Accord d'entreprise "Accord pour la Négociation Annuelle Obligatoire 2021" chez COTRANS - TRANSPORTS COTRANS (Siège)

Au capital de 150.000 € TRANSPORTS - AFFRETEMENTS R.C. Dunkerque B 310 268 966 N° O.E.A. : FR00000729 transports@cotrans.fr EXPLOITATION: 4, rue GARIBALDI Zone Industrielle 59760 GRANDE SYNTHE Tél. 03 28 58 89 90 Télécopieur 03 28 58 89 99

Accord Négociation Annuelle Obligatoire 2021

Les participants :

• (P.D.G.)

• (Adjoint de direction)

• (Délégué syndical C.G.T.)

• (Délégué syndical F.O.)

Les réunions ont eu lieu le 02/07/2021 et le 27/08/2021 et le 10/09/2021.

La Base de Données Economique et Sociale ainsi que la liasse fiscale ont été remises à l’ensemble des personnes présentes durant les réunions.

Lors de la première réunion la BDES a été présenté et commenté ainsi que l’ensemble des revendications des salariés.

A l’issue de la 3^e réunion un accord a été trouvé. L’ensemble des syndicats présents émettent un avis favorable au présent accord.

Voici la liste des revendications avec les réponses de la direction :

Négociation sur les salaires

1. Augmentation salariale pour l’ensemble des salariés de 4%.

• Désaccord de la direction : La direction veut augmenter l’ensemble des salariés sur la base des rémunérations actuelles de 2% au 1^er octobre 2021.

2. Augmentation de 2% pour le personnel ayant plus de 20 ans d’ancienneté.

• Désaccord de la direction : La société n’a pas les moyens financiers nécessaires.

3. Revalorisation de la participation de la mutuelle.

• Désaccord de la direction : Pour le moment nous gardons le financement actuel (50% de la part isolée.

4. Passage de conducteurs au coefficient 150.

• Accord de la direction : 3 conducteurs vont être passé en catégorie groupe 7 à partir du 1^er octobre 2021.

5. Mise en place de ticket restaurant pour le personnel sédentaire.

• Désaccord de la direction : Les tickets restaurants sont compliqués à mettre en œuvre et cela représente une charge supplémentaire conséquente.

6. Renouvellement des chèques de Noël.

• Accord de la direction : Nous renouvelons les chèques de Noël et conservons les mêmes montants que l’année précédente.

7. Augmentation des chèques vacances.

• Désaccord de la direction : Nous gardons les mêmes montants que l’année précédente.

8. Mise en place de cartes cadeaux lors de naissance.

• Désaccord de la direction : Pour des raisons d’équités nous ne souhaitons pas cette mise en place.

9. Suppression des 2 jours de carences lors d’un arrêt maladie.

• Désaccord de la direction : Dans un monde parfait la solution est belle mais pour éviter les abus nous ne pouvons pas supprimer les 2 jours de carences.

10. Mise en place d’une prime d’intéressement.

• Désaccord de la direction : Ce n’est pas d’actualité. Il faut d’abord faire du bénéfice.

11. Egalité des rémunérations, évolution de carrière et promotion entre les hommes et les femmes.

• Accord de la direction : Il n’y a pas d’écart de rémunération, évolution de carrière et promotion entre les hommes et les femmes au sein de la société COTRANS. Seules les compétences de chacun et l’ancienneté sont prises en compte pour la rémunération, promotion et l’évolution de carrière.

Négociations sur les embauches

12. Les syndicats demandent à la direction d’embaucher des jeunes et séniors plutôt que de recourir à la sous-traitance.

• Accord de la direction concernant les embauches : Nous avons embauché dernièrement 5 jeunes :

• 1 mécanicien en contrat d’apprentissage d’une durée de 2 ans.

• 1 mécanicien en C.D.I.

• 2 conducteurs routiers en C.D.D. d’une durée de 6 mois.

• 1 conducteur routier C.D.I.

• Désaccord de la direction concernant la sous-traitance : Sur le dernier exercice la sous-traitance n’a pas augmenté. De plus n’y a plus de recours aux personnels intérimaires. La sous-traitance fait partie d’un levier indispensable au bon fonctionnement de la société. Cela permet une meilleure flexibilité lors des fluctuations de volume d’activité.

Négociations sur les conditions de travail

13. Prévoir les découches quand cela est possible.

• Accord de la direction : Nous faisons le maximum pour prévoir le personnel qui découche à l’avance.

14. Varier la répartition des activités pour les conducteurs.

• désaccord de la direction : Nous répartissons les activités selon les compétences de chacun et sommes à l’écoute des désidératas et essayons d’y répondre dans la mesure du possible.

15. Mise en place de bornes de recharge électrique.

• A l’étude : La technologie est assez récente. Nous allons étudier les possibilités.

Date, bon pour accord et signatures