Accord d'entreprise "PROTOCOLE D ACCORD POUR L ORGANISATION DES ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CE/ARC EN CIEL 2018" chez COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE VILLAROCHE SAFRAN AIRCRAFT ENGINES (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD POUR L’ORGANISATION DES ELECTIONS

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

CE / ARC EN CIEL - ANNEE 2018

ARTICLE 1

En application des articles L 2314-1, L2314-2 et suivants du Code du travail, le nombre total des membres à élire est le suivant :

De 125 à 149 salariés 7 Titulaires / 7 Suppléants

ARTICLE 2

En application de l’article L 2314-12, il est prévu un seul collège.

ARTICLE 3

Les membres élus sont désignés pour DEUX ANS.

Leur mandat est renouvelable.

Tout membre peut être révoqué en cours de mandat sur proposition de l’organisation syndicale qui l’a présenté, approuvée au scrutin secret par la majorité du collège électoral auquel il appartient.

Dans le cadre du Comité Social et Economique, le remplacement des membres se fera selon les règles définies à l’article L 2314-30 du code du travail.

ARTICLE 4

Sont électeurs :

Les salariés âgés de 16 ans révolus à la date des élections, ayant à cette date un minimum de TROIS MOIS d’ancienneté dans l’entreprise, et n’ayant encouru aucune condamnation privative du droit de vote.

ARTICLE 5

Sont éligibles :

Les salariés âgés de 18 ans révolus, travaillant dans l’entreprise depuis au-moins UN AN sans interruption.

ARTICLE 6

La date du scrutin est fixée au JEUDI 8 NOVEMBRE 2018 de 13 h 45 à 15 h 45.

ARTICLE 7

Les listes des électeurs et éligibles seront dressées d’après les conditions fixées aux articles 4 et 5 ci-dessus.

Elles seront affichées au plus tard le lundi 1^er octobre 2018.

Les réclamations concernant les listes seront reçues au plus tard la veille du scrutin.

Les listes des candidats devront être déposées au plus tard le mardi 16 octobre 2018 avant 16 h 30.

Les listes des candidats seront affichées le jeudi 18 octobre 2018.

ARTICLE 8

Les listes ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir.

Par contre, les listes incomplètes seront admises sous réserve du non inversement de la proportionnalité hommes/femmes.

En application des articles L 2314-30 les listes qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale soit pour les listes complètes 4 femmes et trois hommes.

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

ARTICLE 9

Il sera procédé à des votes séparés et par bulletins différents, l’un pour les membres Titulaires, l’autre pour les membres Suppléants.

L’élection aura lieu à bulletin secret et sous enveloppe.

ARTICLE 10

Chaque bulletin devra porter lisiblement l’en-tête ou les initiales de l’organisation qui présente la liste.

Les bulletins et les enveloppes Titulaires et Suppléants seront de couleur différente.

ARTICLE 11

Chaque électeur votera deux fois : l’une pour les membres Titulaires, l’autre pour les membres Suppléants.

ARTICLE 12

Le Bureau de vote sera formé, conformément à la loi :

d’un Président, le plus âgé

d’un Assesseur, le plus jeune

d’un Secrétaire, un employé.

Quel que soit son âge, un candidat ne pourra être membre du Bureau de vote.

ARTICLE 13

L’employeur pourra se faire représenter par le Directeur du CE et un ou deux élus du CE.

Chaque organisation présentant une liste pourra désigner un représentant, même extérieur à l’Entreprise, qui assistera au scrutin.

ARTICLE 14

Dépouillement : Les marqueurs, au-moins un de chaque organisation syndicale, compteront et annonceront le nombre de votants émargés. Le nombre d’enveloppes mises dans chaque urne doit être concordant avec la liste d’émargement correspondante.

Raturages : Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, la loi prévoit que les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat ; dans ce cas, les candidats seront proclamés élus dans l’ordre de présentation. Les ratures ne seront pas prises en compte dans la moyenne de liste.

Seront considérés comme vote nul :

2 bulletins différents dans une même enveloppe

Les bulletins comportant des signes distinctifs

Un bulletin entièrement raturé.

2 ou plusieurs bulletins semblables dans la même enveloppe seront comptés pour un seul bulletin valable.

Présomption d’erreurs : Si au moment du dépouillement, le Bureau de vote constate l’inversion de bulletins de même liste, c’est-à-dire un bulletin « T » dans une enveloppe « S » et une urne « S »  ou un bulletin « S » dans une enveloppe « T » et une urne « T », ces bulletins ne seront pas comptés nuls et seront échangés au moment du comptage et comptés comme valables.

ARTICLE 15

Les résultats du scrutin seront consignés dans un procès-verbal en plusieurs exemplaires, établis et signés par les membres du Bureau de vote :

1 exemplaire au Comité d’Etablissement et 1 exemplaire au Restaurant ARC EN CIEL

1 exemplaire à l’Inspection du Travail

1 exemplaire à chaque élu

1 exemplaire aux organisations syndicales ayant présenté une liste

1 exemplaire pour affichage au CE et au Restaurant

ARTICLE 16 - VOTE DU PERSONNEL ABSENT LE JOUR DES ELECTIONS

Le personnel absent le jour des élections pour les raisons suivantes : déplacement, maladie, accident du travail, congés payés, absence autorisée, pourra voter par correspondance.

Le service Gestion du Personnel se chargera de faire parvenir aux intéressés, dont l’absence sera connue au jour de l’établissement des listes électorales, c’est-à-dire au Jeudi 18 octobre 2018, les enveloppes et bulletins nécessaires à cette opération ainsi que le présent protocole.

Ce vote aura lieu obligatoirement sous double enveloppe, l’enveloppe intérieure ne devant porter aucune inscription ou signe de reconnaissance.

L’enveloppe d’expédition devra mentionner au dos le NOM et la SIGNATURE DE L’INTERESSÉ.

La correspondance devra parvenir au :

Comité d’Etablissement Villaroche Safran Aircraft Engines

Service des élections

Rond-Point René Ravaud

CS 50709 REAU

77556 MOISSY CRAMAYEL

au plus tard le Jeudi 8 novembre 2018 avant 15 h 45.

Dès leur réception, les enveloppes seront déposées dans une urne fermée, en présence d’un représentant des organisations syndicales et d’un représentant du Comité d’Etablissement. Elles seront remises au Président du Bureau de vote le jour des élections.

Nombre de candidats à élire

7 TITULAIRES 7 SUPPLEANTS

En fonction du décompte effectué le 18 septembre 2018

(ETP : 108 + 30.64 = 138.64 CDI, CDD, Intérim compris)

Fait à Villaroche le

Pour la CGT, ………………………………………. Pour la CFDT, ……………………………………

Représentante de la section syndicale CGT CE/RLS Représentante syndicale CFDT CE/RLS

Pour la direction,

Directeur groupe