Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (TECHNICIENS & CADRES)" chez MIF - MUTUELLE IVRY LA FRATERNELLE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MIF - MUTUELLE IVRY LA FRATERNELLE et les représentants des salariés le 2018-01-17 est le résultat de la négociation sur le système de rémunération, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : A07518030766
Date de signature : 2018-01-17
Nature : Accord
Raison sociale : MUTUELLE D'IVRY LA FRATERNELLE
Etablissement : 31025922100029 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-01-17
Objet : protocole d’accord négociation annuelle obligatoire (Techniciens & Cadres)
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, prévue par le Code du Travail, la Direction Générale de la MIF a convié et reçu Monsieur délégué syndical cadre CFE-CGC, seul délégué syndical de l’entreprise, les 4 et 11 janvier 2018.
La Direction Générale de la MIF a proposé d’appliquer la recommandation obligatoire de l’UGEM soit une augmentation de 0,20% sur le RMAG et la valeur du point.
Par ailleurs, en application des nouvelles dispositions du Code du Travail sur le contenu des accords d’entreprise, la Direction Générale de la MIF a proposé que les nouveaux salariés soient payés sur 12 mois
Le Délégué Syndical a accepté cette proposition.
Cet accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2018. A cette dernière date, il cessera de produire effet.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’emploi de Paris dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 17 janvier 2018.
Pour la MIF Pour le syndicat CFE-CGC
Directeur Général Délégué Syndical
cc. DRH
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