ACCORD D’ENTREPRISE

Négociation Annuelle Obligatoire

ENTRE

Ci-après « la société »,

D’une part,

ET

Ci-après « la délégation syndicale »,

D’autre part.

Ci-après, ensemble, « les parties »,

Conformément aux dispositions légales, une négociation s’est engagée entre la société et la délégation syndicale dans l’entreprise.

Au cours des réunions, qui ont eu lieu le 26 mai 2023 ; les 1^er, 20 et 28 juin 2023 ont été abordés les thèmes obligatoires de la négociation annuelle conformément aux articles L. 2242-1 à L. 2242-41 du code du travail.

Aux termes de ces 4 réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord. Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule

Il a été présenté à la délégation syndicale le contexte économique et tarifaire auquel est confronté la société, ainsi que les contraintes économiques auxquelles elle doit faire face et qui nécessitent une extrême prudence dans sa gestion.

Les résultats de la société, sur l’exercice 2022-2023 en cours ont été communiqués et expliqués.

Ils reflètent clairement une situation qui conduit à la plus grande prudence et à la plus grande vigilance, notamment au niveau des charges de l’établissement.

Après analyse et travail avec la délégation syndicale, il a été décidé ce qui suit.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-17 et suivants du livre 1^er du code du travail et plus particulièrement des articles L. 2242-1 et suivants.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, ou de façon limitée à certaines catégories de personnel concerné quand cela est précisé, indépendamment du type de contrat.

Pour les salariés liés par un contrat de travail à temps partiel, les dispositions ci-après s’entendent « prorata temporis » du temps de travail contractuel.

Article 2 : Contenu de l’accord

Article 2.1 : Indemnité de transport

Les parties signataires conviennent de verser une indemnité de transport conformément aux modalités précisées dans la Loi de finances rectificative pour 2022 (Loi n°2022-1157 du 16 août 2022).

A compter du 1^er septembre 2023 une indemnité de transport d’un montant de 200 € nets sans assujettissement à cotisations salariales et patronales, maximum par salarié, sera versée aux bénéficiaires indiqués ci-dessous.

L’indemnité de transport est exonérée d’impôt sur le revenu.

Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini.

Elle sera versée sur la paie d’octobre 2023, conformément au calendrier de versement en vigueur de notre CSP.

Conditions d’éligibilité

Est éligible à la mesure tout salarié ayant une ancienneté continue de 6 mois, au 1^er septembre 2023. Conformément aux dispositions légales actuellement en vigueur, sont exclus de cette indemnité :

• Les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction ;

• Les salariés logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail (logement de fonction) ;

• Les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur.

Cumul avec d’autres dispositifs existants

Cette indemnité est cumulable avec le forfait de mobilité durable et le remboursement des frais de transports publics.

Modalités de calcul

Les absences considérées comme du temps de travail effectif au sens de la législation du code du travail pour la détermination des droits à congés payés ne viendront pas impacter le montant de cette indemnité.

Une modulation sera appliquée pour toute absence d’une durée supérieure à 3 mois.

Modalités de calcul pour les salariés à temps partiel

• Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée hebdomadaire de travail, bénéficie de la prise en charge dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps complet.

• Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée hebdomadaire de travail, bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

Justificatifs

Afin de bénéficier de l’indemnité, le salarié doit fournir la copie du certificat d’immatriculation de son véhicule.

Elle doit être adressée au service Ressources Humaines (par courrier ou par mail), avec pour objet : justificatif prime transport, avant le 15/09/2023.

Cette mesure est mise en place pour une durée déterminée et prend fin le 31/10/2023.

Article 2.2 : Revalorisation du forfait mobilité durable

Depuis le 1^er septembre 2022, et afin de développer les modes de déplacement écologiques, un forfait mobilité durable a été mis en place dans l’entreprise via le versement d’une prime forfaitaire de 10€ par mois, sur 11 mois et exonérée de charges sociales et d’impôt. Elle est accordée à tous les salariés venant travailler à vélo ou en trottinette.

Les parties signataires conviennent d’augmenter ce forfait mobilité durable à 15 euros par mois sur 11 mois selon les modalités existantes, définies dans l’accord NAO du 4 juillet 2022 (fournir une attestation sur l’honneur ; non cumulable avec l’accès au parking et ou le remboursement du titre de transport).

