Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez PENICHETTE - LOCABOAT PLAISANCE

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

Entre les soussignés,

La Société LOCABOAT PLAISANCE SAS au capital de 1.700.352 euros, dont le siège social est à PARIS Cedex 12 (75603) – Tour de l ’Horloge - 4 place Louis Armand, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 310 096 664, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxen sa qualité de Président,

d'une part,

Et l’organisation syndicale CGT représentée par le délégué syndical, Monsieur xxxxxxxxxxxx,

d'autre part,

PREAMBULE

Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, la durée et l’organisation du travail, l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise a été invitée par la Direction, par courrier électronique du 24 janvier 2022, à engager une négociation.

Selon le calendrier de négociation défini, les réunions devaient se tenir aux dates suivantes :

• Le jeudi 3 février 2022

• Le jeudi 17 mars 2022

• Le lundi 21 mars 2022

Le délégué syndical a présenté ses souhaits et revendications. Les discussions se sont ensuite engagées sur les points ci-dessous :

1. Une augmentation générale des salaires de 10% pour tenir compte de l’augmentation du coût de la vie.

2. Une augmentation du montant de la prime de langue afin de valoriser les compétences linguistiques des techniciens, afin d’atteindre 50 € nets (actuellement, 50 € brut par mois et par langue).

3. La mise en place du paiement d’un treizième mois.

4. La mise en place d’une indemnité pour les techniciens qui interviennent sur des toilettes bouchées.

5. Une augmentation du budget annuel des œuvres sociales alloué au Comité Social et Economique.

Au terme des réunions consacrées à la négociation et après des échanges, certains points ont fait l’objet de consensus entre la Direction et le délégué syndical.

Article – Augmentation générale des salaires

Compte tenu de l’inflation des prix enregistrée depuis plusieurs mois, la Direction accepte de donner suite à la demande d’une augmentation générale des salaires. Elle sera appliquée au 1^er avril 2022, à tous les salariés ayant plus de 6 mois d’ancienneté (embauchés au plus tard le 31 octobre 2021).

Cette augmentation sera de 4% (quatre pourcents) pour tous les salaires de base bruts (en équivalent temps plein) strictement inférieurs à 2000 € (deux mille euros) bruts. Pour les salaires égaux ou supérieurs à 2000 €, l’augmentation appliquée sera de 2% (deux pourcents).

Article –Augmentation de montant de la prime de langue

La Direction souhaite qu’un audit des compétences linguistiques soit au préalable effectué. En effet, elle voudrait tester les personnes qui bénéficient de cette prime afin de connaitre leur niveau de communication réel en langue étrangère : ces personnes doivent avoir la capacité de tenir une conversation avec un client étranger (en anglais ou allemand) et connaître le vocabulaire professionnel associé.

Il est convenu avec le délégué syndical que les personnes qui obtiendront une note « Intermédiaire » au test (anglais ou allemand) verront leur prime de langue réévaluée. La prime de langue réévaluée sera de 65 euros brut (soit environ 50 euros nets) pour un anglais et/ou un allemand intermédiaire.

Article – Mise en place d’une prime de treizième mois

La Direction ne souhaite pas donner suite à cette demande pour le moment, mais réétudiera ce point au moment de la négociation pour la signature d’un avenant (avenant n°12) à l’accord d’intéressement, qui interviendra à partir du 1^er novembre 2022.

Pour rappel, notre accord d’intéressement actuel peut, si tous les objectifs sont atteints, permettre le versement d’une prime d’intéressement égale à 80% d’un salaire de base brut.

Article – Mise en place d’une indemnité d’intervention sur toilettes bouchées.

Pour récompenser les volontaires qui acceptent d’intervenir sur des WC bouchés, la Direction décide de mettre en place une prime appelée « Service client » d’un montant de 20 euros brut par intervention. La prime sera versée au salarié après la facturation et le paiement de la prestation par le client.

Article – Augmentation du budget annuel des œuvres sociales du Comité Social et Economique.

Actuellement fixé au taux légal de 0.5% de la masse salariale annuelle, le budget des œuvres sociales permet chaque année au C.S.E. l’attribution de chèques cadeaux au moment des fêtes de fin d’année. La Direction ne souhaite pas donner suite à cette demande, car l’augmentation du budget œuvres sociales aurait un impact faible pour les salariés, et seulement au moment des fêtes de fin d’année.

Article – Notification et délai d’opposition

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à la CGT à l’issue de la procédure de signature.

Il est convenu que c’est l’employeur qui procédera à cette notification.

Cette notification fait courir le délai d’opposition de huit jours de l’article L.2232-12 du Code du Travail.

Article – Dépôt et publicité de l’accord

Au terme du délai d’opposition visé à l’article 4, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires (une version papier signée par les parties, et une version électronique), accompagnés d’une copie du courrier de notification du présent accord à l’organisation syndicale signataire, et d’une copie du procès-verbal des dernières élections professionnelles.

Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Sens.

Fait à Joigny, le 07/04/2022 en 3 exemplaires.

Pour LOCABOAT PLAISANCE Pour la CGT

Le Président

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