Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez CHIMIREC (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) 2020

PROCES-VERBAL

Entre les soussignés,

La société CHIMIREC dont le siège social est situé 5 à 17 rue de l’extension, 93440 Dugny,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise :

CFDT,

CGT

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 et suivant du code du travail, la négociation annuelle portant sur les salaires, les effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail et l’égalité professionnelle, s’est engagée entre les parties.

Les parties se sont rencontrées le 3 décembre 2019.

Au terme de ces négociations, un accord a été conclu entre la direction et les organisations syndicales.

Par conséquent, il est établi le présent procès verbal :

ARTICLE I : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

Article 1.1 Propositions syndicales

Dans le cadre des réunions visées dans le préambule du présent procès-verbal, les organisations syndicales ont fait les propositions suivantes :

Une augmentation générale de 5 à 6 % de la masse salariale en augmentation individuelles et générales

Article 1.2 Proposition de la Direction

La direction a, de son côté, faites les propositions suivantes : Augmentations salariales applicable au 1^er janvier 2020 : 1%

Article 1.3 les salaires effectifs

A Salaires minimaux annuels en 2020

Un accord sur les salaires, prévoyant une augmentation des minima sociaux de 1.5%, a été signé par les partenaires sociaux, cet accord sera applicable au 1^er janvier 2020. En règle générale les salariés de la société CHIMIREC sont au-delà des minimas conventionnels

La rémunération annuelle minimale ci-dessus n’est pas applicable aux rémunérations des contrats en alternance qui font l’objet de dispositions particulières.

B Revalorisations salariales 2020

1. Embauches

Chaque création de poste devra être mûrement réfléchie.

Chaque départ doit donner lieu à une réflexion sur l’opportunité du remplacement ou la possibilité de gain de productivité par réaffectation des tâches et la polyvalence.

Chaque embauche de cadre se fera en collaboration avec le siège.

b. Rappel de la politique sociale mise en place sur les dernières années.

En 2009, la société CHIMIREC à mis en place une prime de progrès social, Le droit à la prime est subordonné à l’appartenance du salarié à l’entreprise à la date du versement, soit le 30 juin et le 31 décembre. Aucun prorata n’est attribué lors du départ du salarié en dehors des mois de juin et décembre.

Cette prime est proratisée en fonction du temps effectif de présence du salarié.

Augmentations salariales  sur les 3 dernières années :

En 2017 : Une augmentation de 2% de la masse salariale

En 2018 : Une augmentation de 2.1 % de la masse salariale

En 2019 : une augmentation de 2.2% de la masse salariale

4. Primes

• Mise en place en 2012 d’une prime qualité ayant pour objectif la sécurité des hommes et des installations. Son montant est de 50 euros mensuel sur 11 mois, versé trimestriellement pour le personnel filiale, non cadre.

• Mise en place en mars 2019 de la prime « pouvoir d’achat, dite prime Macron » d’un montant de 300€ pour les salaires inférieurs à 53944€

• primes de samedi/dimanche

En 2020 la valeur de la prime du samedi ou du dimanche, reste identique qu’en 2019, soit à 30 euros

C Repas, tickets restaurants, découchés

En 2020 la valeur des repas, tickets restaurants, découchés augmente par rapport à 2019 soit:

• le ticket restaurant à 11.00 €

• le repas à 14.00 €

• le découché à 42.00 €

Le ticket restaurant ayant le caractère de remboursement de frais, il ne peut être attribué que par jour travaillé.

Les salariés à temps partiel peuvent bénéficier des tickets restaurant, Pour cela, leur horaire de travail doit être entrecoupé d’une pause repas.

Le salarié qui ne travaille que le matin ou que l’après-midi ne bénéficie pas de ticket restaurant

Le montant de la prise en charge de l’entreprise est fixé à 50%, soit 5.50 euros par ticket restaurant.

De même, tout déjeuner ayant fait l’objet d’une prise en charge par note de frais, ainsi que toute invitation, ne peut donner lieu à l’octroi de ticket restaurant.