En cas de mi-temps ou plus, le salarié est remboursé dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet.

En cas de durée de travail inférieure à un mi-temps, le salarié bénéficie d’une prise en charge au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à un mi-temps.

Cette évolution du forfait mobilité durable sera effective à compter de la paie de septembre 2023.

Article 2.3 : Augmentation de la prise en charge employeur des frais de transports publics

A compter du 1^er septembre 2023, la prise en charge de l’abonnement aux transports en commun par l’employeur est portée de 60% à 70% pour les salariés ayant un temps de travail égal ou supérieur à 50% soit 75,83 heures par mois et au prorata temporis pour les salariés ayant un temps de travail inférieur à 50% d’un temps complet.

Il n’y aura pas de prise en charge si le salarié n’a pas effectué au moins un trajet entre son domicile et son lieu de travail sur un mois donné.

Cette mesure est à durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2023.

Article 2.4 : Revalorisation des salaires de 20 euros bruts par mois pour les personnels exerçant la fonction de brancardiers et d’agent des services hospitaliers (ASH)

Les parties conviennent d’augmenter la rémunération de base mensuelle fixe de 20 euros bruts par mois des fonctions suivantes en augmentant la rubrique indemnité différentielle :

• Brancardiers

• Agent des services hospitaliers

Elle est proratisée en fonction du temps de travail contractuel du salarié. Cette mesure est applicable à compter du 1^er septembre 2023.

Article 2.5 : Création d’une prime qualité au personnel AS et ASH travaillant au bloc opératoire

Les parties signataires de l’accord se sont accordées pour verser au personnel aide-soignant et agent des services hospitaliers travaillant au bloc opératoire une prime qualité pouvant atteindre jusqu’à 120 euros bruts par mois.

Elle sera proratée en fonction du temps de travail contractuel et effectif.

Elle sera versée avec un mois de décalage permettant au manager d’évaluer chaque mois l’atteinte des objectifs. Une grille précisant les objectifs sera présentée à notre délégué syndical au plus tard mi- septembre.

Cette mesure sera applicable sur la paie de novembre 2023 et prendra donc en compte l’évaluation du personnel concerné à partir du mois d’octobre 2023.

Modalités de versement de la prime

A compter du 1^er octobre 2023, une prime mensuelle intitulée prime qualité, d’un montant brut de 120€ bruts pour un équivalent temps plein, sera versée aux bénéficiaires indiqués ci-dessous.

Elle sera proratisée en fonction de la durée de travail contractuelle du salarié.

Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini.

Conditions d’éligibilité de la prime

Sont bénéficiaires de la prime les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Une durée de présence continue dans l’entreprise supérieure ou égale à 3 mois au moment du premier versement ;

• Traitement en cas d’arrivée et/ou de départ en cours d’année ou en cours de la période d’attribution de la prime : l’évaluation étant faite avec un mois de décalage, la prime sera versée le mois suivant la date d’arrivée. En cas de départ le versement prendra en compte l’évaluation du mois précédent.

Modalités de calcul de la prime

La prime sera calculée mensuellement sur le mois précédent, selon les critères d’attribution définis par la grille d’évaluation.

Les absences considérées comme du temps de travail effectif au sens de la législation du code du travail pour la détermination des droits à congés payés ne viendront pas impacter le montant de ces primes.

Article 2.6 : Revalorisation du calcul des astreintes déplacées pour le personnel des services imagerie, bloc opératoire, technique, salle de réveil et endoscopie

Le calcul de l’astreinte déplacée est modifié. A compter du 1^er septembre 2023 le calcul prend en compte l’indemnité SEGUR spécifique aux fonctions des salariés bénéficiaires de la mesure, listées ci- dessous.

