Avenant 2 relatif a la couverture de prevoyance complementaire obligatoire du personnel

Entre :

Les Sociétés de l’UES GROUDEHON, soit les Sociétés DEHON SERVICE S.A., GESTIMAT S.A.S., CREALIS S.A.S., INVENTEC PERFORMANCE CHEMICALS S.A., S.M.B S.A., U.M.B.S S.A., et SODEREC S.A.S.

Représentées conjointement, ci-après, par en vertu des mandats dont il dispose à cet effet

d’une part,

Et :

Les syndicats représentatifs au sein de l’UES DEHON :

• ,

Ci-après ensemble dénommées « les Parties »

d’autre part,

Objet

Le présent avenant à l’accord relatif à la couverture de prévoyance complémentaire obligatoire du personnel a pour objet de modifier les taux de cotisations au régime de protection sociale complémentaire et leurs répartitions entre l’employeur et le salarié au 1^er janvier 2018.

En conséquence l’article 4 de l’avenant 1 de l’accord est ainsi modifié.

Article 4 : Financement

La couverture de prévoyance complémentaire obligatoire est financée par une cotisation variable en fonction du contrat et des tranches de plafond de sécurité sociale et elle est assise sur la rémunération annuelle brute.

La cotisation se répartit, pour chaque catégorie, entre une cotisation patronale, une cotisation salariale selon la répartition suivante :

Personnels non affiliés à l’AGIRC – catégorie Employés/ouvriers

La cotisation totale est de 1,08 %.

Ces cotisations sont réparties à raison de 25 % à la charge du salarié et 75 % à la charge de l’employeur.

Personnels mentionnés aux articles 4, 4bis et au §2 de l’article 36 de l’annexe I de la convention AGIRC – catégories Agents de Maîtrise/Techniciens & cadres/Ingénieurs

La cotisation totale :

- sur le plafond A de la Sécurité Sociale est de 2,16 %.

- sur le plafond B de la Sécurité Sociale est de 2,66 %.

- sur le plafond C de la Sécurité Sociale est de 3,11 %.

- sur le plafond D de la Sécurité Sociale est de 4,42 %.

Ces cotisations sont réparties à raison de :

• sur le plafond A de la Sécurité Sociale 37 % à la charge du salarié et 63 % à la charge de l’employeur

• sur le plafond B de la Sécurité Sociale 37 % à la charge du salarié et 35 % à la charge de l’employeur

• sur le plafond C de la Sécurité Sociale 37 % à la charge du salarié et 30 % à la charge de l’employeur

• sur le plafond D de la Sécurité Sociale 37 % à la charge du salarié et 21 % à la charge de l’employeur

En cas d’évolution des cotisations, elles seront réparties à due proportion entre l’employeur et le salarié selon les pourcentages ci-dessus.

Les autres dispositions de l’art 4 du 1^er avenant ne sont pas modifiées par le présent avenant.

Formalités – Publicité

Le présent avenant sera notifié aux Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES GROUPE DEHON.

Il sera déposé en deux exemplaires - dont une version papier signée des parties et une version électronique – à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord, et un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Un exemplaire en sera remis au secrétaire du comité d’entreprise.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.

Fait en 6 exemplaires à Vincennes

Le 12 mars 2018