Accord d'entreprise "accord collectif Modulation aides à domicile, personnel d'intervention hors TISF" chez ADMR - FEDERATION DEP ASS AIDE DOMICILE (Siège)

Ce présent accord est conclu entre :

Les associations locales ADMR et la Fédération Départementale réunies en une UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE par décision du Tribunal d’Instance de St-Brieuc du 21 juin 1984, représentée par le président de la fédération ADMR des Côtes d’Armor.

Et La CFDT, représentée par une salariée, déléguée syndicale.

PREAMBULE

Cet accord est conclu en complémentarité de l’accord numéro 4 sur les congés signé des parties en janvier 2019.

article 1. champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des associations ADMR et à la Fédération des Côtes –d’Armor. Il concerne l’ensemble des salariés aides à domicile, personnel d’intervention hors TISF.

article 2. LA MODULATION

Périodes de modulation

L’accord de branche prévoit la période de modulation sur l’année civile

Dans le 22, 2 périodes de modulation coexistent :

Pour les aides à domicile, personnel d’intervention : du 1^er décembre N au 30 novembre N+1

Pour les TISF : du 1^er avril N au 31 mars N+1. L’accord numéro 5 a modifié la période de modulation pour les TISF.

Dans le cadre du présent accord, il est proposé de changer les périodes de modulation et de les caler sur la période de référence de la convention collective ce qui permettrait de gérer les temps de travail et les demandes de congés de manière identique pour tous les salariés.

La nouvelle période de modulation démarrerait donc

le 1 er juin de l’année

Pour ce faire , dans le cadre de cet accord, il est convenu de prolonger la période de modulation en cours au 31 mai 2020 .

Soldes de la modulation/des temps de travail au 30 novembre 2019 :

Il est convenu : de reporter l’intégralité des soldes négatifs jusqu’au 31 mai 2020

Il est convenu de reporter les soldes positifs à hauteur de 8h par salarié jusqu’au 31 mai 2020. Les soldes positifs inférieurs à 8h seront intégralement reportés. Les autres heures positives seront soldées et payées au terme de la période de modulation en cours soit le 30 novembre 2019.

 Article 3. DUREE - DATE D’EFFET

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

article 4 . MODALITES DE REVISION ET DE DENONCIATION

A la demande de l’organisation syndicale ou de la fédération, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord, dans les conditions prévues à l’article L2261-7 du code du travail. Dans ce cadre un avenant de révision serait signé. Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation par l’une ou l’autre des parties signataires en application des dispositions légales applicables, sous réserve du respect d’un délai de préavis de trois mois. Il pourra être révisé à la demande des instances représentatives du personnel et de la direction après concertation.

article 5. FORMALITES DE DEPOT

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le texte sera adressé en deux exemplaires pour dépôt, par la fédération, à la DIRECCTE UT 22. A l’interne, l’accord sera remis à chaque partie signataire, au Comité Social et Economique, à l’ensemble des présidents des associations locales, aux membres du conseil d’administration de la fédération, à l’Union Nationale ADMR pour information, aux salariés, via une diffusion par voie d’affichage ou via l’intranet de l’association (quand celui-ci sera effectif).

Le présent accord s’exerce sans préjudice des dispositions supplétives du code du travail, sauf si elles sont expressément contraires au dit accord.

Fait à Plérin, le 17 octobre 2019