Accord d'entreprise "PV accord NAO 2021 employés" chez MIF - MUTUELLE IVRY LA FRATERNELLE (Siège)

Objet : protocole d’accord négociation annuelle obligatoire (employés)

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, prévue par le Code du Travail, la Direction Générale de la MIF a convié et reçu ………….., Secrétaire du CSE avec mandat de négocier avec la Direction Générale de la MIF, les 23 décembre 2020 et 5 janvier 2021.

La Direction Générale de la MIF a proposé :

• D’appliquer la recommandation obligatoire de l’ANEM non seulement sur le RMAG mais aussi sur la totalité du salaire des catégories employés et d’appliquer une valeur du point pour l’année 2021 de 8,19 euros (soit une augmentation de 0,22 %).

• De renégocier et maintenir l’accord PERCO pour 3 ans : 100% d’abondement MIF jusqu’à 400 € par an de versement des salariés puis de 400€ à 2 000€ abondement de 10%, pour les versements issus de la participation et de l’intéressement et pour les versements volontaires, soit au maximum 560 € *2 = 1 120 € d’abondement brut par an et par salarié.

• De continuer à investir dans la formation professionnelle à hauteur de 1.5%

• De renouveler pour 2021 l’accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

Le Secrétaire du CSE a accepté cette proposition.

Cet accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er janvier au 31 décembre 2021. A cette dernière date, il cessera de produire effet.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’emploi de Paris dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique, un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris et un exemplaire à la CPPNI de la Mutualité

Fait à Paris, le 7 janvier 2021 en 4 exemplaires.

Pour la MIF : Pour le CSE :

Directeur Général Secrétaire

cc. ……….. DRH