Accord d'entreprise "Protocole d'accord sur les NAO (2021)" chez CHIMIREC (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO) 2021

SOCIETE CHIMEREC SAS

Entre les soussignés,

La société CHIMEREC SAS dont le siège social est situé 5 à 15 rue de l’extension, 93440 Dugny, représentée par Monsieur ***, secrétaire Général

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise à savoir :

• La CFDT, représentée par XXXX

• La CGT, représentée par XXXX

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 et suivant du code du travail, la négociation annuelle portant sur les salaires, les effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail et l’égalité professionnelle, s’est engagée entre les parties.

Les parties se sont rencontrées le 2 décembre 2020.

Au cours de cette réunion, la Direction a rappelé les mesures prises au cours des dernières années en matière de revalorisation salariale, de mise en place de primes diverses (telles que les primes de samedi/dimanche, qualité …) et la mise en place et la renégociation des couvertures de santé et de prévoyance.

La Direction a également présenté la situation comparée homme / femme en mettant en avant qu’il n’existe pas d’écarts significatifs entre les hommes et les femmes (index égalité homme / femme à mars 2020 de 88 sur 100).

Enfin, la Direction est revenue sur le contexte particulier de l’année 2020, année bouleversée par un contexte économique et sanitaire particulier.

En effet, la société a été confrontée à l’obligation de mettre en place un accord sur la prise des congés payés, de reporter le versement des participations 2019 en septembre 2020 et de recourir au chômage partiel impactant les résultats économiques de l’entreprise.

La Direction a toutefois attiré l’attention des organisations syndicales en indiquant que malgré le contexte complexe, la décision avait été prise de maintenir le versement des primes de progrès social en neutralisant notamment l’impact du chômage partiel.

Au cours de cette réunion, les organisations syndicales ont présenté leurs revendications, la Direction a fait part de ses propositions ce qui a permis d’échanger en vue d’aboutir au présent accord.

Il A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE I : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

Article 1.1 Les salaires effectifs

A : Salaires minimaux annuels en 2021

Un accord sur les salaires minimaux est en cours de négociation. Il est noté qu’il sera appliqué dès mise en application pour l’ensemble des collaborateurs ayant une rémunération basée sur le minimum conventionnel.

Ceci étant dit, la société CHIMEREC applique en règle générale des salaires au-delà des minimas conventionnels.

Il est rappelé que la rémunération annuelle minimale ci-dessus n’est pas applicable aux rémunérations des contrats en alternance qui font l’objet de dispositions particulières.

B : Revalorisations salariales 2021

Au regard du contexte économique et sanitaire, et de l’inflation d’octobre 2019 à octobre 2020, la Direction et les partenaires sont d’accord sur une revalorisation générale des salaires de 0,5%.

Cette augmentation générale s’appliquera à toutes les catégories professionnelles à compter du 1^er janvier 2021.

Article 1.2 La durée effective, l’organisation et la réduction du temps de travail.

A : Accord 35 heures

La Direction rappelle que l’accord 35 heures négocié en novembre 2002, et ses avenants du 30 décembre 2003 sur la réduction de la durée hebdomadaire et de 2006 pour les forfaits jours, sont toujours en vigueur au sein de l’entreprise.

B : Compte épargne temps et congés de fin de carrière

La Direction rappelle que le Compte Epargne Temps mis en place en décembre 2017 répond à la volonté de la Direction d’améliorer la gestion des temps d’activités et de repos des salariés de l’entreprise, dans un cadre défini et réglementé, permettant aux salariés :

• De mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle,

• De faire face aux aléas de la vie,

• D’assurer une phase transitoire entre la vie professionnelle et la retraite grâce au dispositif du Congé de Fin de Carrière,

• De renforcer la cohésion sociale et la solidarité au sein de l’entreprise.

Et que dans cette optique, les dispositifs du Compte Epargne Temps et du Congé de Fin de Carrière participent à l’amélioration de la qualité de vie au travail

Article 1.3 Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

La Direction indique que le PEE mis en place entre le représentant de l’entreprise et les membres du Comité d'Entreprise, statuant à la majorité selon le procès-verbal en date de septembre 2012 est toujours en vigueur au sein de l’entreprise.

Il est rappelé qu’il peut être alimenté par :

• Des versements volontaires des bénéficiaires

• Le versement de tout ou partie des sommes issues de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise

• Le versement des droits issus du Compte Epargne Temps (CET) mis en place au sein de l’Entreprise conformément aux modalités prévues par l’accord de CET

Article 1.4 Garanties incapacité, invalidité et maintien de salaire complémentaire à celles du régime conventionnel et Cotisations « Frais de santé »

Il est rappelé que tous les salariés de CHIMEREC sont couverts par une garantie maintien de salaire complémentaire.