Les itinérants recevront un ticket restaurant à la place d’un repas lorsqu’ils seront sur site.

D classifications

Mise en place de la nouvelle classification suite au nouvel accord « classifications » élargi à l’ensemble du territoire sur la convention « industries et commerces de la récupération ».

E garanties incapacité, invalidité et maintien de salaire complémentaire à celles du régime conventionnel

L’ensemble des salariés de CHIMIREC est couvert par une garantie maintien de salaire complémentaire.

F Cotisations « frais de santé »

Au 1/1/2016, nous nous sommes engagés auprès de la compagnie d’assurance ALLIANZ pour nos contrats frais de santé et AXA pour nos contrats prévoyance, via l’intermédiaire du courtier en assurance SATEC.

En 2018 : les comptes ALLIANZ sont déficitaires, cela a engendré une augmentation des tarifs et la création d’une option supplémentaire pour une meilleure couverture des soins.

Nous avons vu lors de la réunion de la DUP que les comptes sont encore en déficit au 30 juin 2019.

Une nouvelle négociation sur les tarifs et soins a été menée par le service RH pour l’année 2020.

Le choix s’est porté sur AXA pour la mutuelle avec une garantie des tarifs pour les 2 ans à venir, pour un cout inférieur au contrat en cours, et les mêmes prestations malgré la mise en place du « zéro reste à charge ».

Pour rappel la cotisation de la base obligatoire pour le salarié seul est prise en charge à 100% par l’employeur alors que la convention collective de la récupération prévoit une cotisation pour l’employeur à 25.80€ et de 22.20€ pour le salarié.

G Prévoyance non cadre

Nous avons augmenté la garantie du capital décès qui passe de 75% à 200%.

La garantie frais d’obsèques passe à 150% du plafond de la sécurité sociale au lieu de 100% à compter du 1^er janvier 2020

Article 1.4 : la durée effective, l’organisation du temps de travail, la réduction du temps de travail

1. Accord 35 heures

Accord 35 heures négocié en novembre 2002, et avenant le 30/12/2003 sur la réduction de la durée hebdomadaire et en 2006 pour les forfaits jours, toujours en vigueur au sein de l’entreprise.

2. Compte épargne temps et congés de fin de carrière

La mise en place d’un Compte Epargne Temps au 7 décembre 2017 répond à la volonté de la direction d’améliorer la gestion des temps d’activités et de repos des salariés de l’entreprise, dans un cadre défini et réglementé, permettant aux salariés :

• De mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle,

• De faire face aux aléas de la vie,

• D’assurer une phase transitoire entre la vie professionnelle et la retraite grâce au dispositif du Congé de Fin de Carrière,

• De renforcer la cohésion sociale et la solidarité au sein de l’entreprise.

Dans cette optique, les dispositifs du Compte Epargne Temps et du Congé de Fin de Carrière participent à l’amélioration de la qualité de vie au travail

Article 1.5 l’intéressement, la participation et l’épargne salariale

Le PEE a été mis en place entre le représentant de l’entreprise et les membres du Comité d'Entreprise, statuant à la majorité selon le procès-verbal de la séance du 28 septembre 2012

Alimentation du PEE :

• Les versements volontaires des bénéficiaires

• le versement de tout ou partie des sommes issues de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise

• le versement des droits issus du Compte Epargne Temps (CET) mis en place au sein de l’Entreprise conformément aux modalités prévues par l’accord de CET

• le PERCO a été proposé lors de la NAO en 2017, mais il n’a pas été retenu pas les parties.

Article 1.6 le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes

Une analyse, au 30 septembre 2018, par catégorie montre qu’il n’y a pas d’écart significatif entre les femmes et les hommes.

En juillet 2019, l’entreprise CHIMIREC a calculé l’index égalité femme/homme, avec les 5 critères définis, le résultat est de 89 sur 100 sur la base des salaires de 2018. Il a été transmis au ministère du travail le 27 juillet 2019 et publié sur le site internet de CHIMIREC.

