Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES 2019" chez AUDIKA GROUPE (Siège)

ACCORD COLLECTIF DE L’U.ES AUDIKA DU 1^er AVRIL 2019

RELATIF AUX AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES 2019

Entre,

• L’U.E.S. AUDIKA comprenant les sociétés :

AUDIKA GROUPE

SOGECA

SARFFA

AUDIKA ALPES

INSTITUT DE L’AUDITION DU VAR (IAV)

ADB

Appartenant au groupe William DEMANT

IDCC : 1982 dans sa version antérieure au 21 novembre 2006

Siège social : 12 rue de Presbourg – 75016 PARIS

Adresse de correspondance : 231 Rue des Caboeufs 92230 Gennevilliers

Représentée par

D’une part, et

• Le Syndicat Confédération française démocratique du travail (CFDT)

Représenté par Délégué Syndical CFDT

Membre titulaire du Comité Social et Economique cadre

• Le Syndicat Confédération française de l’encadrement – Confédération générale des cadres (CFE-CGC)

Représenté par

Déléguée Syndicale CFE-CGC

Membre titulaire du Comité Social et Economique cadre

D’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

La Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) relative à la rémunération au sein de l’U.E.S AUDIKA a débutée le 12 février 2019. Les partenaires sociaux et la Direction se sont donc rencontrés les 12 et 19 février 2019 ainsi que le 1^er mars et le 1^er avril 2019.

Par cet accord collectif, les parties entendent apporter davantage de reconnaissance et de pouvoir d’achat aux différents collaborateurs par le biais d’augmentations individuelles.

Article 1 – Calcul du montant des enveloppes d’augmentations individuelles

Pour l’année 2019, deux enveloppes budgétaires seront mises à la disposition de chaque manager dans le cadre des augmentations individuelles pour les cadres et les non cadres.

Le montant de ces enveloppes sera calculé de la manière suivante :

• 1^ère enveloppe : 2 % des salaires mensuels bruts fixes des salariés dont le salaire brut fixe est inférieur ou égal à 2.300 € ;

• 2^nd enveloppe : 1 % des salaires mensuels bruts fixes des salariés dont le salaire brut fixe est supérieur à 2.300 €.

Article 2 – Répartition des enveloppes des augmentations individuelles

Ces deux enveloppes seront alors accordées à chaque manager qui devra les repartir de la manière suivante :

• Le montant de la première enveloppe devra être réparti entre les salariés dont le salaire brut fixe est inférieur à 2.300 € ;

• Le montant de la seconde enveloppe devra être réparti entre les salariés dont le salaire brut fixe est supérieur à 2.300 €.

Les augmentations individuelles seront attribuées par chaque manager pour l’intégralité de l’équipe qu’il encadre.

Elles seront attribuées en fonction de la performance du salarié et de la qualité du travail effectué que le manager aura pu constater lors des différents entretiens réguliers, réalisés tout au long de l’année, avec chaque membre de son équipe.

Les personnes n’ayant pas fait l’objet d’une augmentation individuelle depuis trois ans ou plus, doivent faire l’objet d’une analyse et d’une recommandation d’action par les managers concernés.

Les décision prises dans le cadre des augmentations individuelles devront être expliquées individuellement à chaque collaborateur par son manager.

Article 3 – Bénéficiaires

Tous les salariés ayant plus d’1 an d’ancienneté au 30 avril 2019, hors stagiaires, intérimaires, apprentis et contrats de professionnalisation, pourront prétendre à une augmentation individuelle, sans pour autant que cette dernière leur soit attribuée de manière automatique.

Article 4 – Date d’effet des augmentations individuelles

Le versement des augmentations individuelles aura un effet rétroactif au 1^er avril 2019.

Article 5 – Durée

Le présent accord entre en vigueur à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent. Il est conclu pour une durée d’une année, du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

Article 6 – Révision

Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5 du Code du travail, toute modification du présent accord jugée nécessaire par l’une des parties signataires pourra faire l’objet d’un avenant de révision. Cet avenant donnera lieux aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.

Article 7 – Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment, sous préavis de trois mois, par l’une ou l’autre des parties signataires, dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’auteur de la dénonciation à tous les signataires de l’accord.

Dans une telle hypothèse, la dénonciation devra faire l’objet des mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.

Les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Article 8 – Formalités et publicité

A l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’U.E.S.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion, dans le respect de la règlementation en vigueur.

Le présent accord sera affiché sous format dématérialisé dans l’intranet de l’entreprise de manière à être accessible à l’ensemble des salariés. Un exemplaire papier est également tenu à la disposition de tout salarié qui en fait la demande.

Fait à Gennevilliers, le 10 avril 2019, en cinq exemplaires originaux.

Pour l’U.E.S AUDIKA Pour le syndicat CFDT

Pour le syndicat CFE-CGC