Accord d'entreprise "Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail" chez BOTANIC - BOTANIC-SERRES DU SALEVE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de BOTANIC - BOTANIC-SERRES DU SALEVE et les représentants des salariés le 2022-02-08 est le résultat de la négociation sur la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso, l'égalité professionnelle, la diversité au travail et la non discrimination au travail, l'égalité salariale hommes femmes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07422005096
Date de signature : 2022-02-08
Nature : Accord
Raison sociale : BOTANIC-SERRES DU SALEVE
Etablissement : 31047317800088 Siège
Égalité HF : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif égalité HF pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-02-08
Avenant n° 8 à l’Accord d’Entreprise du 31.10.12 relatif à la
Mutuelle Obligatoire
Objet : Le présent avenant a pour objet de définir les prestations issues des contrats responsables (Accord National Interprofessionnel) et préciser le montant des cotisations.
Article 3 : Cotisations
Article 3.1 : montant des cotisations et participation de l’entreprise :
Bénéficiaires : Tarif Unique Familial (identique à la définition de l‘accord initial) (ne sert à rien puisque ça ne change pas)
Cotisation : La cotisation est portée à 111,92 € par mois à compter du 1er janvier 2022, hors option renfort, ce qui constitue une augmentation de 1,5 %.
La Direction fait la proposition dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (en cours à la date du présent accord), de prendre en charge l’augmentation prévue.
Article 3.2 : Evolution des Cotisations :
Pour définir un éventuel ajustement, l’accord initial prévoit la réunion d’une commission (voir l’Article 7) dès octobre 2022, réunion dans laquelle l’organisme assureur interviendra avec les comptes techniques au 31/08/2022.
Les cotisations pourront être modifiées annuellement en fonction de l’évolution du rapport Prestations / Cotisations.
Article 4 : Prestations
Le nouveau tableau de prestations (joint au présent avenant), sera en vigueur au 1er janvier 2022.
Les garanties souscrites sont conformes à la règlementation relative aux contrats solidaires et responsables mentionnée aux articles L871-1 et R 871-1 et R 871-2 du code de la Sécurité Sociale.
Les autres dispositions de l’accord d’entreprise initial demeurent inchangées.
Fait à Meythet, le 26 janvier 2022,
Pour l’entreprise, Pour les Organisations Syndicales Représentatives,
, Syndicat Force Ouvrière,
Directeur Général
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com