018

Entre les soussignés,

La Société LOCABOAT PLAISANCE SAS au capital de 1.700.352 euros, dont le siège social est à PARIS Cedex 12 (75603) – Tour de l ’Horloge - 4 place Louis Armand, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 310 096 664, représentée par Monsieur Serge Naïm en sa qualité de Président,

d'une part,

Et les organisations syndicales CGT LOCABOAT et CFE CGC représentées par leur délégué syndical, respectivement Monsieur xxxxxxx et Madame xxxxxxxx,

d'autre part,

PREAMBULE

Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, la durée et l’organisation du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par la Direction, par courrier électronique du 2 mars 2018, à engager une négociation.

Selon le calendrier de négociation défini, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :

• le jeudi 15 mars 2018

• le jeudi 12 avril 2018

• le jeudi 3 mai 2018

Les délégués syndicaux ont présenté leurs souhaits et revendications. Les discussions se sont ensuite engagées sur les points ci-dessous :

1. Augmentation générale des salaires (3%).

2. Vérification de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes.

3. Révision de la grille des salaires LOCABOAT.

4. Renouvellement de l’accord « Contrat de Génération ».

Au terme des réunions consacrées à la négociation et après des échanges, certains points ont fait l’objet de consensus entre la Direction et les délégués syndicaux.

Article 1 – Augmentation générale des salaires (3%):

Le Direction ne souhaite pas accéder à cette demande cette année. En effet, l’indice des prix à la consommation (Base 2015 - Ensemble des ménages - Ensemble hors tabac) n’a évolué que de 0.4 % depuis la dernière négociation annuelle des salaires. Une telle augmentation générale n’est donc pas justifiée. De plus, la dernière augmentation générale des salaires, en 2016, avait été de 2 % sur les plus bas salaires.

Néanmoins, la Direction procèdera à des augmentations individuelles, après avoir consulté les managers.

Article 2 – Vérification de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes:

Suite à l’établissement et la transmission du Rapport de Situation Comparé au 31 décembre 2017, la Direction constate que l’égalité de rémunération entre hommes et femmes est respectée.

Article 3 – Révision de la grille des salaires LOCABOAT :

Suite à l’augmentation de la grille des salaires de la convention collective, et compte tenu d’une grille des salaires interne non révisée depuis 2015, la Direction et les délégués syndicaux se sont mis d’accord sur une révision de cette grille. La nouvelle grille, en annexe du présent accord, sera applicable, à effet rétroactif, au 1^er avril 2018.

Article 4 – Renouvellement de l’accord « Contrat de Génération »

L’accord « Contrat de génération » est toujours en vigueur et prendra fin en février 2019. Il est convenu avec les délégués syndicaux que ce nouvel accord pourra être négocié lors de la prochaine N.A.O.

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Article 5 – Notification et délai d’opposition

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Il est convenu que c’est l’employeur qui procédera à cette notification.

Cette notification fait courir le délai d’opposition de huit jours de l’article L.2232-12 du Code du Travail.

Article 6 – Dépôt et publicité de l’accord

Au terme du délai d’opposition visé à l’article 5, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires (une version papier signée par les parties, et une version électronique), accompagnés d’une copie du courrier de notification du présent accord aux organisations représentatives, et d’une copie du procès-verbal des dernières élections professionnelles.

Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Sens.

Fait à Joigny, le 3 mai 2018 en 3 exemplaires.

Pour LOCABOAT PLAISANCE Pour les organisations syndicales

Le Président CGT LOCABOAT

Serge NAÏM xxxxx

CFE CGC

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