Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) ACCORD POUR L’ANNEE 2022" chez AUDIKA GROUPE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO)

ACCORD POUR L’ANNE 2022

Entre,

• L’U.E.S. AUDIKA comprenant les sociétés :

AUDIKA GROUPE

SOGECA

SARFFA

AUDIKA ALPES

INSTITUT DE L’AUDITION DU VAR (IAV)

ADB

AUDISSIMO

Appartenant au groupe William DEMANT

IDCC : 1982 dans sa version antérieure au 21 novembre 2006

Siège social : 231 Rue des Caboeufs – 92300 GENNEVILLIERS

D’une part, et

• Le Syndicat Confédération française démocratique du travail (CFDT)

• Le Syndicat Confédération française de l’encadrement – Confédération générale des cadres (CFE-CGC)

D’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Il est conclu le présent procès-verbal formalisant l’accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires. La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail a fait l’objet de trois réunions entre les délégations des organisations syndicales et les représentants de la Direction de l’entreprise, les 2 février, 8 février, 16 février 2022.

Au cours des différentes réunions, la Direction a présenté conformément à la réglementation, les informations portant sur la situation économique de l’entreprise ainsi que toutes les données économiques nécessaires au bon déroulé des négociations.

Ainsi pour l’année 2022, les parties ont convenu les mesures suivantes :

Article 1 – Augmentations individuelles

Article 1.1 – Bénéficiaires

Tous les salariés ayant plus d’1 an d’ancienneté au 1^er avril 2022, hors stagiaires, intérimaires, apprentis et contrats de professionnalisation, pourront prétendre à une augmentation individuelle, sans pour autant que cette dernière leur soit attribuée de manière automatique.

Article 1.2 – Montant de l’enveloppe consacré aux augmentations individuelles

Pour l’année 2022, une enveloppe budgétaire de 2 % de la masse salariale des collaborateurs éligibles (au 31 décembre 2021) sera consacrée aux augmentations individuelles pour les cadres et les non-cadres.

Article 1.3 – Mécanisme de répartition de l’enveloppe des augmentations individuelles

Les augmentations individuelles seront proposées par chaque manager pour l’intégralité de l’équipe qu’il encadre, puis validées par le membre COMEX de la Direction dont il dépend. Chaque membre COMEX veillera à garantir une équité des mesures prises au sein de la Direction dont il a la responsabilité. Une vérification de la cohérence d’ensemble des mesures d’augmentation prises sera effectuée par la Direction des Ressources Humaines. La validation finale sera effectuée par le COMEX, avant annonce de toute mesure d’augmentation.

Pour 2022, cette enveloppe sera attribuée pour la valorisation de la performance de l’année écoulée.

La Direction regardera également attentivement la situation des collaborateurs dont la rémunération se trouve déphasée par rapport au marché et des collaborateurs n’ayant pas fait l’objet d’une augmentation individuelle depuis trois ans ou plus.

Les décisions prises dans le cadre des augmentations individuelles devront être expliquées individuellement à chaque collaborateur par le manager.

Article 1.4 – Date d’effet des augmentations individuelles

Les augmentations individuelles seront applicables au 1^er avril 2022 et seront versées à compter de la paie du mois d’avril.

Article 2 – Versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « prime Macron »

Depuis 2019, les entreprises ont la possibilité de verser à leurs salariés, sous conditions, une prime exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu, appelée prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) ou prime "Macron".

Article 2.1 – Bénéficiaires

Tous les salariés présents au 28 février 2022 pourront prétendre au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Article 2.2 – Montant de la prime

• Pour les salariés dont la rémunération brute des 12 derniers mois est inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC :

• Le montant de la prime est égal à 500€ nets pour un salarié temps plein, proratisé en fonction du temps de travail effectif entre le 1er mars 2021 et le 28 février 2022 et dans le respect des règles légales.

• Pour les salariés dont la rémunération brute des 12 derniers mois est supérieure ou égale à trois fois la valeur annuelle du SMIC :

• Le montant de la prime est égal à 500€ bruts pour un salarié temps plein, proratisé en fonction du temps de travail effectif entre le 1er mars 2021 et le 28 février 2022 et dans le respect des règles légales. Cette prime sera soumise à toutes les cotisations sociales et fiscales afférentes.

