Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ET A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL" chez MIF - MUTUELLE IVRY LA FRATERNELLE (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Entre les soussignés,

L'entreprise : MIF Mutuelle d’Ivry – La Fraternelle régie par le livre II du code de la mutualité, de forme juridique Mutuelle,

Dont le Siège Social est PARIS

Représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général d’une part,

N°SIRET :

et

la délégation syndicale TECHNICIENS & CADRES, représentée par Monsieur agissant en qualité de Délégué Syndical CFE-CGC d’autre part,

Il a été préalablement exposé :

PREAMBULE

L’accord collectif relatif à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail signé dans le cadre de la NAO 2017 est reconduit dans le cadre de la NAO 2018.

Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES

Les salariés concernés par cet accord collectif sont les salariés catégories CADRES et TECHNICIENS. Une négociation avec le CE sera menée sur le même sujet pour la catégorie EMPLOYES.

ARTICLE 2 : DOMAINES D’ACTION EGALITE PROFESSIONNELLE

Les entreprises de moins de 300 salariés doivent choisir 3 domaines d’action dans les 8 proposés par le législateur.

La Direction Générale propose les 3 domaines d’action suivants inchangés par rapport à 2017 :

Domaine d’action 1 : rémunération effective

Objectifs de progression 1 : résorber les écarts salariaux catégoriels cadres

Action proposée : allouer une enveloppe de rattrapage dans le budget NAO

Indicateur : montant de l’enveloppe → pour 2018 l’enveloppe est de 3 130 €

Objectifs de progression 2 : assurer l’égalité salariale au retour de congé maternité/parental

Action proposée : assurer le versement des augmentations générales et primes contractuelles aux salariés-e-s de retour d’un congé familial.

Indicateur : salaire moyen des salariés revenant de congé familial par rapport au salaire moyen de la même catégorie.

Domaine d’action 2 : embauche

Objectifs de progression 1 : assurer l’absence de discrimination dans le processus de sélection

Action proposée : former les recruteurs à la lutte contre les stéréotypes et les discriminations, construire collégialement les outils de sélection (grilles d’entretien, tests) non discriminants

Indicateur : X % des recruteurs formés, % de femmes et d’hommes dans les candidats sélectionnés.

Domaine d’action 3 : articulation vie professionnelle / vie personnelle

Objectifs de progression 1 : encourager l’accès équilibré des salarié-e-s femmes et hommes aux mesures favorisant la parentalité

Action proposée : sensibiliser les responsables à l’utilisation des congés familiaux par les salarié-e-s des 2 sexes.

Indicateur : nombre de salariés bénéficiaires, nombre de responsable formés, bénéficiaires par sexe.

ARTICLE 3: DROIT A LA DECONNEXION

La Direction Générale propose qu’aucun salarié ne soit obligé de répondre à ses courriels sur son temps de repos.

Les courriels envoyés après la fin de la plage fixe pour les salariés aux horaires variables et après 18h pour les Cadres au forfait seront réputés avoir été envoyés le premier jour de travail suivant à 9h.

Idem pour les jours fériés. Pendant les congés payés, un courriel d’absence doit être mis en place avec si nécessaire le renvoi vers une personne du service présente qui peut prendre le relais en cas d’urgence.

ARTICLE 4 : CONDITIONS DE REVISION ET DE DENONCIATION

ARTICLE 4.1 : CONDITIONS DE REVISION

Les dispositions du présent accord d’entreprise pourront faire l’objet à tout moment de demandes de révision sous forme de lettre recommandée avec avis de réception et moyennant un préavis de trois mois. Les signataires de l’accord peuvent demander la révision du présent accord conformément à l’article L.132-7 du code du travail.

ARTICLE 4.2 : CONDITIONS DE DENONCIATION

Indépendamment de la procédure de révision énoncée ci-dessus, toutes les dispositions du présent accord sont convenues pour une durée déterminée d’un an, et peuvent à ce titre être dénoncées à tout moment par l’une ou l’autre des parties contractantes, sous forme de lettre recommandée avec avis de réception et moyennant un préavis de trois mois. Conformément à l’article L.132.8 du code du travail, l’accord dénoncé continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué, ou à défaut pendant une durée de un an à compter de la date d’effet de la dénonciation.

ARTICLE 5 : SUIVI DE L’ACCORD

Afin de suivre la mise en œuvre des dispositions de l’accord, un échange de suivi est prévu avec le Délégué Syndical CFE-CGC dans le cadre de la NAO annuelle au plus tard le 15 janvier 2019.

ARTICLE 6 : DATE D’EFFET ET DE PUBLICITE

Le présent accord à durée déterminée d’un an, a été conclu dans le cadre de l’article L.132-8 du code du travail et prend effet le 1er janvier 2018.

Le présent accord est établi en 2 exemplaires originaux conservés par :

• La Directrice des Ressources Humaines / Le Délégué Syndical CFE-CGC

À l’expiration du délai d’opposition, soit huit (8) jours au lendemain de la signature, le présent accord sera adressé par la DRH, par courrier recommandé avec accusé de réception à :

• La DIRECCTE et au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par courriel et classement dans le répertoire Commun/DRH.

Un exemplaire sera remis à chaque membre du personnel qui en qui en fera la demande auprès de la Directrice des Ressources Humaines.

Fait à Paris, le 16 janvier 2018 en 4 exemplaires.

Directeur Général Délégué Syndical CFE-CGC