Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE VILLAROCHE SAFRAN AIRCRAFT ENGINES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE VILLAROCHE SAFRAN AIRCRAFT ENGINES et le syndicat CGT et UNSA et CFDT le 2019-03-12 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et UNSA et CFDT
Numero : T07719001653
Date de signature : 2019-03-12
Nature : Accord
Raison sociale : COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE SAFRAN AE VILLAROCHE
Etablissement : 31035846000015 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-12
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ACCORD SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Article 1 : bénéficiaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés du CSE et du RLS Safran A.E. Villaroche qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018,
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut.
Article 2 : montants
Le montant de la prime sera de 210 € pour les salariés bénéficiaires ayant perçu de 44 954 € à 53 944.80 € en brut annuel en 2018.
Le montant de la prime sera de 450 € pour les salariés bénéficiaires ayant perçu entre 35 963.20 à 44 954 € en brut annuel en 2018.
Le montant de la prime sera de 690 € pour les salariés bénéficiaires ayant perçu entre 26 972.40 € et
35 963.20 € en brut annuel en 2018.
Le montant de la prime sera de 900 € pour les salariés bénéficiaires ayant perçu une rémunération inférieure à 26 972.40 € en brut annuel en 2018.
Article 3 : modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail
Le montant de la prime pourra, dans certains cas, être modulé en fonction de temps de présence durant l’année 2018, sous réserve d’un montant minimum fixé à 210 €.
Il n’y aura pas de prorata lié à la durée de travail pour les salariés à temps partiel.
Article 4 : modulation selon le temps de présence effectif en 2018
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessous : la prime est alors calculée prorata temporis, sous réserve d’un montant minimum fixé à 210 €.
La prime est versée aux salariés bénéficiaires qui étaient sous contrat au 31/12/2018.
Au-delà des périodes d’absences assimilées à un travail effectif sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade ; le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour parent gravement malade, invalidité.
Article 4 : Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avec la paie du mois de mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 : Dépôt
Le présent accord sera, à la diligence de la direction, adressé au Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle sur support électronique et par lettre recommandée avec avis de réception, et au greffe du Conseil de Prud'hommes de Melun.
Pour la Direction pour la CFDT pour la CGT pour UNSA
Villaroche, le ……12 mars 2019……………………………………………
Pour la direction du CSE Pour la CFDT
Directeur du CSE Représentante syndicale
Pour la CGT Pour l’UNSA
Représentante syndicale Représentant syndical
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