Accord d'Entreprise - Procès-Verbal

Négociation annuelle obligatoire 2019

Association L'étape

Entre les soussignés,

L'association L'étape dont le siège social est situé 20 boulevard Voltaire – 75011 PARIS, immatriculée à l’URSSAF ILE DE France sous le numéro 1170000015204557708 représentée par la Directrice de l'Association

D'une part

Et

L'organisation syndicale représentative suivante : Le syndicat CGT, représenté par le délégué syndical

D'autre part

Préambule

L’association L’Etape gère trois résidences FJT « foyers de jeunes travailleurs ». Elle a pour objet de prendre en compte les difficultés liées à l’accès au logement des jeunes, à leur insertion sociale et professionnelle et à leur accès à la culture et aux loisirs. Pour ce faire, L’Etape se donne les objectifs suivants : accueillir des jeunes de 16 à 30 ans, scolaires, étudiants ou actifs ; mettre à disposition de ce public des logements individuels ou partagés ; mettre en œuvre des moyens qui permettent directement ou indirectement de favoriser leur promotion individuelle et leur insertion dans la vie ; l’association pourra, acquérir ou avoir la jouissance de locaux, assurer la gestion de résidences sociales FJT ou développer tout autre dispositif nécessaire à la réalisation de son objet.

L’association est assujettie à la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs.

Dans le respect de la loi et de la convention collective, L’Etape a engagé la négociation annuelle obligatoire avec l’organisation syndicale représentative CGT.

Lors de la première réunion le 3 octobre 2019, un calendrier des rencontres a été déterminé et un ensemble de documents ont été remis au représentant syndical.

Les négociations annuelles se sont déroulées comme suit : L'Association L'étape et la délégation syndicale CGT se sont rencontrées le 29 octobre 2019, le 12 novembre 2019, le 26 novembre 2019 et le 10 décembre 2019.

Afin de valoriser le travail effectué par l’ensemble des salariés, un accord est conclu. Il porte sur la valeur des points qui sont appliqués à L’Etape, les primes, sur le taux horaire de l’astreinte directe et sur la valeur des bons cadeaux de fin d’année pour l’année 2020.

Article 1 – Valeur du point

La valeur du point à L'Étape est maintenue du 01/01/2020 au 31/12/2020, à savoir

• V1 = 1.142€

• V2= 1.122€

Le taux de revalorisation des points de la convention collective nationale des FJT qui pourrait intervenir en 2020 sera automatiquement applicable à la valeur des points en vigueur au sein de l'association L'Étape en 2020.

Article 2 – Primes exceptionnelles

a- Une prime exceptionnelle pourra être servie en avril 2020 sur décision du conseil d'administration de L'Étape

Son montant sera modulé en fonction des résultats de l'exercice 2019 de l'association.

Conditions d’attribution : Elle sera égale pour tous les salariés. Elle sera attribuée uniquement aux salariés présents dans l'association depuis au moins un an et aux salariés faisant partie des effectifs à la date de versement.

b- Une prime exceptionnelle sera servie en septembre 2020

Son montant sera de 25% du salaire de base mensuel brut.

Conditions d’attribution : Elle sera attribuée uniquement aux salariés faisant partie des effectifs à la date de versement et sera calculée au prorata de l'ancienneté pour les salariés embauchés au cours de l'année 2020.

c- Une prime exceptionnelle pourra être servie en novembre 2020 sur décision du conseil d'administration de L'Étape.

Son montant sera modulé en fonction des résultats intermédiaires de septembre sur l’exercice 2020 de l'association.

Conditions d'attribution : Elle sera attribuée uniquement aux salariés faisant partie des effectifs à la date de versement et sera calculée au prorata de l'ancienneté pour les salariés embauchés au cours de l'année 2020.

Article 3 – Taux horaire de l'astreinte transversale aux trois sites

Avec l’ouverture de la 3^ème résidence en 2016, l'astreinte est exercée en transversalité sur les trois sites de L’Etape. La rémunération horaire de l'astreinte directe exercée en transversalité sur les trois sites est de 2.727€ depuis avril 2019. Le taux horaire de l’astreinte directe sera revalorisé avec le même taux de revalorisation du point V1 appliqué à la valeur point qui pourrait intervenir en 2020.

Article 4 – Bons d'achat

L'Étape offre des bons d'achats pour les fêtes de fin d'année à chaque salarié faisant partie des effectifs au moment de la remise. Les bons d'achat sont remis aux salariés à compter du 13 décembre de l’année en cours.

Le montant total des bons d'achat est fixé à 169€ par an et par salarié présent sur l'année 2020.

Article 5 – Durée de l’accord et date d'effet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année civile et prendra effet le 1er janvier 2020. L'accord cessera de produire ses effets à l'échéance du 31 décembre 2020.

Article 6 - Révision

Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, pourra faire l’objet d’une lettre de demande de révision de la part des parties signataires, accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, notifiée à chacune des autres parties signataires. À cet effet, la direction convoquera les organisations syndicales représentatives à cette négociation dans un délai de 3 mois suivant la date à laquelle la demande de révision a été notifiée.

Article 7 – Dépôt, publicité et mise en ligne

A l'initiative de l'Association L'Étape, le présent procès-verbal sera adressé à chaque organisation syndicale représentative dans l’association.

Un exemplaire sur support papier signé sera déposé par l’employeur auprès de la DIRECCTE IDF unité territoriale de Paris et un exemplaire scanné sera expédié par email à l’autorité compétente.

Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D.2231-7 du code du travail.

Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris.

Fait à Paris, le 12 décembre 2019