Article 2.3 – Versement de la prime

La prime sera versée en une seule fois sur la paie du mois de mars 2022.

Article 3 – Harmonisation du montant des titres restaurant

Article 3.1 – Bénéficiaires

L’ensemble des salariés qui bénéficient de titres restaurant inférieurs ou supérieurs à 7€ sont concernés par cette harmonisation du montant des titres restaurant.

Article 3.2 – Valeur et financement des titres restaurant

La valeur des titres restaurant est de 7 euros avec une participation de 3,5€ de l’employeur, (50%) et une participation salariale de 3,5€ (50%). L’employeur retient sur la rémunération la part salariale pour l’acquisition du titre restaurant.

Les salariés, ayant un titre restaurant d’une valeur supérieure à 7€, verront la partie excédant cette somme intégrée dans leur salaire de base, pour la partie patronale.

Article 4 – Mise en place d’un PERCOL-I

Le plan d’Epargne Retraite Collectif Interentreprise (PERCOL-I) est un plan d’épargne permettant la constitution d’un complément de retraite.

Les parties conviennent de mettre en place le PERCOL-I au niveau de l’UES au bénéfice de l’ensemble des collaborateurs et s’engagent à accomplir toutes les diligences pour sa création.

Article 5 – Congé pour enfant malade

Article 5.1 – Bénéficiaires

Sont bénéficiaires, tous les salariés parents d’un enfant à charge en situation de handicap et sans limite d’âge à partir de deux ans d’ancienneté, sur présentation d’un justificatif.

Article 5.2 – Modalités du congé

Le salarié bénéficiaire dispose d’un second jour de congé enfant malade rémunéré par année civile, indépendamment du nombre d’enfants à sa charge. Le nombre de jours rémunérés pour enfant malade est donc porté à deux par an.

Le salarié devra avertir sa hiérarchie de son absence et présenter un justificatif conformément aux règles en vigueur.

Article 6 – Autorisation d’absence rémunérée pour les démarches administratives pour la reconnaissance d’un handicap

Afin de faciliter la réalisation des formalités administratives de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, ou leur renouvellement, les salariés concernés bénéficient, sur présentation d’un justificatif, d'une autorisation d'absence d’une journée rémunérée par année civile pour effectuer toutes démarches administratives auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Ce jour n’est pas cumulable d’une année sur l’autre.

Article 7 – Prise en charge de la mutuelle non-cadre par l’employeur

Afin d’améliorer l’accompagnement des collaborateurs en matière de complémentaire santé, il a été convenu de prendre en charge à 100% la part salariée des collaborateurs non-cadres.

Cette prise en charge à 100% par l’entreprise s’applique exclusivement :

• Au socle de base (et non à l’option) ;

• A la part du salarié seul (et non à la part des ayants-droits).

En conséquence, les cotisations supplémentaires relatives au choix du régime optionnel ou à la couverture des ayants droits sera prise en charge en totalité par le salarié.

Les parties s’engagent à accomplir toutes les diligences nécessaires et à appliquer cette mesure au plus tard au 1^er juillet 2022.

Article 8 – Durée

Le présent accord entre en vigueur à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent. Il est conclu à durée indéterminée.  

Article 9 – Révision

Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5 du Code du travail, toute modification du présent accord jugée nécessaire par l’une des parties signataires pourra faire l’objet d’un avenant de révision. Cet avenant donnera lieux aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.

Article 10 – Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment, sous préavis de trois mois, par l’une ou l’autre des parties signataires, dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’auteur de la dénonciation à tous les signataires de l’accord.

Dans une telle hypothèse, la dénonciation devra faire l’objet des mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.

Les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Article 11 – Formalités et publicité

Les parties conviennent de procéder à la signature électronique de cet accord conformément à l’article 1367 du code civil.

A l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’U.E.S.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarité (DREETS) ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion, dans le respect de la règlementation en vigueur.

Le présent accord sera affiché sous format dématérialisé dans l’intranet de l’entreprise de manière à être accessible à l’ensemble des salariés. Un exemplaire papier est également tenu à la disposition de tout salarié qui en fait la demande.

Fait à Gennevilliers, le 23 février 2022 en cinq exemplaires originaux.

Pour l’U.E.S AUDIKA Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CFE-CGC