Les bénéficiaires de la mesure sont les salariés exerçant les fonctions suivantes :

• Manipulateur en service d’imagerie,

• Infirmier au bloc opératoire, en salle de réveil et en endoscopie

• Technicien du service Technique

Le montant horaire brut sera ainsi revalorisé pour chaque fonction concernée comme suit :

Heure d'urgence	250%	300%
IDE ENDOSCOPIE	4,285	5,14
IDE BLOC	4,285	5,14
IDE SSPI	4,285	5,14
MANIPULATEUR EN IMAGERIE	3,70	4,45
TECHNIQUE	3,39	4,07

Cette mesure est applicable sur la paie du mois de septembre 2023, avec effet rétroactif au mois de juillet 2023.

Article 3 : Prévention et qualité de vie au travail

Article 3.1 Prendre soin de vous par des actions de prévention et de bien être

La santé des soignants et la prévention sont des priorités de la stratégie nationale de santé. La Direction souhaite également aider les professionnels en santé à adopter des comportements vertueux de prévention de leur santé et proposer des solutions concrètes de prévention à travers des ateliers et des échanges au sein de l’établissement.

Il pourra être proposé les thèmes suivants :

• L’alimentation et le sommeil,

• L’activité physique,

• La sophrologie,

• Les massages,

• Gestion des émotions

• Aromathérapie,

Le format proposé sur 2022-2023 a donné satisfaction, nous poursuivrons notre démarche continue tout au long de l’année 2023-2024 dans la limite d’un budget de 5000 euros.

Cette mesure se fera en partenariat avec la Commission Santé Sécurité et Condition de Travail (CSSCT) et le service de santé au travail pour identifier conjointement les ressources et les thématiques, mais aussi avec le comité de pilotage QVCT.

Cette mesure est applicable pour une durée déterminée jusqu’au 30/06/2024.

Article 3.2 : Mise en place de groupe de parole et d’un suivi psychologique régulier pour l’ensemble de nos collaborateurs

En partenariat avec la CSSCT et le service de santé au travail, il a été mis en place, dans le contexte de la crise sanitaire, un suivi psychologique pour tout notre personnel avec l’intervention régulière d’une psychologue.

Au-delà du soutien managérial et de l’aide psychologique existante via le cabinet Prévia avec une assistante 24h/24h ; 7j/7j, il a été décidé de poursuivre l’accompagnement par l’intervention régulière d’une psychologue pour une année supplémentaire, soit jusqu’au 30 juin 2024.

Cette mesure est applicable pour une durée déterminée jusqu’au 30/06/2024.

Article 4 : Egalité professionnelle Homme/Femme

Dans le cadre de l’obligation d’une négociation sur l’égalité professionnelle Homme/Femme, la direction a remis des données chiffrées par sexe, par âge relatives à l’effectif théorique au 30 avril 2023.

Les parties rappellent que les grilles de salaires s’appliquent de la même façon aux hommes et aux femmes.

Par ailleurs, la Direction a publié son index le 21/02/2023, et a obtenu la note de 98/100.

Les parties ont pris l’engagement d’ouvrir des négociations en vue de la mise en place d’un nouvel accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle au cours du troisième trimestre 2022.

Article 5 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Dans le principe de non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la direction, conformément aux orientations définies par sa politique sociale, et en

adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé.

La direction indique que la Société est couverte par l’accord en faveur de l’accueil et de l’intégration des travailleurs handicapés du Groupe Ramsay Santé signé le 22 mai 2023.

Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les salariés sur la volonté de la Société de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de son établissement.

Article 6 : QVCT

La direction indique que la Société est couverte par l’accord Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT) du Groupe Ramsay Santé signé le 29 juin 2022.

Article 7 : Durée – Révision - Dénonciation

Durée :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, excepté pour les dispositions prévues aux articles :

• 2.1, applicable jusqu’au 31 octobre 2023.

• 2.3 applicable jusqu’au 31 décembre 2023

- 3.1, 3.2, applicables jusqu’au 30/06/2024.

Les effets des articles susmentionnés cesseront donc automatiquement à cette date. Révision :

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du code du travail.

Dénonciation :

Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L.2261- 9 et suivants du code du travail.

Article 8 : Formalités

La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Article 9 : Dépôt - Publicité

Le présent accord sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance.

Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage et sera mis à disposition du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.

Fait en 4 exemplaires originaux, à , le

Pour la société

Pour l’Organisation Syndicale

(Les signatures doivent être précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé ») Chaque page du présent accord doit être paraphée par les deux parties.