Cotisations « frais de santé »

Pour donner suite aux négociations menées par le service RH, AXA a été retenu pour la mutuelle avec une garantie des tarifs pour 2 années (2020 et 2021), pour un cout inférieur à l’ancien contrat en maintenant les mêmes prestations malgré la mise en place du « zéro reste à charge ».

Pour rappel la cotisation de la base obligatoire pour le salarié seul est prise en charge à 100% par l’employeur alors que la convention collective de la récupération prévoit une cotisation pour l’employeur à 25.80€ et de 22.20€ pour le salarié.

Prévoyance non-cadre

En 2020, la garantie du « capital décès » a été augmenté de 75% à 200% et la garantie « frais d’obsèques » est passée à 150% du plafond de la sécurité sociale au lieu de 100%.

ARTICLE II : L’emploi - l’employabilité et les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

Article 2.1 Les embauches.

La Direction indique que chaque création de poste devra être mûrement réfléchie.

Chaque départ devra donner lieu à une réflexion sur l’opportunité du remplacement ou la possibilité de gain de productivité par réaffectation des tâches et la polyvalence.

Chaque embauche de cadre se fera en collaboration avec le siège.

Article 2.2 Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes

En juillet 2019, l’index égalité femme/homme calculé avec les 5 critères définis était de 89 sur 100 sur la base des salaires de 2018.

L’entreprise CHIMEREC a procédé au recalcul pour mars 2020 sur les salaires de 2019. L’index est de 88 sur 100.

Elle reprocédera au calcul conformément à la réglementation début 2021, cela dit, la situation comparée des hommes et des femmes et l’index 2020 mettent en avant qu’il n’y a pas d’écart significatif entre les rémunérations des femmes et des hommes.

Article 2.3 Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Pour rappel, la politique de communication mise en place en 2017 est toujours d’actualité.

Pour rappel :

- Sensibilisation à la diversité du Handicap

- La RQTH on vous dit tout

ARTICLE III : L’Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Le personnel féminin de la société CHIMEREC représente 26 % des effectifs au 30 septembre 2020 contre 26,1 % des effectifs en septembre 2019.

Les femmes restent peu ou pas représentées dans la population des chauffeurs et des manutentionnaires et caristes.

De manière générale, le personnel féminin est globalement sous représenté dans les milieux industriels et/ou de la collecte. Cela dit, il est important de poursuivre ce travail de fond sur les représentations et les mentalités afin de favoriser une meilleure égalité professionnelle à tous les niveaux.

Article 3-1 Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés

CHIMEREC SAS veille à prendre en compte les contraintes de la vie personnelle et familiale dans l’organisation des réunions et déplacements professionnels. Ainsi, les réunions professionnelles doivent être planifiées.

Elles se déroulent pendant les plages fixes de l’horaire de CHIMEREC SAS, soit entre 9 heures et 18 heures. Une attention particulière sera apportée aux heures de début et de fin de réunion, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail

Le temps partiel choisi est une formule de temps de travail accessible chez CHIMEREC SAS qui a pour but de mieux concilier pour l’ensemble des salariés, les temps personnels et professionnels.

Les congés de maternité, de paternité, d’adoption et parental d’éducation ne doivent en aucun cas constituer des freins à la promotion professionnelle et à l’évolution de carrière.

Lors de l’entretien annuel de développement, une attention particulière est portée aux collaborateurs sous contrat forfait jours afin de s’assurer de l’adéquation vie professionnelle et vie personnelle ainsi que sur la charge de travail.

Le droit à la déconnexion, un des chapitres de la loi Travail , favorise le droit de ne pas répondre aux mails, appels et messages reçus en dehors des heures habituelles de travail. Le droit à la déconnexion au sein de CHIMEREC SAS est applicable depuis 1er janvier 2017.

Article 3-2 Les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

Un accord d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes a été déposé en mai 2016.

Un accord relatif à l’égalité professionnelle dans la branche des industries et commerce de la récupération a été déposé le 13 juin 2018. Les stipulations de la convention de branche couvrant un champ professionnel plus large prévalent sur la convention d’entreprise conclue antérieurement à la date de leur entrée en vigueur.

ARTICLE IV : Date d’application

Le présent accord sera applicable à partir du 1^er janvier 2021.

ARTICLE V : Publicité

Le présent procès-verbal sera déposé à la diligence de l’Entreprise, en deux exemplaires, dont une version originale, et une version électronique, à la DIRECCTE et en un exemplaire original au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Dugny, le 9 décembre 2020

En trois exemplaires originaux

Pour la direction

Pour la CFDT

Pour la CGT