L’entreprise Chimirec devra recalculé son index pour le 1^er mars 2020 avec les salaires de l’année 2019

ARTICLE II : l’Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Le personnel féminin de la société CHIMIREC représente 26.2% des effectifs au 30 septembre 2019 contre 24.8 % des effectifs en septembre 2018, en progression de 1.42%.

Les femmes sont peu ou pas représentées dans la population des chauffeurs et des manutentionnaires et caristes, si on exclue ces deux populations le taux est de 45.6% en septembre 2019.

Le panorama réalisé par la branche montre un déséquilibre des effectifs entre les hommes et les femmes. Les partenaires sociaux soulignent que l’industrie reste un secteur masculin malgré les efforts déployés par les pouvoirs publics et la branche.

Ils souhaitent par conséquent poursuivre ce travail de fond sur les représentations et les mentalités afin de favoriser une meilleures égalité professionnelle à tous les niveaux.

Article 2-1 Articulation entre le vie personnelle et la vie professionnelle des salariés

CHIMIREC veille à prendre en compte les contraintes de la vie personnelle et familiale dans l’organisation des réunions et déplacements professionnels. Ainsi, les réunions professionnelles doivent être planifiées. Elles se déroulent pendant les plages fixes de l’horaire de CHIMIREC, soit entre 9 heures et 18 heures. Une attention particulière sera apportée aux heures de début et de fin de réunion, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail

Le temps partiel choisi est une formule de temps de travail accessible chez CHIMIREC qui a pour but de mieux concilier pour les salarié(e)s, les temps personnels et professionnels.

Les congés de maternité, de paternité, d’adoption et parental d’éducation ne doivent en aucun cas constituer des freins à la promotion professionnelle et à l’évolution de carrière.

Mise en place d’un document intitulé «  formulaire forfait jour » pour le personnel sous contrat forfait jours, lors de l’entretien annuel de développement.

Le droit à la déconnexion, un des chapitres de la loi Travail , favorise le droit de ne pas répondre aux mails, appels et messages reçus en dehors des heures habituelles de travail. Le droit à la déconnexion au sein de CHIMIREC est applicable depuis 1er janvier 2017.

Article 2-2 les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

Un accord d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes a été déposé en mai 2016.

Un accord relatif à l’égalité professionnelle dans la branche des industries et commerce de la récupération a été déposé le13 juin 2018. Les stipulations de la convention de branche couvrant un champ professionnel plus large prévalent sur la convention d’entreprise conclue antérieurement à la date de leur entrée en vigueur.

Article 2.-3 les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Diffusion avec les feuilles de paie en 2017 :

-sensibilisation à la diversité du Handicap

- la RQTH on vous dit tout

- mise en place d’une cellule d’information personnalisée durant 1 mois suite à la diffusion du dernier document.

CHIMIREC remplit ses obligations au niveau de l’AGEFIPH sur les sites de Dugny et Javené

ARTICLE III: Accord d’entreprise

Dans le cadre des réunions, les organisations syndicales ont fait les propositions suivantes : Une augmentation générale de 5 à 6% de la masse salariale en augmentation individuelles et générales.

La société CHIMIREC : 1% de la masse salariale en augmentation individuelles et générales

Les parties signataires conviennent d’appliquer, après un débat long et argumenté sur la situation économique de l’entreprise, en matière de salaire, pour l’année 2020 :

Augmentation de 2% de la masse salariale au 01/01/2020

1% du salaire de base en augmentation générale

1% réparti selon les critères définis par le directeur de site

Pour tout salarié ayant plus de 6 mois d’ancienneté.

ARTICLE IV : Date d’application

Le présent accord sera applicable aux dates précisées pour chaque disposition.

ARTICLE V : Publicité

Le présent procès-verbal sera déposé à la diligence de l’Entreprise, en deux exemplaires, dont une version originale, et une version électronique, à la DIRECCTE et en un exemplaire original au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Dugny, le 3 décembre 2019

En trois exemplaires originaux

Pour la direction

Pour la CFDT

Pour la CGT